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Créés en 1966, les formulaires Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) sont devenus le support incontournable de nombreuses démarches administratives. Aujourd’hui, on en recense près de 2 000 modèles différents, couvrant aussi bien la vie des particuliers que celle des entreprises.
Le Gouvernement, dans une volonté de simplification administrative, a annoncé leur disparition progressive d’ici 2030. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » défendu par le Ministre de l’Économie et vise à réduire la complexité des démarches, considérée comme un frein à la compétitivité et à l’efficacité de l’action publique.
Cette réforme concerne aussi bien les procédures de création et de gestion d’entreprise que des domaines aussi variés que l’environnement, la fiscalité, les ressources humaines ou encore les baux commerciaux. Elle soulève toutefois des interrogations quant à son calendrier, ses modalités et son impact sur les usagers.
Les Cerfa sont des formulaires administratifs normalisés qui garantissent l’uniformité et la légalité des démarches. Ils couvrent un très large champ d’applications, allant de la déclaration de création d’entreprise à la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger.
Parmi les plus utilisés par les entreprises, on retrouve :
Si nombre de démarches sont désormais accessibles en ligne via le guichet électronique des formalités d’entreprises (depuis le 1er janvier 2023), beaucoup restent encore conditionnées à la fourniture d’un Cerfa en version papier ou dématérialisée.
Le nombre et la diversité des Cerfa engendrent une complexité administrative qui freine aussi bien les particuliers que les entreprises. Selon le Ministre de l’Économie, cette lourdeur représente un « coût vertigineux en emplois et en heures travaillées ».
La suppression des Cerfa s’inscrit dans :
Le processus sera progressif :
Durant cette phase de transition :
Cette évolution s’inscrit dans le mouvement plus global de la dématérialisation du service public, mais pose aussi la question de l’accompagnement des usagers éloignés du numérique.
La réforme ne s’arrête pas aux formulaires. Le Ministre de l’Économie a également annoncé son intention de réduire de moitié la taille du Code de commerce d’ici 2027, qui compte actuellement environ 7 000 articles.
L’objectif est de le rendre plus lisible, afin que les entrepreneurs puissent s’y référer plus facilement. Un travail conjoint entre le ministère de l’Économie, celui de la Justice et des parlementaires est prévu pour identifier les dispositions obsolètes ou redondantes.
Cette simplification pourrait s’appuyer sur des outils numériques innovants, voire sur l’intelligence artificielle, afin d’adapter les informations légales aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
La suppression progressive des formulaires Cerfa marque un tournant majeur dans l’histoire administrative française. Conçus à l’origine pour standardiser et sécuriser les démarches, ces documents sont devenus, au fil du temps, le symbole de la complexité bureaucratique. Leur disparition, annoncée à l’horizon 2030, traduit la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre un véritable choc de simplification, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Sur le plan pratique, cette réforme vise à remplacer des formulaires multiples et parfois redondants par des procédures dématérialisées et préremplies. Ce modèle, déjà expérimenté avec les déclarations fiscales, permet de limiter les erreurs, d’alléger les démarches et de réduire le temps consacré aux obligations administratives. L’objectif affiché est double : améliorer la compétitivité des entreprises et réduire le coût administratif supporté par l’État et par les acteurs économiques.
Cependant, cette transformation soulève des défis importants. La transition numérique devra être pensée de manière inclusive, pour ne pas exclure les usagers qui rencontrent des difficultés avec l’outil informatique. Les administrations devront garantir la sécurité des données personnelles, conformément aux exigences du RGPD, et prévoir des dispositifs d’assistance accessibles. La réussite de cette réforme reposera sur la capacité de l’État à concilier modernisation et accessibilité universelle.
Parallèlement, la simplification annoncée du Code de commerce, qui devrait voir son volume réduit de moitié d’ici 2027, illustre la même volonté d’adapter le droit aux réalités économiques. Alléger un corpus de près de 7 000 articles constitue un chantier ambitieux, qui nécessitera un travail conjoint des juristes, parlementaires et praticiens du droit. Là encore, l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle pourrait faciliter l’accès à une information juridique claire et personnalisée.
En définitive, la fin des formulaires Cerfa et la révision du Code de commerce traduisent une évolution vers une administration plus efficace, lisible et adaptée aux besoins contemporains. Si la promesse est tenue, elle pourrait profondément transformer la relation entre l’administration et les usagers, en plaçant la simplicité et la confiance au cœur des démarches. Mais cette ambition suppose un suivi rigoureux, une mise en œuvre progressive et un accompagnement attentif de tous les acteurs pour éviter que la simplification affichée ne se traduise par de nouvelles difficultés pratiques.
1. Qu’est-ce qu’un formulaire Cerfa et pourquoi est-il utilisé ?
Un formulaire Cerfa est un document administratif standardisé, créé pour harmoniser les démarches et simplifier le contrôle par l’administration. Institués en 1966, ces formulaires couvrent aujourd’hui la quasi-totalité des domaines de la vie économique et sociale. On en compte près de 2 000 modèles différents, dont plus de la moitié concerne directement les entreprises.
Ils servent notamment à :
Exemple : le Cerfa n°12434 permet de formaliser la conclusion d’un contrat de professionnalisation, tandis que le Cerfa n°13644 concerne la cession d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial. Ces formulaires ont donc une valeur légale et probatoire, car leur usage est imposé par des textes réglementaires.
2. Pourquoi le gouvernement veut-il supprimer les formulaires Cerfa ?
La suppression des Cerfa répond à un double objectif :
Cette réforme s’inscrit dans le cadre du plan de réduction des dépenses publiques de 10 milliards d’euros et dans le projet de choc de simplification. Elle a aussi une dimension psychologique : alléger la charge mentale des entrepreneurs en fluidifiant les démarches.
3. Quand les formulaires Cerfa vont-ils disparaître ?
La disparition des Cerfa se fera progressivement :
Durant cette période transitoire, les formulaires papier resteront accessibles pour les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques, afin de ne pas créer de fracture administrative.
4. Par quoi les formulaires Cerfa vont-ils être remplacés ?
Les Cerfa laisseront place à des procédures dématérialisées centralisées, accessibles via des plateformes numériques telles que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises (en place depuis janvier 2023).
Les démarches seront largement préremplies grâce aux données déjà détenues par l’administration. Cela permettra :
Exemple : au lieu de remplir un formulaire de déclaration de cessation d’activité, l’administration enverra une version préremplie que l’entreprise n’aura qu’à confirmer ou corriger.
5. La réforme concerne-t-elle uniquement les formulaires Cerfa ?
Non, cette réforme s’inscrit dans un projet global de simplification. Le ministre de l’Économie souhaite également réduire le Code de commerce, qui compte près de 7 000 articles. L’objectif est de le rendre plus lisible et pratique, car sa complexité actuelle conduit de nombreux entrepreneurs à ignorer certaines de leurs obligations.
Un travail conjoint avec le ministère de la Justice et les parlementaires est prévu pour identifier les dispositions obsolètes ou redondantes. L’ambition est de réduire le volume du Code de commerce de 50 % d’ici 2027, éventuellement grâce à l’usage de l’intelligence artificielle pour mieux cibler les besoins des entreprises.
