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Les vagues de chaleur, amplifiées par le dérèglement climatique, soulèvent aujourd’hui des enjeux majeurs en matière de santé au travail. Chaque été, les entreprises françaises doivent affronter une problématique concrète : comment protéger efficacement leurs salariés face aux risques liés aux fortes chaleurs ? La question n’est plus simplement pratique, elle est désormais juridique. Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau cadre réglementaire issu du décret n° 2025-482 impose aux employeurs des mesures strictes et précises. Ces obligations, inscrites au code du travail, renforcent les exigences classiques de prévention en introduisant des adaptations spécifiques aux périodes de canicule, notamment dès le déclenchement des seuils jaune, orange ou rouge par Météo-France.
Le plan national canicule (PNC), systématiquement activé entre le 1er juin et le 15 septembre, s’inscrit dans cette politique de prévention renforcée. Sa déclinaison en entreprise n'est plus une option : tout employeur doit désormais anticiper les risques et adapter l’organisation du travail aux réalités climatiques. L’évaluation des risques, l’information des salariés, la mise à disposition d’eau potable, la ventilation adaptée des locaux et la réorganisation du temps de travail deviennent des impératifs juridiques.
Au cœur de cette réforme, c’est l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L4121-1 du code du travail qui se trouve consolidée. En cas de défaillance de l’employeur, la responsabilité civile, voire pénale, peut être engagée. Le droit de retrait des salariés constitue un autre levier de protection, permettant aux travailleurs de quitter leur poste en cas de danger grave et imminent.
L’enjeu est de taille : prévenir les coups de chaleur, éviter les accidents du travail et garantir des conditions de travail respectueuses de la santé des collaborateurs, notamment dans les secteurs à risques comme le BTP ou l’agriculture. Dès lors, la conformité au droit du travail en période de canicule ne relève pas seulement d’une obligation morale : elle devient une exigence légale incontournable.
Depuis le 1er juillet 2025, un décret n° 2025-482 est venu renforcer les obligations de l'employeur face aux risques liés à la chaleur. Désormais intégré dans le code du travail, ce décret prévoit l’application de mesures dès le déclenchement des seuils de vigilance jaune, orange ou rouge par Météo-France (article R4463-1 du code du travail).
En application des articles R4463-3 et R4463-6 du code du travail, l’employeur doit adapter l’organisation du travail et assurer la formation ainsi que l’information des salariés sur les symptômes des coups de chaleur et les gestes à adopter. La mise en place de protocoles de secours est obligatoire, notamment pour les travailleurs isolés.
Le plan national canicule (PNC), activé chaque année entre le 1er juin et le 15 septembre, vise à anticiper les pics de chaleur. Ce plan impose aux entreprises de définir des actions concrètes pour limiter les effets sanitaires et protéger les salariés vulnérables.
L'élaboration du PNC en entreprise repose notamment sur l’intégration des risques thermiques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et, pour les structures de plus de 50 salariés, dans le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT).
L'article L4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés, notamment face aux risques de températures extrêmes :
En cas de danger grave et imminent, l'article L4131-1 du code du travail reconnaît au salarié un droit de retrait.
Conformément au ministère du travail, l’adaptation de l’organisation implique :
L’aménagement des horaires, les pauses supplémentaires et le recours au télétravail peuvent également être mis en place, conformément aux recommandations du plan national canicule.
Lorsqu’une alerte rouge est déclenchée par Météo-France, l’évaluation des risques devient quotidienne. L'employeur doit :
En cas d’impossibilité d’assurer la sécurité des salariés, il est recommandé :
Le télétravail peut également être instauré afin de limiter l'exposition des salariés.
Le code du travail n’établit aucun seuil de température maximale. Toutefois, l’INRS recommande une vigilance particulière dès :
L’employeur doit ainsi éviter les élévations exagérées de température, conformément à l'article R4222-1 du code du travail.
Les professionnels du BTP et du secteur agricole font partie des salariés les plus exposés. Ils bénéficient désormais du chômage-intempéries en cas de canicule reconnue comme facteur d'arrêt de chantier (décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 et articles L5424-8 et D5424-7-1 du code du travail).
Les obligations spécifiques incluent :
L’adaptation des équipements de protection individuelle (EPI) est également requise : vêtements clairs, respirants et adaptés à la chaleur, tout en respectant les normes de sécurité.
Les employeurs doivent :
Selon l'article R4224-15 du code du travail, la formation au secourisme devient obligatoire :
Les locaux doivent être équipés d'un matériel de premiers secours adapté, conformément à l'article R4224-14 du code du travail.
La gestion des fortes chaleurs en entreprise s’impose désormais comme un véritable enjeu juridique, dicté par des normes strictes inscrites dans le code du travail. Le renforcement des obligations de l’employeur par le décret n° 2025-482, ainsi que l’intégration des épisodes de canicule dans le dispositif du chômage-intempéries, illustrent la volonté des pouvoirs publics d’encadrer rigoureusement la protection des salariés face aux risques climatiques.
L’employeur doit donc non seulement anticiper, mais aussi adapter en permanence les conditions de travail, qu’il s’agisse de mettre en place des mesures matérielles, organisationnelles ou de communication. L'absence de seuil légal de température ne diminue en rien son obligation d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs. La vigilance est d'autant plus de mise lors des périodes d’alerte rouge, où la réévaluation quotidienne des risques devient impérative et peut justifier des aménagements significatifs, voire la suspension des activités.
Entre droit de retrait, responsabilité de l’employeur, protection des travailleurs vulnérables, et exigences particulières pour les salariés du BTP, l’adaptation au risque chaleur n’est plus un simple ajustement organisationnel : c’est une démarche juridique complète que les entreprises doivent intégrer pour répondre aux exigences actuelles du droit du travail.
1. L’employeur est-il tenu de mettre en place un plan canicule au sein de son entreprise ?
Oui, le plan national canicule (PNC), activé chaque année du 1er juin au 15 septembre, impose aux employeurs une démarche préventive. Selon l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale des salariés. Le PNC doit donc être décliné à l’échelle de l’entreprise via l'élaboration ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou du programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) pour les structures de 50 salariés ou plus. Ce plan vise à anticiper les épisodes de canicule et à organiser la protection des travailleurs, notamment ceux identifiés comme vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, travailleurs isolés...).
2. Quelles mesures concrètes l’employeur doit-il appliquer face à des températures élevées ?
L'employeur doit impérativement mettre en place plusieurs dispositifs visant à limiter les risques sanitaires :
Ces mesures doivent être évaluées et adaptées en fonction de l'intensité des températures et des recommandations émises par Météo-France.
3. Que doit faire l’employeur lors d’une alerte de vigilance rouge émise par Météo-France ?
En cas d'alerte vigilance rouge, l'employeur a l’obligation de procéder à une évaluation quotidienne des risques encourus par chaque salarié. Cette évaluation prend en compte :
En fonction de cette évaluation, l'employeur doit adapter :
L’ensemble de ces mesures vise à respecter les obligations imposées par les articles R4463-1 à R4463-6 du code du travail, renforcées par le décret du 27 mai 2025.
4. La loi prévoit-elle une température maximale au-delà de laquelle le travail doit être suspendu ?
Non, la législation française ne fixe aucun seuil légal strict de température maximale au travail. Le code du travail se limite à l’obligation générale de veiller à éviter « les élévations exagérées de température » (article R4222-1). Toutefois, l’INRS recommande de prendre des mesures préventives dès :
En l'absence de dispositions réglementaires chiffrées, c'est donc sur l'analyse des risques et la vigilance de l'employeur que repose l’adoption des mesures adéquates.
5. Les salariés travaillant en extérieur, notamment dans le BTP, peuvent-ils bénéficier du chômage-intempéries en période de canicule ?
Oui. Depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, les épisodes de canicule sont officiellement intégrés au dispositif du chômage-intempéries applicable dans le secteur du BTP et des travaux agricoles. Lorsque la continuité de l’activité devient impossible sans mettre en danger les travailleurs, l’employeur peut :
En complément, l'employeur reste tenu de fournir au minimum 3 litres d'eau potable et fraîche par jour et par travailleur (article R4534-143 du code du travail) et d'assurer des équipements de protection adaptés (vêtements clairs, respirants, etc.). L’aménagement des horaires et la rotation des tâches restent également fortement recommandés pour limiter l’exposition prolongée à des températures extrêmes.
