Départ volontaire et contrat de travail : rupture amiable ou licenciement ?

Départ volontaire et contrat de travail : ce que vous devez savoir si vous signez un plan de départ

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Vous êtes salarié et on vous propose de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire ?

Vous vous interrogez sur vos droits ?

Une décision récente de la Cour de cassation vient clarifier un point essentiel : un départ volontaire validé dans le cadre d’un plan collectif n’est pas un licenciement économique, et cela change tout.

Un départ volontaire n’est pas un licenciement

Le 21 mai 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) structuré autour de départs volontaires (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901).

Elle a rappelé un principe bien établi : un départ volontaire dans ce contexte est une rupture amiable du contrat de travail. Autrement dit, même s’il s’inscrit dans une logique économique de restructuration, il ne s’agit pas juridiquement d’un licenciement pour motif économique.

Cette distinction n’est pas qu’un débat de juristes : elle a des conséquences très concrètes pour les salariés, notamment en matière de droits à indemnisation, d’accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et de recours éventuel.

Le salarié volontaire ne peut pas réclamer un contrat de sécurisation professionnelle

Dans cette affaire, Pôle emploi avait estimé que les salariés ayant quitté volontairement l’entreprise dans le cadre du PSE auraient dû bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, un dispositif réservé aux licenciements économiques.

L’organisme a donc réclamé à l’entreprise les contributions dues au titre de ce dispositif, allant jusqu’à émettre une contrainte de paiement.

Mais pour la Haute juridiction, l’argument ne tient pas.

Elle juge que dès lors qu’aucun licenciement n’était envisagé, et que la rupture a eu lieu à l’initiative du salarié dans le cadre d’un accord amiable, le contrat de sécurisation professionnelle ne s’applique pas.

‍Ce dispositif suppose une rupture unilatérale du contrat par l’employeur. Il ne peut donc pas être imposé rétroactivement à un salarié qui a lui-même choisi de quitter l’entreprise.

Quelles conséquences pour les salariés concernés ?

L’arrêt rappelle une autre conséquence importante : le salarié qui quitte l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire ne peut pas contester le motif économique de cette rupture, sauf fraude ou vice du consentement. Cela signifie que :

• Vous ne pouvez pas revenir sur votre décision une fois que vous avez signé,
• Vous ne pouvez pas demander à bénéficier des règles de protection propres au licenciement économique (ordre des licenciements, obligation de reclassement…),
• Vous ne pouvez pas non plus exiger une lettre de licenciement ou contester l’absence de motivation écrite.

Autrement dit, vous acceptez de quitter l’entreprise dans les conditions prévues par le plan, en échange des avantages proposés : indemnités, accompagnement, formations, etc. En contrepartie, vous renoncez aux garanties propres au licenciement.

Une rupture à bien réfléchir

Ce type de départ peut sembler attractif sur le papier, surtout lorsqu’il est assorti de mesures avantageuses. Mais il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques avant de signer. En effet, vous ne pourrez pas invoquer par la suite :

• Le non-respect des règles du licenciement économique,
• Une absence de reclassement,
• Ou le défaut d’information sur le motif de la rupture.

Votre décision engage votre avenir professionnel et vos droits au chômage. Rappelons que Pôle emploi vous demandera de justifier de la rupture amiable pour ouvrir des droits à indemnisation. En cas de doute, mieux vaut se faire conseiller par un avocat ou un juriste du travail avant de signer un tel accord.

Pourquoi cette décision est importante ?

Cette jurisprudence clarifie un point encore mal compris par beaucoup de salariés : un départ volontaire dans le cadre d’un PSE est une rupture amiable, et non un licenciement. Cela signifie qu’il n’ouvre pas les mêmes droits et n’entraîne pas les mêmes obligations pour l’employeur.

Elle confirme également que les administrations comme Pôle emploi ne peuvent pas assimiler ces ruptures à des licenciements économiques pour imposer à l’entreprise le versement de cotisations supplémentaires.

Ce qu’il faut retenir

• Un plan de départ volontaire est un dispositif négocié, généralement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour éviter des licenciements contraints.
• Lorsqu’un salarié signe un tel accord, il met fin à son contrat à l’amiable, et non dans le cadre d’un licenciement économique.
• Il n’y a donc pas d’obligation pour l’employeur de proposer un contrat de sécurisation professionnelle.
• Le salarié ne peut pas revenir sur sa décision ni contester la rupture sauf exception (fraude, vice du consentement).
• Il est vivement recommandé de se faire accompagner avant d’accepter un départ volontaire, surtout si vous avez des doutes sur les conditions proposées.

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