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Le stage en entreprise constitue aujourd’hui une étape incontournable dans le parcours universitaire ou professionnel de nombreux étudiants. Encadré par une convention tripartite, il vise à permettre l’acquisition de compétences en situation réelle tout en assurant une certaine protection au stagiaire. Cependant, à la différence d’un contrat de travail, le stage ne confère pas la qualité de salarié et n’ouvre pas droit à une rémunération stricto sensu. À ce titre, le législateur a instauré un dispositif spécifique : la gratification de stage.
Loin d’être symbolique, cette gratification soulève des interrogations légitimes : est-elle obligatoire ?, quel en est le montant minimum en 2025 ?, peut-elle être exonérée de charges ? ou encore quelles sont les règles fiscales applicables ?
Autant de questions qui intéressent tant les étudiants et stagiaires que les employeurs, qu’il s’agisse de grandes entreprises, de PME, ou d’administrations publiques.
Dans un contexte où le respect du cadre légal en matière de stages est devenu une priorité pour les services de ressources humaines, et où les sanctions peuvent être lourdes en cas de manquement, il est fondamental de connaître les règles applicables en 2025.
D’autant plus que la gratification de stage est aujourd’hui au cœur de nombreux contentieux, notamment lorsqu’un stage de longue durée vient masquer une véritable relation de travail.
Le présent article a pour vocation de fournir une analyse claire et documentée des dispositions légales, en s’appuyant sur les textes en vigueur, notamment les articles L124-6 et D124-6 du Code de l’éducation, les règlements de l’URSSAF, ainsi que sur les données actualisées relatives au plafond de la Sécurité sociale 2025. Il s’adresse aussi bien aux professionnels du droit qu’aux stagiaires, en passant par les responsables RH, afin de garantir une mise en conformité avec la réglementation en vigueur et d’éviter toute insécurité juridique.
La gratification de stage, parfois désignée à tort comme un "salaire", constitue une somme versée au stagiaire lorsque certaines conditions de durée sont remplies. Elle n’a pas la nature juridique d’une rémunération au sens du Code du travail.
En 2025, cette gratification minimale n’atteint pas le montant du SMIC, sauf initiative de l’employeur ou stipulation conventionnelle plus favorable. Le SMIC brut mensuel s’élève depuis le 1er novembre 2024 à 1.801,80 euros. En revanche, la gratification de stage est fixée par référence au plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 15 % de ce plafond, conformément à l’article D124-6 du Code de l’éducation.
Ainsi, pour un stage à temps plein (154 heures/mois), la gratification minimale s’élève à 669,90 euros bruts par mois.
Le plafond horaire de la Sécurité sociale en 2025 reste établi à 29 euros. Par conséquent, le taux minimum légal de la gratification de stage, soit 15 % de ce plafond, demeure à 4,35 euros/heure.
Voici la répartition mensuelle indicative en fonction du nombre de jours travaillés :
Il est essentiel de comprendre que ces montants ne constituent pas une rémunération salariale : le stagiaire n'est pas un salarié au sens du Code du travail.
Absolument. Si un accord de branche, une convention collective ou un accord professionnel étendu prévoit une gratification plus élevée, celle-ci s’impose (article L124-6 du Code de l’éducation).
L’employeur est également libre de verser une gratification supérieure à celle prévue par la loi, dans un souci d’attractivité ou de reconnaissance. Il doit cependant veiller à respecter le minimum légal, même si aucun texte collectif ne s’applique.
Un stagiaire peut donc, dans certaines structures, percevoir une gratification alignée sur le SMIC ou supérieure, en vertu d’accords internes ou d'une politique de rémunération plus favorable.
Selon l’article L124-6 alinéa 1er du Code de l’éducation, la gratification de stage devient obligatoire dès lors que :
Dans ces cas, la gratification est mensuelle et automatique, sauf dispense exceptionnelle prévue par des textes spécifiques.
À l'inverse, pour les stages inférieurs ou égaux à 2 mois, la gratification est facultative : l’entreprise peut choisir de ne pas verser de gratification, sans être en infraction.
La gratification de stage bénéficie d’un régime social et fiscal favorable, lorsqu’elle respecte les seuils légaux :
Au-delà de ces seuils, seul l’excédent est imposable ou soumis à cotisations.
En 2024, la réglementation relative à la gratification de stage reposait sur les mêmes bases juridiques qu’en 2025, notamment l’article D124-6 du Code de l’éducation, qui fixe la gratification minimale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Or, ce plafond étant resté inchangé en valeur arrondie entre 2024 et 2025 — soit 29 euros de l’heure — le taux horaire minimum légal de la gratification est demeuré identique : 4,35 € brut par heure de présence effective.
Ainsi, pour un stage d’une durée supérieure à deux mois, et à condition qu’il respecte les exigences posées par le législateur, la gratification mensuelle minimale en 2024 variait en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois, sur la base d’un temps plein de 154 heures mensuelles (soit 7 heures par jour sur 22 jours ouvrables). On observait donc les montants suivants :
Ces montants reflètent l’application stricte de la formule légale :
Taux horaire minimum légal × nombre d’heures de présence effective dans le mois.
À noter que le taux horaire de 4,35 € constitue un minimum impératif : tout employeur qui, en 2024 comme en 2025, gratifie un stagiaire dans les conditions où la gratification est obligatoire, doit au moins respecter ce seuil horaire. Il ne peut y déroger à la baisse, sous peine de non-conformité à la législation en vigueur.
Ainsi, l’année 2024 a établi un référentiel stable pour la gratification, reconduit intégralement en 2025, offrant ainsi une prévisibilité juridique appréciable pour les employeurs comme pour les stagiaires.
La gratification de stage en 2025 demeure un sujet de préoccupation pratique et juridique pour l’ensemble des acteurs concernés. Bien qu’elle ne constitue pas une rémunération salariale, elle n’en reste pas moins obligatoire au-delà d’une certaine durée de stage, et soumise à un cadre légal strictement défini. L’employeur se doit de respecter le minimum fixé par la loi, sauf à appliquer une gratification plus favorable prévue par une convention collective ou un accord de branche.
Par ailleurs, la gratification, lorsqu’elle reste dans les seuils légaux, bénéficie d’un régime d’exonération aussi bien sur le plan social que fiscal, ce qui permet à la fois de valoriser l’investissement du stagiaire sans alourdir excessivement les charges de l’organisme d’accueil.
Dans un contexte où la judiciarisation des relations professionnelles s’intensifie et où les abus dans l’usage des stages sont de plus en plus surveillés par l’administration du travail, il est essentiel pour les employeurs de veiller à une application rigoureuse des textes. Pour les stagiaires, connaître leurs droits permet de s’assurer qu’ils bénéficient du traitement équitable auquel ils peuvent légitimement prétendre.
Enfin, il est recommandé aux parties de toujours se référer à leur convention collective applicable, de formaliser scrupuleusement la convention de stage et, en cas de doute, de se rapprocher d’un professionnel du droit ou de consulter les ressources actualisées sur defendstesdroits.fr, afin d’éviter toute incertitude juridique.
Non, la gratification de stage n’est pas due dès le début du stage. Selon l’article L124-6 du Code de l’éducation, elle devient obligatoire uniquement lorsque la durée du stage dépasse deux mois, soit plus de 308 heures effectuées dans l’organisme d’accueil au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Cette durée peut être continue ou fractionnée : si un stagiaire effectue plusieurs stages dans la même entreprise au cours de l’année universitaire et que la somme des durées excède deux mois, la gratification devient obligatoire à compter de la 309e heure. Avant ce seuil, le versement d’une gratification reste facultatif, bien que certaines structures choisissent de la verser spontanément à titre incitatif ou déontologique.
En 2025, le montant horaire minimum légal est fixé à 4,35 euros brut par heure de présence effective, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, conformément à l’article D124-6 du Code de l’éducation. Ce plafond horaire étant maintenu à 29 euros, le taux reste identique à celui de 2024.
À titre indicatif, pour un temps plein (154 heures par mois), le montant mensuel s’élève à :
Ce taux est le minimum légal. Un employeur ne peut verser une gratification inférieure s’il est dans les conditions de gratification obligatoire. Le calcul doit être proportionnel au nombre d’heures réellement effectuées, en cas de temps partiel ou d’absence.
Oui, et c’est même encouragé dans certaines branches. Le montant légal est un plancher, pas un plafond. Deux hypothèses permettent une gratification plus élevée :
Attention : toute gratification dépassant 4,35 €/heure entraîne des conséquences sociales, comme l’assujettissement partiel aux cotisations sociales (voir question 5).
Oui, dans la majorité des cas. La gratification perçue par un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC brut.
Cela signifie que si le montant total perçu n’excède pas environ 21 621,60 € brut (base SMIC 2024), alors le stagiaire n’a pas à déclarer cette somme à l’administration fiscale. Cette exonération vise à ne pas pénaliser les étudiants engagés dans un parcours professionnel de formation.
Au-delà de ce seuil, seule la partie excédentaire est imposable, et doit être intégrée dans la déclaration de revenus.
Il est recommandé aux stagiaires de conserver leurs attestations de stage et fiches de gratification, afin de justifier les montants perçus en cas de contrôle.
Non, tant que la gratification reste inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,35 € brut par heure en 2025, aucune cotisation sociale n’est due, ni par le stagiaire ni par l’organisme d’accueil (cf. URSSAF).
Cependant, en cas de dépassement de ce seuil (gratification conventionnelle plus favorable, ou décision de l’employeur), la part supérieure à 4,35 €/h devient soumise aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions qu’un salaire : cotisations retraite, CSG/CRDS, assurance maladie, etc.
Cela peut avoir un impact sur le coût réel de l’accueil du stagiaire pour l’employeur. Il est donc essentiel d’anticiper ces effets lors de la fixation du montant.
Enfin, si le stage est gratifié au minimum légal, l’employeur n’a aucune déclaration à effectuer auprès des organismes sociaux, simplifiant ainsi la gestion administrative.
