Indemnité de retraite : montants, calculs et droits selon le Code du travail

Retraite 2025 : comment connaître le montant exact de votre prime de départ ?

Partir à la retraite représente une étape majeure dans une vie professionnelle. C’est un moment à la fois symbolique et juridique, marqué par la fin du contrat de travail et l’ouverture de nouveaux droits.
Mais au-delà de la dimension humaine, ce départ soulève une question essentielle : quel est le montant de l’indemnité que le salarié doit percevoir ?

Le Code du travail encadre strictement le droit à indemnité selon le mode de départ : le départ volontaire à la retraite, lorsqu’il est initié par le salarié, et la mise à la retraite, décidée par l’employeur.
Dans les deux cas, la législation prévoit des conditions précises, des montants minimaux, des modalités de calcul et même une fiscalité particulière.

À cela s’ajoutent les dispositions conventionnelles, souvent plus favorables, qui varient selon le secteur d’activité. Une erreur d’interprétation ou un calcul inexact peut entraîner un préjudice financier important pour le salarié, ou une responsabilité juridique pour l’employeur.

Cet article vous éclaire sur les différences entre ces deux dispositifs, les formules de calcul prévues par la loi et les conventions collectives, ainsi que sur le régime fiscal applicable aux indemnités de retraite. Vous découvrirez également les réflexes juridiques à adopter avant toute cessation d’activité, afin de sécuriser votre départ et préserver vos droits.

Sommaire

1. Le départ volontaire à la retraite
2. La mise à la retraite par l’employeur
3. Le régime fiscal des indemnités de retraite
4. Les droits du salarié et les recours possibles

1. Le départ volontaire à la retraite : un droit encadré par le Code du travail

Lorsqu’un salarié décide de quitter son poste pour faire valoir ses droits à la pension de vieillesse, il bénéficie d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite conformément à l’article L1237-9 du Code du travail.

Cette indemnité dépend de deux éléments essentiels :

• le salaire de référence au moment du départ,
• et l’ancienneté acquise dans l’entreprise.

Montant légal de l’indemnité

Les articles D1237-1 et suivants du Code du travail fixent un barème minimal :

• 0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
• 1 mois de salaire après 15 ans,
• 1,5 mois après 20 ans,
• 2 mois après 30 ans.

Le salaire pris en compte correspond au montant le plus avantageux pour le salarié :

• soit la moyenne des 12 derniers mois,
• soit le tiers des 3 derniers mois, primes incluses prorata temporis.

La convention collective : un atout souvent plus favorable

Chaque entreprise est rattachée à une convention collective qui peut accorder une indemnité supérieure à celle prévue par la loi (article L1237-4 du Code du travail).

Par exemple :

• Dans la métallurgie (IDCC 3248), un salarié peut percevoir jusqu’à 6 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté.
• Dans les industries chimiques (IDCC 44), la prime peut atteindre 7,5 mois de salaire après 40 ans.
• Chez les experts-comptables (IDCC 787), elle augmente de 1/10 de mois par année supplémentaire au-delà de 5 ans.

Cette indemnité conventionnelle, lorsqu’elle existe, remplace automatiquement le montant légal si elle est plus avantageuse.

2. La mise à la retraite : une décision de l’employeur

Lorsque l’initiative du départ émane de l’employeur, celui-ci doit respecter les conditions fixées par les articles L1237-7, L1234-9 et R1234-1 du Code du travail.
Le salarié perçoit alors une indemnité de mise à la retraite, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Calcul de l’indemnité légale de mise à la retraite

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est calculé, selon la formule la plus favorable :

• sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois,
• ou sur le tiers des 3 derniers mois, primes incluses.

Ici encore, la convention collective peut prévoir un montant plus élevé, auquel cas elle prime sur le régime légal.

3. Le régime fiscal applicable aux indemnités de retraite

Les indemnités de départ à la retraite, qu’elles soient issues d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite, constituent des revenus imposables selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

Cependant, certaines exonérations partielles existent :

• L’indemnité est exonérée dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
  • le montant prévu par la convention collective,
  • la moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 235 500 € en 2025),
  • ou le double du salaire brut annuel perçu l’année précédente, dans la même limite.

En cas de départ volontaire hors plan social, la somme reste intégralement imposable.
En revanche, pour une mise à la retraite, une partie de l’indemnité peut bénéficier de cette exonération si elle respecte les plafonds légaux.

4. Points de vigilance pour le salarié

Avant de partir, il est indispensable de :

• vérifier sa convention collective, afin de connaître les éventuelles majorations prévues ;
• contrôler le calcul du salaire de référence retenu par l’employeur ;
• anticiper la fiscalité applicable à l’indemnité pour éviter une imposition imprévue.

En cas d’erreur de calcul ou de non-versement de la prime, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de prescription de 3 ans prévu à l’article L3245-1 du Code du travail.

Conclusion

Le départ en retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur, n’est jamais un acte anodin : il marque la rupture du lien de subordination, mais aussi la reconnaissance du parcours professionnel accompli.
Cette reconnaissance prend forme dans le versement d’une indemnité spécifique, encadrée par la loi et par les conventions collectives, qui vient compenser la fin de la carrière salariée.

Toutefois, la complexité du calcul — entre ancienneté, salaire de référence, régime légal ou conventionnel — exige une attention rigoureuse.
Un salarié mal informé risque de perdre plusieurs milliers d’euros, tandis qu’un employeur négligent peut s’exposer à des sanctions prud’homales pour manquement à ses obligations.

Il est donc essentiel de vérifier les textes applicables, de comparer les montants légaux et conventionnels, et, si nécessaire, de recourir à l’assistance d’un professionnel du droit du travail.
Enfin, n’oublions pas que les indemnités de retraite, bien que soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux sous certaines conditions, permettant d’alléger la charge au moment du départ.

Se préparer à la retraite, c’est avant tout anticiper ses droits pour partir sereinement : entre législation, conventions collectives et fiscalité, la connaissance de vos droits demeure le meilleur outil pour défendre vos intérêts jusqu’à la dernière étape de votre vie professionnelle.

FAQ

1. Quelle différence entre un départ volontaire à la retraite et une mise à la retraite ?

La différence repose sur l’initiative de la rupture du contrat de travail.

• Le départ volontaire à la retraite intervient lorsque le salarié décide lui-même de mettre fin à son contrat pour bénéficier de sa pension vieillesse. Il doit alors respecter un préavis équivalent à celui d’une démission (article L1237-9 du Code du travail).
• La mise à la retraite, quant à elle, est une décision prise par l’employeur, mais uniquement si le salarié a atteint l’âge légal ouvrant droit à une pension à taux plein (article L1237-5).

La conséquence principale tient à l’indemnité :

• En cas de départ volontaire, le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite, souvent inférieure à celle d’un licenciement.
• En cas de mise à la retraite, le montant correspond au minimum à l’indemnité légale de licenciement (articles L1234-9 et R1234-2).

Il est donc essentiel de bien identifier l’origine du départ pour déterminer les droits financiers exacts.

2. Comment calculer le montant de son indemnité de départ à la retraite ?

Le calcul dépend de deux paramètres : l’ancienneté dans l’entreprise et le salaire de référence.

Selon les articles D1237-1 et suivants du Code du travail, le barème légal prévoit :

• 0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
• 1 mois après 15 ans,
• 1,5 mois après 20 ans,
• 2 mois après 30 ans.

Le salaire à prendre en compte est, au choix du salarié, le plus avantageux entre :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le départ,
• ou le tiers des 3 derniers mois (en intégrant primes et gratifications au prorata).

💡 Bon à savoir : si votre convention collective prévoit un montant plus élevé, c’est elle qui s’applique (principe de faveur). Par exemple :

• la métallurgie prévoit jusqu’à 6 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté ;
• les industries chimiques accordent jusqu’à 7,5 mois après 40 ans.

Pour éviter toute erreur, il est recommandé de demander un calcul écrit à votre service RH ou à un juriste spécialisé avant d’accepter le solde de tout compte.

3. Mon employeur peut-il refuser de verser mon indemnité de départ à la retraite ?

Non, à partir du moment où vous remplissez les conditions légales pour partir en retraite, l’indemnité est obligatoire.
Un refus injustifié constitue une violation du Code du travail et peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.

Les cas où le versement peut être légitimement refusé sont rares :

• le salarié démissionne sans demander la liquidation de sa pension (départ non assimilé à la retraite) ;
• le salarié n’a pas l’ancienneté minimale requise par la convention collective ;
• le contrat de travail a été rompu pour faute grave ou lourde avant le départ effectif à la retraite (article L1237-10).

En cas de litige, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour agir (article L3245-1 du Code du travail).
Il peut demander, en plus du paiement de l’indemnité, des dommages et intérêts pour préjudice financier.

4. L’indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ?

Oui, mais de manière partielle.
Selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts, les indemnités versées lors d’un départ à la retraite sont imposables, sauf exceptions.

• En cas de départ volontaire, l’indemnité est en principe intégralement imposable et soumise aux cotisations sociales.
• En cas de mise à la retraite par l’employeur, une partie peut être exonérée d’impôt dans la limite du montant le plus élevé entre :
  • l’indemnité prévue par la convention collective,
  • la moitié de l’indemnité totale perçue,
  • ou le double du salaire brut annuel de l’année précédente,
    dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 235 500 € en 2025).

Les exonérations sociales, quant à elles, suivent un régime distinct : la fraction exonérée d’impôt l’est également de cotisations sociales, dans la même limite.

Pour une optimisation fiscale, il est conseillé de fractionner la perception sur plusieurs années (jusqu’à 4 ans), ce qui permet d’éviter une trop forte imposition ponctuelle.

5. Que faire si ma convention collective prévoit une indemnité différente du Code du travail ?

Dans ce cas, c’est toujours la règle la plus favorable au salarié qui s’applique (principe de faveur, article L2254-1 du Code du travail).
Ainsi, si votre convention prévoit une indemnité supérieure, l’employeur doit s’y conformer.

Exemples :

• Dans la métallurgie, le barème démarre dès 2 ans d’ancienneté, contre 10 ans pour la loi.
• Dans les cabinets médicaux, la prime peut atteindre 3 mois de salaire après 40 ans.
• Dans la chimie, l’indemnité peut grimper jusqu’à 7,5 mois après 40 ans de carrière.

Pour connaître vos droits exacts, téléchargez ou consultez votre convention collective sur defendstesdroits.fr.
Si votre employeur refuse d’appliquer la version conventionnelle, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer la différence, preuves à l’appui (bulletins de salaire, ancienneté, texte conventionnel).

💬 Conseil pratique : avant votre départ, adressez une demande écrite d’application de la convention collective. Cela servira de preuve en cas de contestation ultérieure.