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À l’ère du tout-numérique, les arnaques sur Internet se multiplient et prennent des formes de plus en plus sophistiquées : phishing, faux sites de vente, usurpation d’identité, mails frauduleux, ou encore escroqueries sur des plateformes telles que Le Bon Coin.
Face à ces pratiques, le particulier floué se retrouve souvent démuni, ne sachant pas vers quelle juridiction se tourner pour obtenir réparation ou faire sanctionner l’auteur de l’infraction. Or, la qualification juridique de l’arnaque, la localisation de l’escroc et la nature du préjudice sont autant de facteurs qui déterminent le tribunal compétent.
Conformément aux articles 313-1 et suivants du Code pénal et aux dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, plusieurs voies de recours sont ouvertes aux victimes : civiles et pénales. L’objectif de cet article est d’éclairer les internautes victimes d’escroquerie sur les juridictions compétentes et les démarches à entreprendre pour faire valoir leurs droits.
La victime d’une escroquerie en ligne peut tout d’abord saisir le juge civil pour demander le remboursement des sommes indûment perçues et l’octroi de dommages et intérêts. Le fondement juridique dépendra du type d’arnaque. Il pourra s’agir d’un manquement contractuel (article 1231-1 du Code civil) ou d’une responsabilité délictuelle en cas de comportement frauduleux (article 1240 du Code civil).
Le tribunal judiciaire est compétent de manière générale pour tout litige civil, mais le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, conformément aux articles L.211-4 et R.211-3-13 du Code de l’organisation judiciaire.
En pratique, la victime peut choisir :
Même lorsque l’escroc réside à l’étranger, le juge français peut être compétent, notamment si la victime a payé depuis la France, ou si le dommage s’y est produit. Le Règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de litige impliquant un professionnel établi dans un autre État membre.
L’escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale… ». Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, peines pouvant être aggravées si les faits ont été commis en bande organisée ou en récidive.
En matière de phishing ou d’escroquerie via un faux site, la plainte peut être déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.
Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger l’escroquerie en ligne lorsqu’elle constitue un délit. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte peut être déposée contre X.
La victime peut également se constituer partie civile dans la procédure pénale pour obtenir des dommages et intérêts, conformément aux articles 2 et suivants du Code de procédure pénale.
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est possible de tenter une résolution amiable du litige :
Les démarches amiables peuvent éviter les coûts et les délais liés à une procédure contentieuse.
Si l’arnaqueur ne réagit pas ou refuse d’indemniser la victime, celle-ci peut :
Les escroqueries transfrontalières, fréquentes sur des plateformes étrangères, posent la question délicate de la compétence juridictionnelle internationale. Lorsque la victime réside en France mais que l’auteur de l’arnaque est situé dans un autre pays, elle peut légitimement se demander si elle peut saisir une juridiction française. La réponse est oui, dans plusieurs cas encadrés juridiquement.
Conformément à l’article 18 du Règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles I bis, un consommateur peut saisir les juridictions de son propre pays lorsqu’il est partie à un contrat conclu avec un professionnel établi dans un autre État membre, dès lors que ce professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur.
Cela concerne notamment les sites de vente en ligne qui ciblent le public français, utilisent la langue française ou proposent une livraison en France.
Par ailleurs, l’article 6 du Code civil rappelle que l’on ne peut déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public, notamment en matière de fraude, ce qui justifie l’application du droit français dans certaines situations, même si le contrat ou l’auteur de l’escroquerie relèvent d’un autre droit national.
Autrement dit, peu importe le pays d’origine de l’escroc, dès lors que :
alors les juridictions françaises peuvent être compétentes. Cette règle protège les victimes contre les difficultés pratiques liées à une procédure à l’étranger et favorise l’accès à la justice.
De plus, dans le cas d’un escroc localisé hors Union européenne, la compétence d’un tribunal français peut également être fondée sur les règles de droit international privé et sur les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, notamment si le dommage est subi en France.
Ce dispositif permet donc à la victime de ne pas renoncer à ses droits en raison d’un obstacle territorial et de bénéficier pleinement de la protection offerte par le droit français, même en cas d’arnaque internationale.
La multiplication des escroqueries en ligne impose une vigilance constante aux internautes et une réactivité juridique immédiate en cas d’atteinte à leurs droits. Qu’il s’agisse de récupérer les sommes perdues, d’obtenir des dommages et intérêts ou de faire condamner l’auteur de l’arnaque, les victimes disposent de leviers d’action à la fois civils et pénaux.
La compétence des juridictions françaises peut être retenue même lorsque l’escroc se trouve à l’étranger, dès lors que le dommage a été subi sur le territoire national.
Il est donc essentiel de s’appuyer sur les articles 2224 du Code civil (prescription), 313-1 du Code pénal (escroquerie), ainsi que sur les règles de compétence internationale (notamment le règlement Bruxelles I bis) pour construire une stratégie contentieuse ou amiable efficace. En cas de doute, le recours à un avocat ou à une plateforme spécialisée comme defendstesdroits.fr peut permettre d’engager rapidement une action adaptée à la situation.
La première étape consiste à conserver toutes les preuves de l’escroquerie : captures d’écran des échanges, emails frauduleux, annonces, justificatifs de paiement, URL du site concerné, etc. Ces éléments seront essentiels pour engager une procédure civile ou pénale. Il est également recommandé de changer immédiatement ses mots de passe, en particulier ceux liés à ses comptes bancaires ou personnels. Ensuite, la victime peut porter plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République, y compris contre X si l’auteur est inconnu. Enfin, il est possible de tenter une résolution amiable en envoyant une mise en demeure ou une lettre de réclamation, avant d’envisager une action en justice.
Si l’objectif est d’obtenir réparation du préjudice financier (remboursement, dommages et intérêts), c’est la juridiction civile qu’il faut saisir. En général :
La victime peut choisir entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu du dommage, ce qui offre une certaine flexibilité. En cas d’achat sur Internet, le lieu où le bien devait être livré ou le lieu où le paiement a été effectué peuvent aussi fonder la compétence territoriale.
Lorsque l’escroquerie présente une dimension pénale, comme dans les cas de phishing, usurpation d’identité, ou arnaque organisée, la victime peut saisir la juridiction pénale. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme l’usage de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer à remettre un bien ou de l’argent. Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, et davantage en cas de circonstances aggravantes.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type de délit. La victime peut également se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, même si l’auteur de l’escroquerie n’est pas identifié (plainte contre X). Le dépôt de plainte doit intervenir dans un délai de 6 ans à compter des faits, en application de l’article 8 du Code de procédure pénale.
Oui, il est tout à fait possible de saisir une juridiction française même si l’escroc réside à l’étranger, notamment lorsque :
Selon l’article 18 du Règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles I bis, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un litige opposant un consommateur à un professionnel, même si ce dernier est basé dans un autre État membre. Si l’escroc est hors UE, la compétence du juge français peut également être reconnue sur la base de l’article 42 du Code de procédure civile et des principes généraux de droit international privé.
Deux délais de prescription s’appliquent selon la nature de l’action envisagée :
Il est donc essentiel de réagir rapidement dès la découverte de l’arnaque pour préserver ses droits, car une action prescrite ne pourra plus être jugée par les tribunaux.
