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Au décès d’un proche, la succession s’ouvre automatiquement. Cette étape, encadrée par le Code civil, a pour objectif de déterminer les héritiers et d’organiser la transmission du patrimoine du défunt. Parmi les premiers actes établis figure l’acte de notoriété successorale, rédigé par un notaire. Ce document est essentiel : il atteste officiellement de la qualité d’héritier et permet d’effectuer de nombreuses démarches administratives et financières.
Selon l’article 730-1 du Code civil, l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire de la qualité d’héritier. Il précise non seulement l’identité des héritiers, mais aussi la part qui revient à chacun. Toutefois, il ne constitue pas une acceptation définitive de la succession : l’héritier conserve la faculté d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer, conformément aux articles 768 et suivants du Code civil.
Sur defendstesdroits.fr, nous revenons sur la définition, l’utilité et la procédure d’établissement de cet acte indispensable dans la plupart des successions.
L’acte de notoriété est un document rédigé par un notaire au moment de l’ouverture de la succession. Il vise à établir la preuve de la qualité d’héritier et à préciser la part d’héritage revenant à chacun.
Ce document est particulièrement nécessaire lorsque la succession comporte :
Sans cet acte, les héritiers rencontreraient des obstacles pour prouver leurs droits auprès des banques, des administrations ou des compagnies d’assurance.
L’acte de notoriété a une valeur probatoire importante. Il permet aux héritiers de :
En pratique, l’acte constitue la clé pour débloquer les opérations successorales et accéder au patrimoine. Plus il est obtenu tôt, plus les démarches sont facilitées.
Seul un notaire peut établir un acte de notoriété. Son intervention est obligatoire dès que l’un des cas prévus par la loi est réuni.
Le tarif de l’acte de notoriété est fixé par la loi. En 2021, il s’élève à 56,60 €. Ce montant couvre uniquement l’établissement de l’acte. D’autres frais notariés (frais de succession, émoluments proportionnels, formalités fiscales et hypothécaires) s’ajoutent lors du règlement global de la succession.
L’établissement d’un acte de notoriété ne signifie pas que l’héritier accepte la succession. Conformément aux articles 768 et suivants du Code civil, l’héritier conserve trois options :
Ainsi, même après la délivrance de l’acte, un héritier peut refuser la succession si les dettes excèdent l’actif.
En cas de contestation entre héritiers (par exemple sur l’existence d’un testament ou sur les droits successoraux d’un membre de la famille), il est possible de saisir le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions est alors recommandée. L’avocat peut contester la validité de l’acte, demander sa rectification ou engager une action pour rétablir les droits d’un héritier.
L’acte de notoriété successorale occupe une place centrale dans le règlement des successions. Plus qu’un simple document administratif, il constitue la preuve officielle de la qualité d’héritier et devient l’instrument indispensable pour accéder au patrimoine du défunt, accomplir les démarches auprès des banques, des administrations, ou encore percevoir des prestations liées au décès. Conformément aux articles 730-1 et suivants du Code civil, il établit une présomption de droit au bénéfice de ceux qui y figurent et organise le premier cadre juridique de la transmission.
Mais au-delà de sa valeur probatoire, l’acte de notoriété illustre l’importance du rôle du notaire dans le processus successoral. Par sa mission de vérification, de consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés et de rédaction d’un acte incontestable, il sécurise la succession et évite de nombreux litiges. Son intervention est obligatoire dès que le patrimoine comprend un bien immobilier, qu’il excède 5 000 €, ou qu’il existe un testament ou des donations.
Toutefois, si l’acte confirme la qualité d’héritier, il ne lie pas l’intéressé quant à son choix successoral. Conformément aux articles 768 et suivants du Code civil, chaque héritier conserve la liberté d’accepter ou de renoncer à la succession. Ce mécanisme protège notamment les héritiers contre les dettes du défunt qui excéderaient l’actif.
En cas de désaccord, l’acte de notoriété peut également devenir un terrain de contestation : héritier oublié, testament douteux, erreur d’évaluation des droits successoraux. Dans ces situations, le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est recommandé pour défendre ses droits devant le tribunal judiciaire et, le cas échéant, obtenir la rectification ou l’annulation de l’acte.
Ainsi, l’acte de notoriété est bien plus qu’une formalité : il représente la première étape officielle de la succession et conditionne l’ensemble des démarches ultérieures. Connaître son fonctionnement, ses effets et ses limites est indispensable pour tout héritier souhaitant faire valoir ses droits et s’assurer que la succession se déroule conformément à la loi et aux volontés du défunt.
1. Qu’est-ce qu’un acte de notoriété et que prévoit le Code civil ?
L’acte de notoriété successorale est un document rédigé par un notaire qui établit officiellement la qualité d’héritier et détermine les droits successoraux de chacun. Selon l’article 730-1 du Code civil, cet acte fait foi jusqu’à preuve du contraire et constitue la référence légale pour toutes les démarches liées à la succession. Il mentionne l’identité de tous les héritiers connus, leur lien de parenté avec le défunt et la part d’héritage qui leur revient.
Contrairement à une idée reçue, l’acte ne signifie pas que l’héritier accepte définitivement la succession. Conformément aux articles 768 et suivants du Code civil, il conserve le choix entre accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
2. Dans quels cas l’acte de notoriété est-il obligatoire ?
L’acte de notoriété n’est pas systématique mais il devient obligatoire dans plusieurs hypothèses prévues par la loi :
En pratique, même lorsqu’il n’est pas strictement obligatoire, l’acte est demandé par la plupart des organismes : banques, assurances, administrations, caisses de retraite. C’est la preuve indispensable pour débloquer des fonds, clôturer des comptes ou modifier une carte grise au nom de l’héritier.
3. Comment obtenir un acte de notoriété et quelles sont les démarches ?
L’acte doit être établi par un notaire. La procédure suit plusieurs étapes :
Il est important de noter que l’acte peut être contesté ultérieurement s’il apparaît qu’un héritier a été oublié ou mal identifié.
4. Quel est le coût d’un acte de notoriété successorale ?
Le tarif est réglementé : l’acte coûte 56,60 € (hors taxes et débours). Ce montant est identique quel que soit le notaire choisi. Toutefois, il ne représente qu’une partie des frais liés à la succession.
En effet, le règlement global de la succession entraîne d’autres dépenses :
Ainsi, si l’acte de notoriété lui-même reste peu coûteux, les frais de succession peuvent représenter une somme importante.
5. Peut-on contester un acte de notoriété et dans quels cas ?
Oui. L’acte de notoriété peut être contesté devant le tribunal judiciaire lorsqu’un héritier estime que ses droits n’ont pas été respectés. Les motifs fréquents de contestation sont :
La contestation peut être engagée par tout héritier lésé, qui doit apporter des preuves (actes d’état civil, testament, documents notariés). L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions est vivement conseillée. Le juge peut alors rectifier l’acte, ordonner une nouvelle répartition ou, dans les cas graves, annuler l’acte initial.
