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Le Comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel mise en place depuis les ordonnances Macron de 2017. Il regroupe et remplace les anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) et joue un rôle central dans le dialogue social. Pour fonctionner efficacement, le CSE doit s’appuyer sur une organisation interne claire et une répartition précise des responsabilités. C’est dans ce cadre que la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier prend toute son importance.
Ces deux fonctions constituent des piliers indispensables à la gestion et au suivi des missions du comité. Le secrétaire est chargé d’assurer la bonne tenue administrative de l’instance, notamment par l’établissement de l’ordre du jour et la rédaction des procès-verbaux. Quant au trésorier, il assure la transparence et la rigueur dans la gestion des finances du CSE, un domaine particulièrement encadré par le Code du travail et la jurisprudence.
La désignation de ces fonctions n’est pas uniforme : dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle reste facultative, alors que dans les entreprises de 50 salariés et plus, elle est légalement obligatoire (article L2315-23 du Code du travail). Cette obligation traduit la volonté du législateur de garantir une gouvernance structurée dans les comités disposant de moyens plus importants, notamment financiers.
Au-delà de la simple répartition des rôles, la désignation du secrétaire et du trésorier répond à un enjeu de légitimité et de sécurité juridique. En effet, un ordre du jour mal établi ou une gestion financière défaillante peut exposer le CSE à des contestations, voire à la responsabilité civile ou pénale de ses membres. La jurisprudence rappelle d’ailleurs régulièrement l’importance de ces missions, qu’il s’agisse de l’authenticité des procès-verbaux (Cass. soc., 19 mars 1997, n°94-20423) ou de la transparence financière (Cass. crim., 17 décembre 2013, n°12-87763).
Dans un contexte où le CSE est de plus en plus sollicité sur des thématiques complexes – gestion des budgets, droit d’alerte, consultations obligatoires – la maîtrise des règles de désignation et des missions du secrétaire et du trésorier est donc indispensable pour sécuriser l’action de l’instance et préserver la confiance des salariés qu’elle représente.
La désignation d’un secrétaire et d’un trésorier n’est pas systématique pour tous les comités sociaux et économiques (CSE). Le Code du travail impose cette obligation uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2315-23 du Code du travail).
Dans les structures plus petites, la désignation reste facultative. Toutefois, même en l’absence d’obligation, certaines entreprises choisissent de nommer un secrétaire ou un trésorier afin de mieux structurer leur fonctionnement et d’assurer une gestion claire des missions du CSE.
La désignation s’effectue parmi les membres titulaires du CSE. Ni les suppléants, ni le président du CSE (qui est l’employeur ou son représentant), ni les représentants syndicaux ne peuvent occuper ces fonctions (article L2315-23 du Code du travail).
Cette exigence vise à garantir que les deux postes stratégiques soient exercés par des élus disposant d’un mandat plein et actif au sein de l’instance.
La désignation doit intervenir dès la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Les modalités pratiques reposent sur un vote interne des membres de l’instance.
Pour éviter tout contentieux, il est recommandé d’inscrire dans le règlement intérieur du CSE les modalités de désignation et de départage (vote à main levée, scrutin secret, majorité requise).
En cas d’égalité de voix, la Cour de cassation a jugé que le candidat le plus âgé doit être désigné (Cass. soc., 30 novembre 2011, n°10-23986), sauf si le règlement intérieur prévoit un autre critère, comme l’ancienneté dans l’entreprise.
En cas de démission, le remplacement doit être acté lors de la réunion du CSE qui suit.
Contrairement au secrétaire et au trésorier, les adjoints (secrétaire adjoint et trésorier adjoint) ne sont pas imposés par le Code du travail. Leur création relève d’un choix interne, souvent pertinent dans les CSE de grande taille où la charge de travail est conséquente.
Ces adjoints peuvent être désignés parmi les membres suppléants, ce qui leur permet de seconder les titulaires et d’assurer une continuité en cas d’absence. Leur rôle et leurs missions doivent être définis dans le règlement intérieur du CSE afin d’éviter toute confusion.
Le bureau du CSE regroupe :
Ce bureau constitue le noyau organisationnel du comité et permet de coordonner les actions, de préparer les réunions et d’assurer le suivi des décisions.
Le secrétaire est une figure centrale du CSE. Ses missions incluent notamment :
Le secrétaire est donc le garant du fonctionnement administratif et juridique du CSE.
Le trésorier joue un rôle tout aussi essentiel puisqu’il gère la dimension financière et patrimoniale de l’instance. Ses missions comprennent :
Sa responsabilité est engagée en cas de mauvaise gestion, ce qui implique rigueur et transparence dans la tenue de ses missions.
Même si les textes légaux fixent un socle minimal de règles, de nombreuses précisions doivent être apportées par le règlement intérieur du CSE :
Cet outil permet de sécuriser juridiquement le fonctionnement du comité et d’éviter des litiges relatifs à la légitimité des décisions ou à la répartition des rôles.
La désignation du secrétaire et du trésorier du CSE dépasse la simple formalité administrative : elle constitue un acte structurant qui engage l’efficacité et la légitimité de l’instance. Ces deux fonctions permettent d’assurer, d’une part, la bonne tenue des réunions, le respect des obligations légales et la conservation des procès-verbaux, et d’autre part, la gestion transparente des budgets du CSE, qu’il s’agisse du budget de fonctionnement ou du budget destiné aux activités sociales et culturelles.
En pratique, le rôle de ces élus est déterminant : le secrétaire est le garant du respect des procédures (ordre du jour, comptes rendus, communication avec la direction), tandis que le trésorier incarne la rigueur financière attendue d’une institution qui gère parfois des sommes importantes. Leur désignation par un vote clair et conforme, définie dans le règlement intérieur du CSE, participe à instaurer un climat de confiance au sein du comité comme vis-à-vis des salariés.
Le recours à des adjoints peut renforcer encore l’efficacité de l’organisation, en particulier dans les grandes entreprises où la charge de travail est lourde. Le règlement intérieur permet alors de préciser la répartition des missions et d’assurer la continuité en cas d’absence.
En définitive, la présence d’un secrétaire et d’un trésorier actifs, compétents et légitimement désignés contribue à faire du CSE une instance fiable, transparente et protectrice des droits des salariés, capable de remplir ses obligations légales tout en incarnant une véritable force de dialogue social au sein de l’entreprise.
1. Le secrétaire et le trésorier du CSE sont-ils obligatoires dans toutes les entreprises ?
Non. La loi impose leur désignation uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2315-23 du Code du travail). En dessous de ce seuil, le CSE peut fonctionner sans secrétaire ni trésorier. Toutefois, même dans les structures plus petites, leur désignation reste fortement recommandée pour clarifier la répartition des missions et éviter les litiges internes.
Exemple pratique : une PME de 35 salariés peut décider de désigner un secrétaire pour rédiger les procès-verbaux, bien que ce ne soit pas une obligation légale. Cela facilite la communication avec l’employeur et les salariés.
2. Qui peut être désigné secrétaire ou trésorier du CSE ?
Seuls les membres titulaires élus peuvent occuper ces fonctions. Les membres suppléants, le président du CSE (employeur ou représentant) et les représentants syndicaux sont exclus (article L2315-23 du Code du travail). Cette règle vise à garantir l’indépendance et la représentativité de ces rôles stratégiques.
Exemple : un membre suppléant particulièrement motivé ne pourra pas être élu trésorier. Toutefois, il pourra être nommé trésorier adjoint pour assister le titulaire.
3. Comment se déroule l’élection du secrétaire et du trésorier du CSE ?
La désignation intervient lors d’une réunion du CSE, généralement la première après les élections professionnelles. Le vote doit se faire à la majorité.
En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est élu (Cass. soc., 30 novembre 2011, n°10-23986), sauf disposition contraire prévue dans le règlement intérieur (ancienneté ou score électoral).
Exemple pratique : si deux candidats obtiennent le même nombre de voix, et que le règlement intérieur ne prévoit rien, le plus âgé sera automatiquement désigné.
4. Quelles sont les missions principales du secrétaire du CSE ?
Le secrétaire est l’organe administratif central du CSE. Ses missions incluent :
Son rôle est déterminant car il incarne la mémoire juridique et administrative du comité.
Exemple pratique : un ordre du jour mal rédigé ou un procès-verbal incomplet peut entraîner l’annulation d’une consultation obligatoire du CSE.
5. Quel est le rôle du trésorier du CSE ?
Le trésorier est le garant de la gestion financière du CSE. Ses principales attributions sont :
En cas de mauvaise gestion, sa responsabilité civile et parfois pénale peut être engagée.
Exemple pratique : un trésorier qui utilise les fonds ASC pour financer des frais de fonctionnement commet une irrégularité pouvant être sanctionnée par le juge.
