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La politique française en matière d’immigration professionnelle connaît de constantes évolutions afin de répondre à deux impératifs : d’une part, la nécessité de contrôler et réguler les flux migratoires ; d’autre part, l’exigence économique de pourvoir des postes difficiles à recruter dans certains secteurs. C’est dans cette logique que s’inscrit le dispositif d’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension, consacré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et récemment renforcé par une circulaire ministérielle du 5 février 2024.
Cette mesure vise à offrir une perspective de régularisation par le travail à des étrangers en situation irrégulière mais exerçant déjà une activité professionnelle dans des domaines où la main-d’œuvre fait défaut. En pratique, elle permet la délivrance d’un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” sous des conditions strictement définies : preuve d’une expérience professionnelle suffisante dans un métier listé comme en tension, justification d’une résidence stable en France, absence de condamnations pénales incompatibles et respect des principes de la République.
Ce dispositif, prévu à l’article L. 435-4 du CESEDA, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Il constitue ainsi une voie de régularisation encadrée, où l’initiative appartient à l’étranger mais où le rôle de l’employeur demeure central, notamment par la fourniture de bulletins de salaire et de formulaires administratifs indispensables. Dans un contexte de tensions sur le marché du travail, cette procédure illustre la manière dont le droit des étrangers peut s’adapter aux besoins économiques tout en préservant des garanties juridiques strictes.
Le droit des étrangers en France connaît de fréquentes évolutions, en particulier concernant les conditions d’admission au séjour pour motifs professionnels. Le 5 février 2024, le ministère de l’Intérieur a diffusé une nouvelle circulaire à destination des préfets de police, de région et de département. Cette instruction administrative fixe la procédure applicable à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière justifiant d’une expérience professionnelle dans un métier en tension.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui permet déjà à certains étrangers de solliciter une régularisation par le travail. L’objectif est d’apporter une réponse aux besoins croissants du marché de l’emploi, tout en encadrant juridiquement les conditions d’accès à un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire”.
Jusqu’au 31 décembre 2026, ce dispositif offre une perspective de régularisation pour les étrangers insérés dans le marché du travail mais dépourvus de titre de séjour, sous réserve de remplir des conditions strictement encadrées par le CESEDA et par la circulaire ministérielle.
Les préfectures doivent recevoir systématiquement les demandes d’admission au séjour déposées par les étrangers en situation irrégulière exerçant dans un métier en tension. Même si l’intéressé a déjà fait l’objet d’un refus de séjour ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la demande doit être instruite.
Les dossiers doivent être individuels, les dépôts collectifs étant exclus. Si le dossier est complet, un récépissé autorisant à travailler est délivré immédiatement au demandeur, permettant ainsi de sécuriser sa situation professionnelle le temps de l’instruction.
L’article L. 435-4 du CESEDA exige la preuve d’une expérience salariée d’au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, dans un emploi figurant sur la liste officielle des métiers en tension.
La preuve repose principalement sur les bulletins de salaire, qui doivent attester d’une activité équivalente à un mi-temps mensuel minimum.
Pour les missions d’intérim, la préfecture peut exiger les contrats de mission temporaire afin d’identifier la nature exacte de l’emploi. En l’absence de ces documents, le métier pourra être reconstitué à partir des bulletins de salaire et de l’adresse de l’agence d’intérim.
En revanche, certaines expériences ne sont pas prises en compte :
Le demandeur doit justifier d’une résidence continue d’au moins trois ans en France, condition posée par le CESEDA pour démontrer une insertion durable dans la société française.
L’étranger doit prouver son insertion sociale et professionnelle, le respect des valeurs de la République et de l’ordre public, conformément aux articles L. 412-5 et L. 412-7 du CESEDA.
Cela implique notamment une stabilité familiale, une participation active à la vie sociale, et l’absence de comportements contraires aux principes fondamentaux de la société française.
La demande est subordonnée à l’absence de mention défavorable au bulletin n°2 du casier judiciaire. Toute condamnation grave, incapacité ou déchéance peut conduire au rejet de la demande. Les préfectures vérifient systématiquement cette condition.
Dans l’attente d’un module informatique dédié, l’autorisation de travail est délivrée pour une durée égale à celle du titre de séjour obtenu. Elle reste valable uniquement pour un emploi relevant de la liste des métiers en tension.
Si l’étranger change d’employeur mais reste dans le périmètre des métiers en tension, l’autorisation reste valable. En revanche, pour exercer un emploi en dehors de cette liste, une nouvelle autorisation de travail devra être demandée avant signature du contrat.
Bien que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoie un régime spécifique, la jurisprudence administrative (CE, avis du 22 mars 2010, n°333679) reconnaît aux préfets un pouvoir discrétionnaire d’appréciation. Ils peuvent ainsi décider d’admettre exceptionnellement au séjour un ressortissant algérien, même si toutes les conditions légales ne sont pas remplies.
De la même manière, malgré les accords bilatéraux franco-marocain (1987) et franco-tunisien (1988), les préfets disposent d’une marge d’appréciation pour délivrer un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” aux ressortissants de ces pays (CE, avis du 2 mars 2012, n°355208).
L’admission exceptionnelle au séjour pour expérience professionnelle dans les métiers en tension apparaît comme un outil juridique à la croisée des politiques publiques de l’emploi et du droit des étrangers. En ouvrant une possibilité de régularisation, elle répond à une double finalité : sécuriser la situation des travailleurs étrangers déjà insérés dans le marché du travail et soutenir les secteurs économiques en manque de main-d’œuvre.
Toutefois, cette opportunité reste soumise à des conditions rigoureuses : une expérience salariée d’au moins douze mois sur vingt-quatre, une résidence continue d’au moins trois ans, une intégration sociale et professionnelle vérifiable, ainsi qu’un casier judiciaire compatible avec l’accès à un titre de séjour. L’administration conserve en outre un large pouvoir d’appréciation, ce qui implique une analyse individualisée de chaque dossier.
Le dispositif ne doit donc pas être perçu comme une régularisation automatique, mais comme un mécanisme d’admission conditionnée au respect de critères précis, équilibrant les impératifs économiques et la rigueur du droit des étrangers. Dans la pratique, la réussite d’une demande dépendra à la fois de la capacité du demandeur à fournir des preuves solides de son emploi et de son intégration, et de l’évaluation préfectorale au regard des nécessités d’ordre public et des besoins du marché du travail.
1. Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension ?
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment à l’article L. 435-1. Elle permet à un étranger en situation irrégulière mais inséré dans le monde du travail d’obtenir un titre de séjour.
La circulaire du 5 février 2024 précise que cette régularisation s’applique particulièrement aux personnes pouvant justifier d’une expérience salariée dans un métier en tension. Ces métiers sont ceux pour lesquels les entreprises françaises rencontrent de fortes difficultés de recrutement (restauration, bâtiment, transport routier, santé, aide à la personne, etc.).
Le titre de séjour accordé est en principe une carte temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire”, permettant au bénéficiaire de continuer à exercer légalement dans le métier concerné.
2. Quels métiers ouvrent droit à l’admission au séjour ?
La liste des métiers en tension est définie par arrêté ministériel et régulièrement actualisée. Elle couvre principalement :
Le demandeur doit prouver qu’il exerce actuellement un emploi relevant de cette liste et qu’il a cumulé une expérience professionnelle suffisante dans le secteur. Les bulletins de salaire et le contrat de travail constituent les principales preuves admises par l’administration.
À noter : certaines activités, même si elles sont exercées en France, sont exclues du dispositif (autoentrepreneuriat, travail saisonnier, activité étudiante), sauf requalification judiciaire en salariat.
3. Quelles conditions un étranger doit-il remplir pour être régularisé ?
La procédure repose sur plusieurs conditions cumulatives :
Ces critères démontrent que l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas une régularisation automatique, mais une procédure sélective et encadrée.
4. Quel rôle joue l’employeur dans la procédure ?
L’employeur est un acteur central de la régularisation. Sans son intervention, la demande du salarié étranger a peu de chances d’aboutir.
Concrètement, il doit :
L’absence de coopération de l’employeur bloque souvent la procédure. Par ailleurs, si le salarié change d’employeur, l’autorisation de travail attachée au titre de séjour reste valable uniquement pour l’exercice d’un métier figurant dans la liste des métiers en tension. Si le nouveau contrat concerne un secteur non listé, une nouvelle autorisation doit être sollicitée.
5. Les ressortissants algériens, tunisiens et marocains peuvent-ils bénéficier du dispositif ?
Oui, mais avec des particularités liées aux accords bilatéraux conclus avec la France :
En résumé, ces ressortissants peuvent bénéficier de la procédure, mais leur régularisation reste largement conditionnée au pouvoir d’appréciation du préfet, ce qui entraîne parfois des différences de traitement entre préfectures.
