Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
La France demeure une destination attractive pour de nombreux porteurs de projet étrangers qui souhaitent y créer ou reprendre une activité économique. Que ce soit dans le cadre d’une implantation commerciale, d’un lancement en indépendant ou d’une société innovante, l’écosystème entrepreneurial français séduit par son tissu d’aides publiques, sa diversité sectorielle et son ouverture européenne. Toutefois, le droit de créer une entreprise en France n’est pas universel, et les conditions diffèrent selon que l’on est ressortissant européen, résident régulier ou non-résident.
Contrairement à une idée répandue, un étranger n’est pas empêché de créer une société en France, mais il doit répondre à un ensemble d’exigences strictes qui touchent à la régularité du séjour, à la nature du titre de séjour détenu, voire à la viabilité économique du projet. Ces exigences s’articulent autour de plusieurs statuts : carte de séjour temporaire « entrepreneur », carte pluriannuelle « talent », carte « vie privée et familiale », carte de résident longue durée ou dispositifs réservés aux ressortissants de l’Union européenne.
En outre, certaines situations spécifiques – comme celle de l’étudiant étranger en fin de cursus, ou du porteur de projet domicilié hors de France – soulèvent des questions juridiques précises, souvent ignorées ou mal interprétées. Le respect de la réglementation issue du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais aussi des textes européens ou bilatéraux (notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968), est un préalable indispensable à toute immatriculation.
Ce panorama juridique vous permet donc de comprendre clairement les conditions applicables selon votre nationalité, votre situation administrative et votre projet professionnel. Que vous soyez simple associé, futur autoentrepreneur ou fondateur d’une société commerciale, defendstesdroits.fr vous donne les clés pour créer votre entreprise en France en conformité avec la législation en vigueur, sans risque de refus, de radiation ou de blocage administratif.
1. Possibilité de créer une entreprise en France pour un étranger
2. Être simplement associé dans une société française : est-ce possible ?
3. Conditions selon la nationalité et le titre de séjour du créateur
4. Cas des étudiants étrangers souhaitant rester en France pour entreprendre
5. Autoentreprise : quelles conditions pour les étrangers résidant ou non en France ?
6. Dispositifs de séjour spécifiques pour créer une activité
7. Démarches à réaliser et interlocuteurs compétents
En France, le droit de créer une entreprise n’est pas réservé aux seuls ressortissants français. Un étranger, même non résident, peut fonder une société ou exercer une activité indépendante, sous réserve de respecter certaines conditions de nationalité, de résidence et surtout de régularité de séjour. Les démarches varient donc selon que la personne est :
Un étranger peut librement devenir associé dans une société française, sans condition de résidence ni de nationalité. Aucune autorisation de séjour n’est requise tant que la personne n’a aucun pouvoir de gestion (dirigeant, gérant, représentant légal). En d’autres termes, la qualité d’associé ne confère pas la qualité d’entrepreneur au sens du droit du séjour.
Les ressortissants des pays membres de l’UE, de l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et de la Suisse bénéficient du principe de liberté d’établissement prévu aux articles 49 à 55 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ils peuvent donc :
Seul un justificatif d’identité et de domiciliation est exigé lors de l’immatriculation.
Si la personne est déjà titulaire d’un titre de séjour régulier, certaines cartes permettent directement de créer une entreprise :
Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire si le titre autorise l’activité envisagée.
L’étranger non résident en France devra solliciter un titre de séjour spécifique permettant l’exercice d’une activité indépendante. Deux statuts principaux existent :
Prévue à l’article L421-5 du CESEDA, elle est délivrée pour une durée d’un an renouvelable, à condition de :
Ce statut ouvre droit à une carte pluriannuelle de 4 ans à l’issue de la première année si les conditions restent remplies.
Réservée aux profils qualifiés (article L421-16 du CESEDA), cette carte de séjour est attribuée pour 4 ans maximum et vise à favoriser l’installation des talents économiques étrangers. Conditions :
Une autorisation provisoire de séjour de 6 mois peut être délivrée en attendant la carte définitive (depuis le décret du 13 juin 2025).
Un étudiant étranger peut prolonger son séjour via la carte "recherche d’emploi ou création d’entreprise", à condition d’avoir obtenu un diplôme français de niveau master dans les 12 mois précédant la demande (article R422-14 du CESEDA).
Il devra démontrer que le projet est économiquement réaliste et compatible avec l’objet du titre sollicité.
Tout ressortissant étranger peut devenir auto-entrepreneur à condition :
Les personnes résidant hors de France doivent domicilier leur micro-entreprise sur le territoire et obtenir un titre de séjour adapté. Aucune auto-entreprise ne peut être enregistrée sans régularité du séjour.
La possibilité de créer une entreprise en France en tant qu’étranger dépend étroitement de deux paramètres : la régularité du séjour sur le territoire national, et la nature du projet d’activité envisagé. Si les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une liberté d’établissement presque sans entrave, les étrangers extra-européens doivent démontrer leur capacité à exercer légalement une activité indépendante sur le territoire, souvent au moyen d’un titre de séjour spécifique.
Les cartes « entrepreneur/profession libérale » ou « talent – créateur d’entreprise » permettent ainsi d’encadrer juridiquement l’installation des étrangers dont le projet professionnel présente des garanties de sérieux. Ces titres nécessitent une préparation rigoureuse, impliquant des documents financiers, une analyse de viabilité économique, et parfois une autorisation préalable des services préfectoraux compétents. La délivrance d’un titre n’est jamais automatique et suppose de satisfaire à des critères précis d’investissement, de diplôme, d’expérience et de capacité financière.
Il est également essentiel de comprendre que certains titres de séjour – même s’ils autorisent à résider en France – ne permettent pas automatiquement l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale. La situation du créateur doit donc être examinée à l’aune de la réglementation spécifique du CESEDA, mais aussi du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit du travail en cas de statut mixte (autoentrepreneur, mandataire social, conjoint collaborateur…).
Enfin, au-delà du cadre administratif, la sécurisation juridique du projet entrepreneurial passe par une bonne compréhension des implications de son statut sur la fiscalité, les cotisations sociales, les aides possibles et l’accès aux droits. Pour cela, les équipes juridiques de defendstesdroits.fr proposent une analyse claire, actualisée et adaptée à votre situation, afin que votre création d’entreprise ne soit pas seulement conforme, mais aussi pérenne.
1. Un étranger peut-il créer une entreprise en France sans titre de séjour ?
Non, un étranger ne résidant pas régulièrement en France ne peut légalement y créer une entreprise sans être titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité non salariée. En effet, l’immatriculation d’une société commerciale, artisanale ou libérale implique de pouvoir justifier de sa capacité juridique à exercer l’activité. Toute activité économique exercée sans autorisation constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions pénales et le refus d’enregistrement par le greffe ou le centre de formalités des entreprises (CFE).
Des exceptions existent uniquement pour les étrangers résidant à l’étranger mais souhaitant uniquement devenir associés sans exercer de fonction dirigeante, car ce statut ne nécessite pas de présence sur le territoire. En revanche, dès lors que l’entrepreneur entend assumer des fonctions de direction, de gestion ou de représentation légale, la possession d’un titre valide est obligatoire.
2. Quelle carte de séjour est requise pour créer une entreprise en tant qu’étranger ?
Deux titres principaux sont prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
Dans tous les cas, la demande doit être formulée en préfecture ou, pour les étrangers résidant hors de France, auprès des autorités consulaires françaises de leur pays.
3. Un étudiant étranger peut-il rester en France pour créer une entreprise ?
Oui, sous conditions. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 13 juin 2025, les anciens étudiants titulaires d’un diplôme français au moins équivalent à un master, obtenu au cours des 12 derniers mois, peuvent solliciter une carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise” (article R422-14 du CESEDA).
Cette carte est délivrée pour un an maximum et leur permet de préparer leur projet entrepreneurial sur le territoire. L’entrepreneur doit démontrer que son activité envisagée est réaliste, économiquement viable et qu’elle lui permettra de générer un revenu stable.
En cas de succès, l’étudiant-entrepreneur peut demander ensuite une carte de séjour pluriannuelle, comme le prévoit le nouvel article R421-9 du CESEDA, sur justification de la pérennité du projet.
4. Un étranger peut-il devenir autoentrepreneur en France ?
Oui, à condition de remplir certaines conditions cumulatives. Pour prétendre au statut de micro-entrepreneur, l’étranger doit :
Il n’est donc pas possible d’accéder au régime de la micro-entreprise sans domiciliation en France, ni autorisation préfectorale préalable. Par ailleurs, l'Urssaf contrôle la conformité du titre de séjour avant toute validation de l'inscription. Les ressortissants de pays tiers (hors UE/EEE/Suisse) sont les plus concernés par ces formalités spécifiques.
5. Un non-résident peut-il créer une autoentreprise en France ?
Oui, mais uniquement s’il respecte les conditions suivantes :
À défaut de ces éléments, le non-résident ne pourra pas immatriculer une micro-entreprise ou se faire délivrer un numéro SIREN. Il peut toutefois s’associer à une société française, sans y exercer d’activité opérationnelle, dès lors qu’il n’en devient pas le représentant légal.
