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La dépression est une réalité pour de nombreux salariés et peut parfois mener à une incapacité totale ou partielle de travailler. Lorsqu'un salarié ne peut plus remplir ses fonctions à cause de son état dépressif, il peut être déclaré inapte au travail.
Cette situation soulève plusieurs questions concernant les droits du salarié, les obligations de l'employeur, et les étapes à suivre pour un licenciement pour inaptitude.
Cet article fait le point sur les enjeux autour de l'inaptitude au travail pour dépression, en abordant les différentes étapes de la procédure et les protections légales en place.
Si vous êtes concerné par une procédure d’inaptitude ou que vous souhaitez obtenir un accompagnement juridique personnalisé, vous pouvez réserver un rendez-vous directement via le calendrier en ligne.
L’inaptitude au travail pour dépression survient lorsqu’un salarié, en raison de son état de santé mentale, est jugé incapable d'occuper son poste de manière sûre ou efficace.
Le constat d’inaptitude repose sur une évaluation médicale effectuée par le médecin du travail, conformément à l’article L.4624-4 du Code du travail, qui prévoit que le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à son poste après avoir réalisé au moins un examen médical et, le cas échéant, prescrit des examens complémentaires.
Dans la majorité des cas, cette décision intervient après une ou deux visites médicales, comme le précise l’article R.4624-42 du Code du travail, qui permet au médecin du travail de déclarer l’inaptitude après une seule visite si l’état de santé du salarié le justifie.
Il est important de souligner que l’employeur n’a aucun pouvoir d’appréciation directe sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié : l’avis médical s’impose à lui. L’article L.4624-5 du Code du travail interdit ainsi à l’employeur de prononcer lui-même une inaptitude sans avis médical préalable.
👉 Bon à savoir : seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte, jamais l’employeur. Sans cet avis médical, aucune procédure de licenciement pour inaptitude ne peut être engagée (articles L.4624-4 et L.4624-5 du Code du travail).
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La déclaration d’inaptitude d’un salarié pour dépression suit une procédure bien définie, qui repose principalement sur l’intervention du médecin du travail. Cette procédure comporte plusieurs étapes importantes :
La première étape est la visite médicale avec le médecin du travail. Celui-ci est le seul habilité à déclarer un salarié inapte à occuper son poste, après une ou plusieurs consultations.
En fonction de la gravité de la dépression, le médecin peut, au cours de cette visite, recommander des examens supplémentaires afin de confirmer son diagnostic.
Dans certains cas, une seule visite médicale peut suffire pour constater l’inaptitude, mais le médecin peut également demander une seconde visite si nécessaire.
Il s'agit d'un moment clé dans la procédure, car c’est à ce moment que le médecin évalue si le salarié peut continuer à occuper son poste ou si une adaptation est nécessaire.
👉 Bon à savoir : une seule visite médicale peut suffire pour constater l’inaptitude si l’état du salarié le justifie. Mais en pratique, le médecin du travail organise souvent deux visites espacées de quelques jours.
Après l’avis d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de chercher une solution de reclassement pour le salarié.
Cette recherche doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et proposer un poste adapté à l’état de santé du salarié.
Le reclassement peut se faire dans l'entreprise ou dans un autre établissement appartenant à la même entreprise, à condition que le nouveau poste soit compatible avec les capacités du salarié.
Cette obligation de reclassement est une étape incontournable, car l'employeur doit démontrer qu'il a fait tout son possible pour trouver un poste compatible avec les capacités du salarié. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le licenciement pourrait être jugé abusif ou injustifié.
👉 Bon à savoir : si l’employeur ne propose aucune solution de reclassement adaptée, le licenciement risque d’être jugé abusif et ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Si, malgré les efforts de reclassement, aucun poste ne correspond aux capacités du salarié, l'employeur peut entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. Cela implique une convocation du salarié à un entretien préalable, au cours duquel l'employeur doit exposer les raisons du licenciement et justifier l’impossibilité de reclassement.
La procédure de licenciement suit les règles classiques du droit du travail, avec des étapes bien définies, notamment l’envoi d’une lettre de licenciement mentionnant les motifs du licenciement et le respect des délais légaux. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection renforcée.
👉 Bon à savoir : si l’inaptitude est liée au travail (accident ou maladie professionnelle), le salarié bénéficie d’une protection renforcée : l’employeur doit justifier clairement l’impossibilité de reclassement.
Chaque situation étant unique, un accompagnement adapté est souvent nécessaire. Prenez rendez-vous en quelques clics via ce calendrier en ligne.
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une dépression, il a droit à plusieurs indemnités, qui dépendent de l'origine de son inaptitude.
Si l’inaptitude est liée à une dépression d’origine non professionnelle (c'est-à-dire que la maladie n’est pas directement liée à l’activité professionnelle), le salarié perçoit une indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire. Le salarié a droit à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, par exemple si la dépression est la conséquence d'un stress lié à des conditions de travail particulièrement éprouvantes, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité est équivalente au double de l’indemnité légale, sans condition d'ancienneté.
Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié bénéficie également d’une indemnité compensatrice de préavis. Bien qu’il soit dispensé d’effectuer son préavis, il perçoit une indemnité égale au montant de ce qu’il aurait reçu s’il avait continué à travailler.
En outre, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris au moment de son licenciement.
👉 Bon à savoir : l’indemnité spéciale pour inaptitude professionnelle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement, et elle est due même si le salarié n’a que quelques mois d’ancienneté.
Le salarié ou l'employeur peuvent contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. Pour cela, ils disposent d'un délai de 15 jours pour saisir le Conseil des prud’hommes, qui désignera un médecin expert chargé de réexaminer la situation. Durant cette période, le salarié n'est pas tenu de reprendre son poste, à moins que l’employeur décide de continuer à le payer.
👉 Bon à savoir : le délai de contestation est de 15 jours seulement. Passé ce délai, l’avis du médecin du travail devient définitif.
Un salarié licencié pour inaptitude due à une dépression peut prétendre aux allocations chômage, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité habituels, notamment la durée d’affiliation suffisante.
L'inaptitude pour dépression ne fait pas obstacle au versement de ces allocations, car elle est considérée comme une perte d’emploi involontaire.
Le montant des allocations chômage est calculé sur la base des 12 derniers mois de salaire brut du salarié. Les salariés peuvent également bénéficier de dispositifs spécifiques d'accompagnement, en particulier pour les personnes en situation de fragilité psychologique ou ayant des difficultés à retrouver un emploi après un licenciement pour inaptitude.
L’inaptitude au travail pour dépression est une situation délicate, mais elle est encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits des salariés.
Le médecin du travail joue un rôle central dans ce processus, et l’employeur est tenu de respecter des obligations précises, notamment la recherche de reclassement.
En cas de licenciement, le salarié bénéficie de plusieurs indemnités, et peut également prétendre aux allocations chômage. Il est important que chaque salarié connaisse ses droits et sache comment réagir si une telle situation se présente.
👉 Bon à savoir : le licenciement pour inaptitude est considéré comme une perte d’emploi involontaire, ce qui ouvre droit aux allocations chômage, sans pénalité ni différé supplémentaire.
Si vous êtes confronté(e) à une procédure d’inaptitude, ne restez pas seul(e). Pour en discuter et obtenir un conseil personnalisé, réservez un rendez-vous directement via le calendrier en ligne.
L'inaptitude pour dépression est constatée par le médecin du travail lorsque l'état de santé mentale du salarié ne lui permet plus d'exercer ses fonctions. Cet avis médical survient généralement après un ou plusieurs examens et peut résulter d'une dépression liée ou non à l'activité professionnelle. L'inaptitude concerne spécifiquement l'incapacité à occuper le poste actuel, mais n'exclut pas la possibilité de reclassement dans un autre poste.
L'inaptitude professionnelle est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, comme une dépression liée à des conditions de travail difficiles. L'inaptitude non professionnelle, quant à elle, résulte d'une dépression sans lien direct avec l'activité professionnelle (problèmes personnels, santé mentale, etc.). Les indemnités versées en cas de licenciement pour inaptitude sont doublées si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
Une fois l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, l'employeur doit entamer une recherche de reclassement pour le salarié, en tenant compte de ses nouvelles capacités. Si aucun poste compatible n'est trouvé ou si le salarié refuse les postes proposés, l'employeur peut lancer une procédure de licenciement pour inaptitude.
Oui, l’employeur ou le salarié peuvent contester l’avis d’inaptitude en saisissant le Conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la décision du médecin du travail. Le conseil désignera un médecin expert pour réexaminer la situation. Pendant cette période, le salarié peut être dispensé de travailler, sauf décision contraire de l'employeur.
Après un licenciement pour inaptitude, le salarié a droit aux allocations chômage sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité habituelles. L'inaptitude pour dépression est considérée comme une perte d'emploi involontaire, et donc éligible aux droits à l'allocation chômage, calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire.
