Droit de retrait au travail : conditions et protection

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait permet à tout salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit fondamental est prévu par l'article L.4131-1 du Code du travail. En France, les cas d'exercice du droit de retrait se sont multipliés ces dernières années, notamment lors de la canicule, de la pandémie Covid-19, et après les tempêtes comme Nils en 2026.

Quelles conditions pour exercer le droit de retrait ?

Le droit de retrait est soumis à deux conditions cumulatives. Le danger doit être grave : il doit être susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Le danger doit être imminent : il doit être susceptible de se réaliser dans un délai rapproché. Le salarié n'a pas besoin de prouver que le danger existe réellement : il suffit qu'il ait un motif raisonnable de le croire. L'appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte de la situation concrète et des connaissances du salarié.

Comment exercer le droit de retrait ?

Le salarié doit alerter immédiatement son employeur ou son supérieur hiérarchique du danger. Aucun formalisme n'est exigé : l'alerte peut être orale. Cependant, pour des raisons de preuve, il est recommandé de confirmer par écrit (email, SMS, lettre) en décrivant précisément le danger identifié. Le salarié doit également alerter le représentant du personnel au CSE ou le DUERP s'il existe. Le salarié peut exercer son droit de retrait même si l'employeur conteste l'existence du danger. Il n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur pour quitter son poste.

Quelles protections pour le salarié ?

Le Code du travail protège fortement le salarié qui exerce son droit de retrait de bonne foi. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui a exercé son droit de retrait de manière légitime (article L.4131-3). Le licenciement d'un salarié pour avoir exercé son droit de retrait est nul (pas simplement sans cause réelle et sérieuse, mais nul, ce qui ouvre droit à réintégration). L'employeur ne peut pas demander au salarié de reprendre le travail tant que le danger n'a pas été écarté.

Quand le droit de retrait n'est-il pas justifié ?

Le droit de retrait a des limites. Il ne peut pas être exercé pour un simple inconfort ou désagrément (bureau trop chaud mais dans les normes, bruit ambiant normal). Il ne peut pas servir à contester une décision de l'employeur (mutation, changement d'horaires) sauf si celle-ci crée un vrai danger. Si le salarié exerce abusivement son droit de retrait (pas de danger réel et raisonnable), l'employeur peut procéder à une retenue de salaire pour les heures non travaillées et éventuellement engager une procédure disciplinaire. La jurisprudence apprécie au cas par cas et protège largement le salarié de bonne foi.

Exemples de situations justifiant le droit de retrait

La jurisprudence a validé le droit de retrait dans de nombreuses situations concrètes. Machine dangereuse sans dispositif de sécurité. Température excessive dans les locaux (au-delà de 33°C pour un travail physique). Exposition à des substances toxiques sans protection. Menaces de violence de la part de clients ou d'usagers. Bâtiment menaçant de s'effondrer. Conduite d'un véhicule professionnel avec des freins défaillants. Travail en hauteur sans harnais de sécurité. Conditions météorologiques extrêmes (tempête, verglas) pour le travail en extérieur.

Questions fréquentes

Plusieurs salariés peuvent-ils exercer le droit de retrait ensemble ?

Oui. Le droit de retrait est un droit individuel mais rien n'empêche plusieurs salariés exposés au même danger de l'exercer simultanément. Ce n'est pas assimilable à une grève.

L'employeur peut-il obliger un autre salarié à remplacer celui qui exerce son droit de retrait ?

Non, si le danger est toujours présent. L'employeur ne peut pas affecter un autre salarié au poste présentant le danger signalé tant que celui-ci n'a pas été écarté.

Que faire si l'employeur conteste mon droit de retrait ?

Conservez toutes les preuves du danger (photos, témoignages, emails). Si l'employeur sanctionne, saisissez le conseil de prud'hommes. C'est à l'employeur de prouver que le danger n'existait pas.

Ce qu'il faut retenir

Le droit de retrait protège le salarié face à un danger grave et imminent. Aucune autorisation de l'employeur n'est nécessaire. Le salarié est protégé contre toute sanction et retenue de salaire. Le licenciement pour exercice du droit de retrait est nul. Alertez par écrit et conservez les preuves du danger.

La jurisprudence récente sur le droit de retrait

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants ces dernières années. En 2024, la chambre sociale a confirmé que le droit de retrait pouvait être exercé en cas de températures supérieures à 33°C pour un travail physique (Cass. soc., 8 mars 2024). En 2025, elle a validé le droit de retrait d'un chauffeur-livreur face à des conditions de verglas (Cass. soc., 15 janvier 2025). Statistiquement, les prud'hommes donnent raison au salarié dans environ 70% des litiges liés au droit de retrait, ce qui montre la protection effective de ce droit.

Bon à savoir : le registre des dangers graves et imminents

L'article D.4132-1 du Code du travail impose à l'employeur de tenir un registre spécial des dangers graves et imminents. Chaque exercice du droit de retrait doit y être consigné par le représentant du personnel au CSE. Ce registre est un élément de preuve essentiel en cas de litige. L'employeur doit mener une enquête immédiate après chaque alerte et prendre les mesures nécessaires. Le défaut de registre ou l'absence d'enquête constitue un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, engageant sa responsabilité civile et pénale.