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Avoir été condamné pour conduite sans permis peut sembler anodin au premier abord, mais ces condamnations s’inscrivent au casier judiciaire et peuvent, à terme, devenir un véritable obstacle professionnel. Les métiers réglementés comme chauffeur VTC, la sécurité privée ou encore les emplois nécessitant un badge aéroportuaire exigent souvent un casier judiciaire irréprochable. Dès lors, se pose une question cruciale : comment effacer son casier judiciaire après plusieurs défauts de permis ?
La réponse repose sur plusieurs outils juridiques : l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 (B2), la réhabilitation (de plein droit ou judiciaire) et, dans certains cas, l’effacement du TAJ. Cet article détaille les mécanismes disponibles, les conditions pratiques et les stratégies adaptées à ce type d’infractions.
Le défaut de permis de conduire constitue un délit routier sanctionné par des peines allant de l’amende à l’emprisonnement, parfois avec sursis. Chaque condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut apparaître sur le B2, le bulletin le plus fréquemment consulté par les administrations et certains employeurs.
Bon à savoir
Même après avoir finalement obtenu un permis de conduire régulier, les anciennes condamnations ne disparaissent pas automatiquement. Elles peuvent continuer à bloquer une demande d’agrément sécurité ou une carte professionnelle VTC.
L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet de demander que certaines condamnations n’apparaissent plus sur le bulletin n°2. Cette exclusion B2 entraîne le relèvement automatique des interdictions et incapacités liées à la condamnation.
Pour des condamnations liées à des délits routiers, notamment le défaut de permis, la requête est recevable et pertinente, surtout si la personne a depuis régularisé sa situation (obtention du permis, absence de récidive).
Astuce
Dans votre requête, insistez sur l’obtention effective du permis après les condamnations : cela montre que la situation problématique est désormais réglée et stabilisée.
La réhabilitation est une autre voie d’effacement, qui purge l’ensemble du casier après un délai sans nouvelle condamnation. Elle peut être :
La réhabilitation est utile en cas de condamnations multiples pour défaut de permis, car elle offre une purge globale du casier.
Au-delà du casier, le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) peut également contenir des traces des infractions routières. Or, ce fichier est parfois consulté pour les agréments de sécurité ou les badges aéroportuaires.
L’article 230-8 du CPP permet de demander l’effacement ou la rectification d’une mention au TAJ si son maintien est disproportionné, notamment en cas d’absence de récidive et de réinsertion.
Pour exercer comme chauffeur VTC ou taxi, l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture est indispensable. Avant de la délivrer, l’administration procède à une vérification du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire.
La présence de condamnations pour défaut de permis peut conduire à un refus automatique ou à une impossibilité de renouvellement de la carte. Ces condamnations sont considérées comme incompatibles avec l’activité, car elles révèlent une atteinte à la réglementation routière et à la sécurité des usagers.
Bon à savoir
Même si vous avez depuis obtenu votre permis de conduire, l’administration peut refuser la carte VTC si le B2 n’a pas été nettoyé. D’où l’importance d’une requête d’exclusion B2 ou d’une réhabilitation avant de déposer la demande.
Dans le domaine de la sécurité privée, le contrôle est assuré par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Pour délivrer ou renouveler une carte professionnelle d’agent de sécurité, le CNAPS examine le casier B2 et peut aussi consulter le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Toute condamnation pour défaut de permis, surtout en cas de récidive, peut être interprétée comme un manquement à la probité et à la fiabilité, deux qualités essentielles dans ce secteur.
En pratique, cela peut se traduire par :
Astuce
Pour maximiser vos chances auprès du CNAPS, joignez à votre requête d’exclusion B2 des preuves concrètes de stabilité et de régularité : CDI, attestations d’employeur, suivi de formations en sécurité, absence de récidive depuis la condamnation.
Les professions nécessitant un accès en zone aéroportuaire sensible (sûreté, logistique, transport de passagers, manutention) imposent un contrôle de moralité approfondi.
Les autorités consultent non seulement le casier judiciaire B2, mais aussi le TAJ. Une condamnation pour défaut de permis peut être jugée incompatible avec l’obtention ou le renouvellement du badge, car elle met en doute la capacité à respecter la loi et la rigueur professionnelle attendue dans ces zones à haute responsabilité sécuritaire.
Bon à savoir
Contrairement au secteur VTC ou à la sécurité privée, la décision d’attribution du badge aéroportuaire est particulièrement stricte. Même une condamnation ancienne assortie d’un simple sursis peut suffire à justifier un refus. Dans ce cas, l’exclusion du B2 ou la réhabilitation est une étape incontournable.
Dans ces trois secteurs — VTC/taxis, sécurité privée, badge aéroport — une mention au B2 peut suffire à bloquer l’accès au métier, même si :
La stratégie consiste donc à assainir votre B2 (et, si besoin, le TAJ) avant de déposer une demande ou un renouvellement.
Astuce
Ajoutez un paragraphe de projection : expliquez clairement votre projet professionnel (ex. emploi VTC en CDI, recrutement dans une société de sécurité, poste à l’aéroport). Cela permet au parquet de comprendre le caractère sérieux et légitime de votre demande.
Il est tout à fait possible d’obtenir l’effacement de condamnations pour défaut de permis figurant sur le casier judiciaire. L’outil principal est la requête d’exclusion du B2, souvent plus rapide que la réhabilitation, mais les deux peuvent se combiner. Pour certains métiers sensibles comme les VTC, la sécurité privée ou les emplois en zone aéroportuaire, cette démarche est souvent un prérequis indispensable. Un dossier cohérent, chronologique et étayé (obtention du permis, insertion stable, absence de récidive) maximise les chances d’une issue favorable.
1) Peut-on demander un effacement du casier judiciaire B2 après plusieurs défauts de permis ?
Oui. L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet de solliciter l’exclusion d’une condamnation du B2, notamment pour des délits routiers comme la conduite sans permis. La requête doit être adressée au procureur de la République et justifiée par un intérêt actuel sérieux (emploi VTC, badge aéroport, carte sécurité). L’argument fort est d’avoir régularisé sa situation (permis obtenu) et de prouver une insertion stable (emploi, logement, impôts à jour).
2) Quelle différence entre effacement TAJ et effacement du casier judiciaire B2 ?
3) Comment effacer le TAJ après un classement sans suite ?
Après un classement sans suite, l’inscription peut malgré tout rester au TAJ. Vous pouvez en demander l’effacement ou la rectification sur le fondement de l’article 230-8 du CPP. La demande doit démontrer :
4) Est-il possible d’obtenir un badge aéroport ou une carte de sécurité privée avec un casier B2 ?
En pratique, non. Toute condamnation figurant au B2 peut bloquer l’obtention ou le renouvellement d’un badge aéroportuaire ou d’une carte CNAPS. Les autorités considèrent qu’une condamnation, même assortie d’un sursis, est incompatible avec les exigences de probité et de fiabilité.
La stratégie consiste à obtenir en amont une exclusion B2, et si nécessaire, un effacement TAJ.
5) Vaut-il mieux demander une réhabilitation ou une exclusion B2 pour travailler comme VTC ?
Tout dépend du profil :
