Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue un dispositif central du droit du travail français en matière de licenciement économique. Conçu pour favoriser la reconversion rapide et sécurisée des salariés, il repose sur un accompagnement renforcé et une indemnisation avantageuse, tout en offrant à l’entreprise un cadre juridique stable pour gérer des suppressions d’emploi.
Ce dispositif, prévu par les articles L1233-65 et suivants du Code du travail, s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, en remplaçant le simple versement de l’allocation chômage par un parcours d’accompagnement personnalisé, articulé autour d’actions de formation, de bilans de compétences et d’un suivi individuel.
Le CSP est obligatoirement proposé par l’employeur dans certains cas, et le salarié dispose d’un délai strict pour y adhérer. Cette décision est stratégique : elle détermine ses droits à indemnisation, le montant de son allocation, mais aussi ses perspectives de reclassement. Dans un contexte où les réorganisations économiques sont fréquentes, bien comprendre les mécanismes de ce dispositif est indispensable pour anticiper les conséquences juridiques et sociales d’un licenciement économique.
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement personnalisé d’une durée de 12 mois destiné aux salariés licenciés pour motif économique (article L1233-65 du Code du travail). Son objectif est de faciliter le retour rapide à l’emploi ou, le cas échéant, de permettre une reconversion professionnelle.
Il s’adresse aux salariés :
Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le CSP est remplacé par le congé de reclassement (article L1233-71 du Code du travail).
Le CSP repose sur une double finalité :
Pour l’employeur, il permet de sécuriser juridiquement la procédure de licenciement économique, en respectant ses obligations légales d’accompagnement du salarié.
Le salarié adhérent au CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle financée par France Travail :
Cette allocation est versée pendant les 12 mois du dispositif, sous réserve de la participation active du bénéficiaire à son parcours d’accompagnement.
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’adhérer au CSP. Cette information intervient :
Le salarié dispose ensuite d’un délai de réflexion de 21 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse équivaut à un refus. Pendant ce délai, il peut bénéficier d’un entretien d’information avec France Travail.
L’adhésion est formalisée par écrit, avec remise d’un bulletin d’acceptation signé accompagné d’une pièce d’identité.
L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail à la fin du délai de réflexion. Le salarié perçoit alors :
Le salarié entre dans le dispositif dès le lendemain de la rupture de son contrat.
Dans les 8 jours suivant l’adhésion, un entretien individuel de pré-bilan permet d’évaluer les compétences du salarié et de définir son plan de sécurisation professionnelle. Ce plan est validé dans un délai d’un mois.
Le plan prévoit des actions personnalisées :
Le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Un point d’étape obligatoire est réalisé au 4e mois pour ajuster les actions prévues.
Un bilan écrit est établi en fin de parcours afin d’évaluer les résultats de l’accompagnement.
Le salarié peut quitter le CSP avant son terme s’il retrouve un emploi (CDI, CDD ou intérim d’au moins 6 mois). Il peut alors percevoir une prime de reclassement (article 14 de la convention CSP) équivalente à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle, versée en deux fois :
Cette prime n’est pas cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement (article 13 de la convention CSP).
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), initialement conçu comme un dispositif temporaire, a fait l’objet de plusieurs prorogations successives afin de maintenir une réponse adaptée aux mutations économiques et aux besoins croissants de sécurisation des parcours professionnels.
La dernière prolongation en date a été actée par l’arrêté du 23 décembre 2024, qui a étendu la durée d’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de soutien à l’emploi et à la reconversion professionnelle, notamment dans les secteurs économiques touchés par des restructurations ou des plans de sauvegarde de l’emploi.
Cette prolongation revêt une importance stratégique majeure pour les salariés :
Pour les employeurs, cette prolongation permet également de disposer d’un cadre juridique clair et pérenne, leur offrant une alternative structurée au simple licenciement économique. Elle constitue ainsi un outil de gestion des restructurations, tout en limitant les risques de contentieux liés à la rupture du contrat de travail.
Enfin, cette évolution témoigne de la volonté des partenaires sociaux et du législateur de pérenniser un dispositif efficace, déjà éprouvé sur le terrain. Elle prépare aussi le terrain à de futures réformes potentielles visant à renforcer encore davantage l’accompagnement individualisé des salariés en transition professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle s’impose comme un outil majeur de protection des salariés licenciés économiquement. En combinant indemnisation renforcée et accompagnement personnalisé, il favorise un retour rapide et durable à l’emploi, tout en assurant à l’employeur un cadre légal maîtrisé.
Sa mise en œuvre répond à une logique de sécurisation des parcours professionnels et d’anticipation des transitions économiques. Pour le salarié, bien comprendre les modalités d’adhésion, les droits associés et les effets sur ses indemnités est déterminant pour faire un choix éclairé. Pour l’employeur, respecter les règles du CSP est une obligation légale et un moyen d’éviter des contentieux prud’homaux coûteux.
Dans un marché du travail en constante mutation, le CSP illustre la volonté du législateur de concilier protection sociale, accompagnement professionnel et responsabilité partagée entre employeur et salarié.
1. Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif légal destiné aux salariés licenciés pour motif économique, qui vise à faciliter leur retour rapide et durable à l’emploi. Il s’agit d’un accompagnement renforcé et personnalisé, organisé par France Travail, incluant :
Le dispositif, prévu par les articles L1233-65 et suivants du Code du travail, est d’une durée maximale de 12 mois, mais peut être prolongé dans certaines situations particulières (par exemple, en cas de congé maternité ou d’arrêt maladie durant le CSP). Ce mécanisme répond à une logique de sécurisation des transitions professionnelles, en offrant au salarié un véritable tremplin pour rebondir après une perte d’emploi économique.
2. Qui peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP est réservé à une catégorie précise de salariés :
L’employeur est tenu par la loi (article L1233-66 du Code du travail) de proposer le CSP à tout salarié concerné par un licenciement économique. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser l’adhésion. L’absence de réponse équivaut à un refus.
L’adhésion au CSP est particulièrement recommandée lorsque le salarié souhaite bénéficier d’un accompagnement actif pour retrouver un emploi ou changer de voie professionnelle.
3. Quelle est l’indemnisation versée pendant le CSP ?
Pendant le CSP, le salarié perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par France Travail.
L’ASP est versée chaque mois pendant 12 mois maximum, sous réserve que le bénéficiaire respecte ses obligations de participation active au programme (formation, entretiens, recherches d’emploi).
Il est important de noter que cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement et non à un salaire. Elle ouvre des droits à la retraite, et peut, dans certaines conditions, être cumulée partiellement avec une activité réduite.
4. Comment se déroule la procédure d’adhésion au CSP ?
L’adhésion au CSP suit une procédure encadrée par la loi :
L’adhésion au CSP est un choix stratégique : elle offre une meilleure protection financière et un accompagnement actif vers l’emploi, contrairement à une simple inscription à France Travail après licenciement.
5. Le salarié peut-il quitter le CSP avant son terme ?
Oui. Le salarié peut mettre fin au dispositif avant la fin des 12 mois s’il retrouve un emploi durable, qu’il s’agisse :
Dans ce cas, il peut prétendre à une prime de reclassement équivalente à 50 % des droits résiduels à l’ASP qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de son CSP. Cette prime est versée en deux temps :
Cette prime n’est pas cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement, prévue pour les salariés acceptant un poste moins bien rémunéré que le précédent. Elle encourage donc un retour rapide à l’emploi.
6. Que se passe-t-il si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi à l’issue du CSP ?
Si, au terme des 12 mois, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il peut percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans les conditions de droit commun, sous réserve qu’il remplisse les critères d’ouverture de droits. Le montant et la durée de versement dépendent alors de son historique d’activité.
De plus, une prolongation du CSP peut être envisagée dans certains cas particuliers (congé maternité, arrêt maladie, formation longue, etc.), comme le prévoit l’arrêté du 16 avril 2015. Cette possibilité permet de ne pas interrompre brutalement le parcours d’accompagnement lorsque des circonstances légitimes le justifient.
