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L’embauche d’un salarié algérien en France représente une démarche encadrée par un cadre juridique spécifique, fruit non seulement du droit commun applicable aux travailleurs étrangers mais également d’un accord bilatéral historique : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
À ce titre, l’employeur français doit impérativement respecter un ensemble d’obligations légales et réglementaires visant à encadrer le travail des ressortissants algériens et à assurer une gestion conforme de la main-d'œuvre étrangère. Ce processus s’inscrit dans un objectif plus large de lutte contre le travail illégal, conformément aux exigences du Code du travail et du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Si l’accès au marché du travail français est ouvert aux travailleurs algériens, il reste subordonné à la détention préalable d’une autorisation de travail, laquelle constitue un préalable incontournable.
Cette autorisation, couplée à un titre de séjour valide, conditionne le droit au travail sur le territoire national. Toutefois, certains titres spécifiques dispensent de cette formalité, en application des dispositions du Code du travail (article R5221-1 et suivants). À cet égard, les employeurs doivent également tenir compte des situations dérogatoires et des cas particuliers, comme ceux des étudiants algériens ou des stagiaires, soumis à des régimes spécifiques.
L’embauche sans titre valide ou autorisation expose l’employeur à de lourdes sanctions : peines d’amende, interdiction d’exercer, voire peine d’emprisonnement en cas de récidive. Ces sanctions, prévues par le Code du travail et le CESEDA, témoignent de la volonté du législateur de sanctionner sévèrement le travail dissimulé, afin de préserver l’ordre public et protéger les salariés étrangers des abus.
Dans ce contexte, comprendre les modalités précises de demande d’autorisation de travail, de renouvellement, ainsi que les implications de l'accord franco-algérien de 1968 constitue une étape indispensable pour tout employeur désireux d'embaucher un salarié algérien dans le respect des règles.
En application de l’article R5221-1 du Code du travail, l’employeur français peut recruter un salarié algérien sous réserve de la détention préalable d’une autorisation de travail valide. Employer un travailleur sans ce titre expose l’entreprise à des sanctions pénales et administratives, telles que prévues par le Code du travail et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Selon le principe général, tous les ressortissants algériens souhaitant exercer une activité salariée sur le territoire français doivent être titulaires d’une autorisation de travail, indépendamment de la nature ou de la durée du contrat.
Toutefois, certaines exceptions existent (article D5221-2-1 du Code du travail) :
Dans ces cas limités, le travail salarié est autorisé sans formalité préalable.
L'employeur doit effectuer une demande dématérialisée via le site officiel :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Le dossier doit comporter (arrêté du 3 janvier 2025) :
L'administration statue dans un délai de 2 mois et peut refuser en motivant sa décision (articles R5221-32 à R5221-36 du Code du travail).
Le renouvellement de l’autorisation de travail d'un salarié algérien n’est pas automatique, contrairement à ce que certains employeurs pourraient croire. Le respect d’une procédure stricte est requis, conformément aux articles R5221-32 à R5221-36 du Code du travail.
L'employeur porte la responsabilité d'initier cette démarche en amont de l'expiration des documents en cours de validité. La demande de renouvellement de l’autorisation de travail doit être réalisée dans les deux mois précédant la fin de validité du certificat de résidence du salarié. Passé ce délai, le salarié risque de perdre temporairement son droit de travailler en France, ce qui pourrait constituer une infraction au Code du travail pour l’employeur en cas de poursuite de la relation contractuelle.
La durée du renouvellement accordée par l'administration est généralement alignée sur la durée restante du contrat de travail ou de la mission à effectuer en France. Ainsi, si le contrat est conclu pour une période déterminée, l’autorisation sera accordée pour la même durée.
En pratique, certaines préfectures exigent une anticipation plus importante : la demande de renouvellement peut être exigée jusqu’à cinq mois avant la date d’expiration du certificat de résidence, selon les usages locaux.
Cette situation crée une diversité administrative selon les départements. Il appartient donc à l’employeur de se renseigner auprès de la préfecture compétente afin de respecter les délais requis et éviter toute rupture du droit au travail de son salarié.
Par ailleurs, il est essentiel de noter que le renouvellement du certificat de résidence (titre de séjour) est une procédure distincte : après avoir obtenu le renouvellement de l’autorisation de travail, le salarié doit effectuer une demande de renouvellement de son certificat de résidence auprès de la préfecture ou sous-préfecture dans les deux mois précédant la date d’expiration de celui-ci.
Enfin, certains territoires n'autorisent pas le dépôt de cette demande en sous-préfecture, ce qui oblige l'employeur ou le salarié à effectuer cette formalité auprès de la préfecture principale du département. La vigilance et la conformité locale sont donc essentielles pour garantir la continuité du droit au travail du salarié et éviter tout risque de sanction administrative ou pénale.
La réponse est négative. Seuls les titulaires d'un titre de séjour autorisant le travail peuvent exercer une activité salariée en France (articles L5221-5 et suivants du Code du travail). Exemples de titres obligatoires :
Après l'obtention de l’autorisation de travail, le salarié doit impérativement passer une visite médicale :
Ce contrôle conditionne l’obtention du certificat de résidence.
Les étudiants algériens peuvent exercer une activité dans la limite de 964 heures par an (environ 20 heures par semaine). Ils doivent obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) auprès de la préfecture compétente sur présentation :
Les stagiaires algériens peuvent quant à eux bénéficier d'un certificat de résidence “stagiaire” pour une durée d’un an, renouvelable.
Les travailleurs temporaires algériens sont soumis à un statut particulier, encadré par l’accord franco-algérien de 1968 et le Code du travail français. Lorsqu’un salarié algérien est recruté dans le cadre d’une mission à durée déterminée, il se voit délivrer un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire ». Ce titre de séjour est strictement lié au cadre de la mission professionnelle définie lors de la demande initiale.
En complément de ce titre de séjour, une autorisation provisoire de travail (APT) est attribuée. Cette autorisation est directement conditionnée au respect du poste de travail et à l’employeur désigné. En d'autres termes, le salarié étranger est uniquement autorisé à exercer l'activité décrite dans son contrat de travail et auprès de l’entreprise mentionnée lors de la demande. Tout changement d'employeur ou de poste nécessite une nouvelle demande administrative, sous peine d’irrégularité.
La durée de validité du certificat de résidence et de l’APT est en principe équivalente à la durée de la mission confiée, conformément aux règles générales prévues pour les autorisations provisoires. Cette durée est limitative et doit être respectée à la lettre : le travailleur temporaire ne peut prolonger son activité au-delà sans solliciter un renouvellement de l'autorisation ou un changement de statut.
Il est essentiel de souligner que ce statut restrictif est destiné à encadrer les missions ponctuelles et à assurer un contrôle administratif renforcé. Le salarié concerné ne bénéficie donc pas de la mobilité professionnelle que peuvent obtenir les titulaires de certificats de résidence plus protecteurs (par exemple, le certificat de résidence « vie privée et familiale »).
Enfin, l’employeur doit impérativement veiller à respecter le contenu exact de l’autorisation : toute modification substantielle du contrat initial ou tout dépassement des limites fixées par l’administration expose à des sanctions pour travail dissimulé ou emploi irrégulier de travailleur étranger. Le respect strict du cadre autorisé est donc fondamental pour sécuriser juridiquement l’emploi de ces salariés.
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 confère un statut particulier aux ressortissants algériens :
Cependant, ce cadre conventionnel fait aujourd'hui l'objet de remises en question politiques, notamment en lien avec les difficultés d'exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français) et la gestion des clandestins.
Malgré les pressions, l'abrogation unilatérale de cet accord a été écartée par le gouvernement, conformément aux engagements bilatéraux.
Par ailleurs, la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, relative à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration, ouvre désormais l'accès au séjour par le travail dans les métiers en tension, mais les ressortissants algériens n’en bénéficient pas automatiquement.
Recruter un salarié algérien implique de conjuguer le respect des obligations administratives générales applicables aux travailleurs étrangers avec la prise en compte des spécificités offertes par l'accord franco-algérien de 1968. L'employeur doit s'assurer, avant toute embauche, de la possession par le salarié d'un titre de séjour valide et d'une autorisation de travail, ou vérifier si ce dernier bénéficie d’une dispense en vertu de la nature de son titre de séjour ou du caractère temporaire et spécifique de la mission.
Au-delà de l'obtention initiale de l'autorisation de travail, l’employeur doit rester vigilant sur les questions de renouvellement, de validité des titres, et du respect des obligations sociales attachées au statut d’employeur.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE), la visite médicale, ainsi que le respect du droit du travail dans la fixation du salaire et l'exécution du contrat demeurent des exigences permanentes.
L’actualité récente autour de l'accord franco-algérien, conjuguée aux évolutions apportées par la loi immigration du 26 janvier 2024, souligne également la nécessité pour les employeurs de suivre avec rigueur les modifications potentielles des régimes d’admission au séjour et au travail des ressortissants algériens.
En cas de doute, recourir à une assistance juridique spécialisée, comme celle proposée par defendstesdroits.fr, constitue une garantie précieuse pour sécuriser vos recrutements et éviter les sanctions associées à l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers.
1. Un algérien peut-il travailler en France sans titre de séjour ?
Non. La réglementation française interdit strictement l’embauche de ressortissants étrangers sans titre de séjour en cours de validité. Un salarié algérien ne peut exercer une activité salariée que s’il détient un certificat de résidence mentionnant explicitement son droit au travail (ex. : « travailleur temporaire » ou « salarié »). Cette exigence résulte notamment de l’article L5221-5 du Code du travail, qui prévoit l’obligation, pour tout employeur, de s’assurer du droit au travail de son salarié avant l’embauche. L’employeur qui recrute un salarié dépourvu de titre valide s’expose à des sanctions pénales (amende jusqu'à 15 000 € et cinq ans d'emprisonnement en cas de récidive).
2. Quels titres de séjour permettent d’éviter la demande d’autorisation de travail ?
Certains titres de séjour permettent aux travailleurs algériens d’exercer une activité professionnelle sans formalité supplémentaire :
3. Comment demander une autorisation de travail pour un salarié algérien ?
La procédure est dématérialisée : l’employeur doit réaliser la demande sur le site officiel de l’administration française des étrangers. Plusieurs pièces justificatives sont exigées (arrêté du 3 janvier 2025) :
4. Le renouvellement de l’autorisation de travail est-il automatique ?
Non. Contrairement au titre de séjour, l'autorisation de travail n’est pas renouvelée automatiquement. L'employeur doit en faire la demande avant l’expiration de l’autorisation initiale. Le dossier est examiné selon les mêmes critères que la première demande. Le dépôt doit s’effectuer dans les deux mois précédant l’expiration du certificat de résidence (articles R5221-32 à R5221-36 du Code du travail). Certaines préfectures exigent un dépôt jusqu’à cinq mois avant la fin de validité. Le renouvellement est accordé pour la durée restante du contrat de travail ou de la mission en France.
5. Les étudiants algériens ont-ils le droit de travailler durant leurs études ?
Oui, mais sous conditions. Les étudiants algériens titulaires d’un certificat de résidence mention « étudiant » peuvent exercer une activité professionnelle dans la limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine. Une autorisation provisoire de travail (APT) doit être sollicitée, généralement sur présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Cette APT est délivrée à l’employeur. Le cumul des activités professionnelles ne doit pas dépasser le plafond autorisé, sous peine de retrait du droit au séjour. Les étudiants stagiaires bénéficient, quant à eux, d'un certificat de résidence « stagiaire » valable un an, renouvelable.
