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La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026, n'a pas modifié les barèmes des droits de succession en ligne directe (parents-enfants). Prévu par le Code général des impôts (CGI) et encadré par le Code civil (articles 720 à 892), le barème progressif reste le suivant : 5% jusqu'à 8 072€, 10% de 8 072 à 12 109€, 15% de 12 109 à 15 932€, 20% de 15 932 à 552 324€, 30% de 552 324 à 902 838€, 40% de 902 838 à 1 805 677€, et 45% au-delà. En France, environ 380 000 successions sont enregistrées chaque année, pour un montant total transmis de plus de 250 milliards d'euros. L'abattement en ligne directe reste fixé à 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Les abattements varient considérablement selon votre lien avec le défunt. En ligne directe (enfants, parents) : 100 000€ par bénéficiaire. Entre frères et sœurs : 15 932€. Entre neveux et nièces : 7 967€. Pour les personnes handicapées : abattement supplémentaire de 159 325€ cumulable avec les autres. Entre époux ou partenaires de PACS : exonération totale de droits de succession depuis 2007. Entre concubins : aucun abattement, taxation au taux de 60% dès le premier euro. Cette dernière situation est particulièrement pénalisante et justifie souvent de recourir à des stratégies patrimoniales (PACS, assurance-vie, SCI).
La donation permet de transmettre son patrimoine de son vivant en bénéficiant des mêmes abattements que les successions, renouvelables tous les 15 ans. Concrètement, un parent peut donner 100 000€ à chaque enfant tous les 15 ans en franchise d'impôt. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000€ tous les 15 ans sans payer de droits. En plus, le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) permet de donner 31 865€ supplémentaires à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
La loi de finances 2026 a introduit plusieurs mesures impactant la transmission de patrimoine. La contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines concerne les patrimoines nets taxables supérieurs à 10 millions d'euros. Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure dans sa décision du 19 février 2026. Par ailleurs, les discussions parlementaires sur un relèvement de l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000€ n'ont pas abouti dans cette loi de finances, mais pourraient revenir dans un texte ultérieur.
Oui, l'assurance-vie conserve son avantage fiscal en matière de transmission. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, puis d'une taxation forfaitaire de 20% jusqu'à 700 000€ et 31,25% au-delà. Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement global de 30 500€, puis sont soumises aux droits de succession classiques. L'assurance-vie est hors succession, ce qui signifie qu'elle n'entre pas dans le calcul de la quotité disponible ni dans les parts réservataires des héritiers.
Plusieurs stratégies légales permettent d'optimiser la transmission. La donation progressive tous les 15 ans pour reconstituer les abattements. Le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit) qui réduit la base taxable. La création d'une SCI familiale pour transmettre progressivement des parts sociales avec décote. Le Pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises, qui exonère 75% de la valeur sous conditions. L'assurance-vie pour les sommes versées avant 70 ans.
Oui. Toute succession doit faire l'objet d'une déclaration de succession auprès du service des impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu à l'étranger), même si aucun droit n'est dû grâce aux abattements.
Le bien immobilier est évalué à sa valeur vénale au jour du décès, c'est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Il est recommandé de faire réaliser une estimation par un notaire ou un agent immobilier pour éviter une sous-évaluation sanctionnée par le fisc.
Oui. La renonciation à succession permet de ne pas hériter des dettes du défunt. Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi opter pour l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite votre responsabilité aux biens hérités.
L'abattement en ligne directe reste à 100 000€ par enfant en 2026. Les époux et partenaires PACS sont totalement exonérés. L'assurance-vie conserve son avantage fiscal majeur. Les donations progressives tous les 15 ans sont la meilleure stratégie d'optimisation. Consultez un notaire pour adapter votre stratégie patrimoniale.
Les droits de succession sont régis par les articles 777 à 787 C du Code général des impôts (CGI). L'article 779 du CGI fixe les abattements en ligne directe à 100 000 euros. Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération de 75% de la valeur de l'entreprise transmise sous conditions de conservation. En France, les recettes des droits de succession et donation représentent environ 18 milliards d'euros par an pour l'État, un montant en hausse constante avec la valorisation du patrimoine immobilier.
Sous-évaluer un bien immobilier dans la déclaration de succession expose à un redressement fiscal avec pénalités de 40% pour manquement délibéré. Ne pas déclarer une donation antérieure (rappel fiscal de 15 ans) peut entraîner la requalification en abus de droit. Oublier de souscrire un contrat d'assurance-vie avant 70 ans fait perdre l'abattement avantageux de 152 500€ par bénéficiaire. Enfin, les couples non mariés et non pacsés paient des droits à 60% : se pacser peut faire économiser des dizaines de milliers d'euros en droits de succession.
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