Jours fériés : est-il possible de les récupérer ?

En droit français, les jours fériés se gèrent d’abord par la loi, puis par les conventions collectives, enfin par la décision de l’employeur quand aucun accord ne tranche. Le 1er mai reste à part : obligatoirement chômé et payé pour tous, sauf activités impossibles à interrompre. Les autres fêtes légales peuvent être chômées ou travaillées selon les textes applicables. La règle silencieuse mais décisive : aucune récupération automatique d’un jour férié tombant un jour de repos, sauf si votre convention, un accord d’entreprise ou un usage constant le prévoit. Les salariés mineurs ne travaillent pas les jours fériés, hors dérogations sectorielles strictes. En Alsace-Moselle, le régime est plus protecteur et inclut deux jours supplémentaires (Vendredi saint, 26 décembre). Dans les DROM, des fêtes locales s’ajoutent au corpus national.

À surveiller côté paie : le chômage d’un jour férié n’entraîne pas de perte de salaire dès 3 mois d’ancienneté. Inversement, lorsqu’un jour férié est travaillé (hors 1er mai), il n’existe pas de majoration légale automatique ; seules les conventions plus favorables s’appliquent. Le 1er mai travaillé est majoré de 100 % et doit apparaître sur une ligne dédiée du bulletin.

La « récupération » d’un jour férié tombant un repos hebdomadaire

La récupération d’un jour férié qui coïncide avec un samedi ou un dimanche n’est pas un droit automatique. Le Code du travail ne prévoit aucun mécanisme de report de plein droit lorsque la fête légale tombe un jour habituellement non travaillé. La Cour de cassation a confirmé la ligne : sans disposition conventionnelle (branche, entreprise) ou usage caractérisé, l’employeur n’y est pas tenu. En pratique, beaucoup de conventions collectives prévoient un jour de compensation ou un report sur une autre date, souvent encadré par des conditions d’ancienneté, de présence effective ou de régime horaire.

Pour sécuriser la décision, la méthode est toujours la même :

• Relire la convention de branche et les accords d’entreprise sur les jours fériés chômés, la compensation et les majorations.
• Vérifier l’existence d’un usage interne, à la triple condition constant, général et fixe.
• Harmoniser avec la paie : si compensation, préciser la nature du repos (congé, RTT, repos compensateur) et le mode de décompte.

✅ Côté rémunération, le chômage d’un jour férié ne peut réduire la paie d’un salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté. S’il est travaillé (hors 1er mai), pas de majoration légale automatique : seules s’appliquent les clauses conventionnelles plus favorables.

ℹ️ Infos utiles
Repérez les mots-clés dans vos textes : « jour férié chômé et payé », « report », « compensation », « repos équivalent ». Ils conditionnent l’existence d’une récupération.

💡 Astuce
Paramétrez votre SIRH ou votre logiciel de gestion des absences du personnel avec règles par population : cadres au forfait, temps partiel, saisonniers. Réduisez les litiges en automatisant ce qui relève des accords et de l’usage.

🧠 À retenir
Sans accord ou usage, pas de récupération obligatoire d’un férié tombant un jour de repos. La solution se trouve dans vos textes et leur traçabilité.

Ponts : modification de l’horaire collectif et récupération encadrée

Accorder un pont revient à modifier l’horaire collectif. La procédure est formelle : consultation du CSE lorsqu’il existe, affichage de l’horaire modifié pour tous les salariés, information à l’inspection du travail. Les heures perdues à l’occasion du pont peuvent être récupérées dans les 12 mois qui précèdent ou suivent, sans majoration, selon des modalités définies par l’employeur ou par accord.

Points techniques à verrouiller :

• Périmètre : équipes concernées, sites multi-établissements, astreintes.
• Traçabilité : planning nominatif des récupérations, suivi des compteurs.
• Paie : pas d’heures supplémentaires au titre des récupérations si elles restent dans le cadre légal et conventionnel.

ℹ️ Infos utiles
Un pont peut précéder ou suivre un férié. Les récupérations sont possibles avant ou après l’interruption, à isopérimètre d’horaires, dans la limite de 12 mois.

💡 Astuce
Intégrez le calendrier social des ponts au règlement intérieur ou à une note RH annuelle. Évitez les annonces tardives qui génèrent des surcoûts et des conflits d’organisation.

🧠 À retenir
Pont = procédure. Récupération = 12 mois, sans majoration, si correctement planifiée et tracée.

1er mai : le point dur

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous, sauf activités ne pouvant s’arrêter. Il ne se rattrape pas en heures. S’il tombe un jour non travaillé (samedi, dimanche), il n’ouvre pas de droit automatique à compensation, sauf accord plus favorable. S’il est travaillé, la majoration de 100 % s’applique, avec ligne spécifique sur le bulletin de paie mentionnant la base et le taux.

Points de conformité :

• Motivation opérationnelle documentée pour le travail du 1er mai.
• Planification nominative et preuve du travail effectif.
• Contrôle de paie : majoration +100 % strictement sur les heures concernées.

ℹ️ Infos utiles
Le 1er mai n’autorise pas la récupération d’heures perdues : évitez toute confusion avec la journée de solidarité.

🧠 À retenir
Chômé-payé par principe. Travaillé = +100 %. Pas de récupération d’heures. Compensation uniquement si texte le prévoit.

Territoires et secteurs : une hétérogénéité organisée

Le régime des jours fériés est national, mais des spécificités subsistent. En Alsace-Moselle, le travail est en principe interdit les dimanches et jours fériés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, avec dérogations sectorielles. Dans les DROM, des fêtes locales s’ajoutent au calendrier légal. Certaines branches sanctuarisent des fêtes professionnelles : Saint-Éloi en métallurgie, Sainte-Barbe dans les mines, parfois chômées et payées par convention.

La journée de solidarité constitue un dispositif à part. Elle permet d’organiser une journée de travail supplémentaire non rémunérée dans la limite de 7 heures (ou 1 jour en forfait-jours), soit par le travail d’un jour férié autre que le 1er mai, soit par le travail d’une journée de RTT, soit par toute modalité assurant 7 heures antérieurement non travaillées. Pas de majoration, pas d’heures supplémentaires du seul fait de cette journée.

Checklist territoriale et sectorielle :

• Cartographier les jours locaux applicables par site.
• Aligner les dérogations dominicales avec les autorisations préfectorales ou textes de branche.
• Paramétrer la journée de solidarité sans empiéter sur le 1er mai.

💡 Astuce
Créez des profils de règles par établissement et branche dans votre SIRH : Alsace-Moselle, DROM, métallurgie, mines. Vous évitez les erreurs de paie et les incohérences de planning.

🧠 À retenir
Le cadre national coexiste avec des régimes locaux et professionnels. La journée de solidarité ne majore pas et ne compte pas en heures sup. Le 1er mai en est exclu.

Gouverner, c’est publier des règles claires

L’enjeu B2B est d’éviter l’arbitrage au fil de l’eau. Trois instruments sécurisent la pratique :

• un calendrier social annuel validé avec les IRP,
• une note paie/temps qui hiérarchise lois, conventions, accords et usages,
• un paramétrage SIRH qui reflète les règles de branche et d’entreprise, y compris ponts et récupérations.

L’outil joue ici un rôle. Un logiciel de gestion des absences du personnel permet d’appliquer automatiquement les régimes par population, territoire et site, de tracer les récupérations de ponts, et d’émettre les exports paie conformes. L’article ne vise pas à promouvoir une solution particulière ; le point critique est la fiabilité des règles et leur traçabilité.

Points d’attention fréquents

• Saisonniers et intérimaires : calculer l’ancienneté cumulée pour le paiement des fériés chômés.
• Forfait-jours : articuler jours fériés, RTT et journée de solidarité sans dérive d’amplitude.
• Temps partiel : éviter les discriminations indirectes sur l’accès au repos férié.
• Moins de 18 ans : vérifier les dérogations réelles avant planification.

FAQ — jours fériés, récupération, ponts, 1er mai, majoration

1) Récupération d’un jour férié tombant un week-end

La récupération d’un jour férié qui tombe un samedi ou un dimanche n’est pas automatique. Le Code du travail ne crée aucun droit à report en pareil cas. La jurisprudence confirme que, sans convention collective, accord d’entreprise ou usage (caractérisé constant, général, fixe), l’employeur n’a pas à compenser. En pratique, de nombreuses branches prévoient un report ou un repos compensateur sous conditions d’ancienneté, de présence ou de jour habituel travaillé.
Pour les temps partiels, même logique : pas de discrimination indirecte ; si le férié est chômé et que l’ancienneté ≥ 3 mois, pas de perte de salaire lorsque le jour coïncide avec un jour normalement travaillé.

2) 1er mai : chômé-payé, doublement payé s’il est travaillé, jamais « récupéré »

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous. Il ne se rattrape pas en heures. S’il tombe un jour non travaillé habituel (samedi, dimanche), il ne génère aucune compensation par défaut ; seule une convention ou un accord peut l’instaurer. Lorsqu’il est travaillé dans un service ne pouvant s’arrêter, la majoration de 100 % s’applique sur les heures effectivement travaillées, avec ligne dédiée sur le bulletin.
Points de conformité : justifier le motif opérationnel, tracer la planification nominative, contrôler la paie (base × +100 %).

3) Ponts : modification de l’horaire collectif et récupération sans majoration

Accorder un pont équivaut à modifier l’horaire collectif. Procédure : consultation CSE lorsqu’il existe, affichage des nouveaux horaires, information de l’inspection du travail. Les heures perdues du fait du pont sont récupérables dans les 12 mois qui précèdent ou suivent, sans majoration, si les modalités respectent la durée du travail.
Bonnes pratiques B2B : publier un calendrier social annuel, définir un périmètre par établissement, tenir un planning nominatif des récupérations, verrouiller le paramétrage paie pour éviter les heures supplémentaires indues.

💡 Astuce
Anticipez les ponts dans votre note RH annuelle et dans le SIRH pour limiter les coûts d’organisation et les litiges.

4) Férié travaillé hors 1er mai : majoration conventionnelle, pas légale

En dehors du 1er mai, un jour férié travaillé n’est pas soumis à une majoration légale automatique. Les majorations, repos compensateurs ou primes dépendent de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage plus favorable. À l’inverse, lorsqu’un férié est chômé, il ne doit pas réduire la rémunération des salariés ayant ≥ 3 mois d’ancienneté ; pensez aux saisonniers dont l’ancienneté cumulée atteint ce seuil.
Cas sensibles : forfait-jours (articulation fériés/RTT/solidarité), temps partiel (éligibilité à la compensation selon jour habituel travaillé), intérim et intermittence (règles spécifiques souvent prévues par les textes).

5) Cartographie territoriale et journée de solidarité

Le cadre est national, mais des spécificités s’appliquent. En Alsace-Moselle, le travail des dimanches et jours fériés est en principe interdit dans de nombreux secteurs, avec dérogations. Dans les DROM, des jours fériés locaux complètent le calendrier. La journée de solidarité est un dispositif autonome : 7 heures (ou 1 jour en forfait-jours) non rémunérées, organisées par accord ou décision de l’employeur, possibles sur un férié autre que le 1er mai, une journée RTT, ou toute modalité équivalente. Pas de majoration, pas d’heures sup du seul fait de cette journée.

Conclusion

La récupération d’un jour férié n’est jamais un automatisme. Elle naît d’un texte ou d’un usage. Le 1er mai reste exceptionnel : chômé-payé pour tous, doublement payé s’il est travaillé. Pour le reste, la sécurité juridique vient d’un référentiel interne clair, d’un paramétrage SIRH fiable et d’une communication anticipée.

🧠 À retenir

• Pas de récupération automatique d’un férié qui tombe un jour de repos.
• 1er mai : chômé-payé ; travaillé = +100 %.
• Ponts : procédure CSE + information inspection, récupération dans les 12 mois.
• Primat des conventions/accords/usages sur les modalités concrètes.

Formalisez une charte fériés & ponts : calendrier, règles par site, cas particuliers (Alsace-Moselle, DROM, mineurs), méthodes de compensation, contrôles paie. Publiez-la dans l’intranet RH et paramétrez votre SIRH pour empêcher les écarts opérationnels.

Cartographiez vos textes : loi → branche → accord d’entreprise → usage → note RH. Vérifiez chaque année l’actualisation des jours locaux et des exceptions territoriales.

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