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Être arnaqué sur Internet est aujourd’hui un risque bien réel pour tout justiciable. De la vente frauduleuse sur des plateformes comme Le Bon Coin aux faux mails d’hameçonnage, les escroqueries numériques se multiplient et prennent des formes de plus en plus sophistiquées.
Pourtant, le droit français encadre strictement ces infractions et offre aux victimes des moyens de recours efficaces, tant sur le plan civil que pénal.
Encore faut-il savoir vers quelle juridiction se tourner pour obtenir réparation et faire sanctionner l’auteur de l’arnaque. Sur defendstesdroits.fr, nous vous guidons pas à pas pour comprendre quels tribunaux saisir, quels textes invoquer et quelles démarches engager pour défendre vos droits et obtenir justice.
En France, l’escroquerie est précisément définie à l’article 313-1 du Code pénal. Elle se matérialise lorsque l’auteur, par des manœuvres frauduleuses, trompe une personne physique ou morale pour l’inciter à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque.
Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, des peines qui peuvent être aggravées dans certaines circonstances, notamment en cas de bande organisée (article 313-2 du Code pénal).
Sur le plan civil, l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) fonde la responsabilité délictuelle : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, la victime peut réclamer une réparation intégrale de tous les préjudices matériels, financiers et moraux subis.
En matière de consommation, l’article L121-2 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses, notamment la publicité mensongère, et prévoit la nullité du contrat conclu dans ces conditions, ce qui ouvre droit à une action en résolution du contrat et en dommages et intérêts. Ces textes assurent une protection renforcée pour les consommateurs victimes de fausses annonces ou de sites frauduleux.
La victime d’une arnaque sur Internet peut agir devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, compétents selon le montant du litige. Pour un litige inférieur à 10 000 €, le tribunal de proximité est désigné par l’article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire. Au-delà, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaître de l’affaire.
L’action civile a pour objectif principal d’obtenir le remboursement des sommes versées indûment et le versement de dommages et intérêts pour réparer l’intégralité du préjudice subi. Cela inclut non seulement la somme escroquée mais aussi, le cas échéant, le préjudice moral, les frais engagés pour se défendre et parfois même les intérêts légaux.
💡 Exemple concret : un internaute qui commande un bien sur un site frauduleux, ou via une annonce mensongère (comme sur Le Bon Coin), et qui ne reçoit jamais son achat, peut saisir le juge civil pour obtenir l’annulation de la transaction et le remboursement intégral de la somme versée.
Délai pour agir : Selon l’article 2224 du Code civil, la victime dispose d’un délai de 5 ans à compter du jour où elle a eu connaissance de l’escroquerie pour introduire son action. Il est donc primordial de réagir rapidement pour éviter la prescription, sous peine de perdre tout recours civil.
En parallèle de l’action civile, toute victime d’escroquerie en ligne peut initier une procédure pénale pour faire condamner l’auteur des faits. Déposer une plainte pénale est une démarche gratuite, qui peut être faite directement auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République du tribunal compétent (article 40 du Code de procédure pénale).
Même si l’auteur de l’escroquerie est inconnu ou inaccessible, il reste possible de déposer une plainte contre X. Le procureur peut alors ordonner l’ouverture d’une enquête préliminaire ou saisir un juge d’instruction si l’affaire le justifie. Cette enquête vise à identifier l’escroc, réunir les preuves de l’infraction et préparer le renvoi devant le tribunal.
Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger le délit d’escroquerie, conformément à l’article 381 du Code de procédure pénale, qui attribue au juge correctionnel la compétence pour juger les délits passibles d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans (l’escroquerie simple étant punie de 5 ans).
Pour défendre efficacement ses intérêts, la victime peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte ou lors de l’audience, en application de l’article 2 du Code de procédure pénale.
Cette constitution de partie civile lui permet de réclamer directement au juge des dommages et intérêts, en plus de la peine infligée à l’auteur de l’infraction. Ainsi, la procédure pénale devient un levier de réparation complémentaire à l’action civile.
En pratique, porter plainte permet donc non seulement de punir l’escroc, mais aussi de favoriser l’indemnisation lorsque les avoirs de l’auteur sont saisis ou quand une procédure collective de réparation est engagée.
De nombreuses escroqueries en ligne sont organisées depuis l’étranger, notamment via de faux sites hébergés hors de France ou par des escrocs utilisant de fausses identités et des serveurs situés dans d’autres pays. Cette dimension transfrontalière peut donner l’impression qu’il est impossible d’agir, mais le droit français offre des solutions concrètes pour garantir la protection des victimes.
Dès lors que le préjudice est subi en France, les juridictions françaises restent compétentes pour connaître du litige.
C’est un principe posé par l’article 113-2 du Code pénal, qui prévoit que toute infraction commise sur le territoire national, même partiellement, peut être poursuivie par les juridictions françaises. Ainsi, si la victime se trouve en France au moment où elle subit l’escroquerie (paiement frauduleux, perte de fonds), l’infraction est considérée comme commise en France.
Sur le plan civil, l’article 46 du Code de procédure civile complète cette règle : la victime peut choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu du fait dommageable ou du dommage subi. Cela signifie qu’en cas d’escroquerie orchestrée depuis l’étranger, le dommage se matérialise au domicile de la victime en France, ce qui suffit pour attribuer compétence au juge français.
En pratique, cela permet à la victime d’éviter une procédure complexe à l’international et de faire juger l’affaire par un tribunal français, plus accessible et mieux adapté pour statuer selon les règles nationales de protection du consommateur et de responsabilité délictuelle. Grâce à ce cadre, la lutte contre les escroqueries internationales reste à la portée des particuliers, qui peuvent agir sans subir le poids de frontières juridiques.
Avant d’envisager une action judiciaire, il est fortement recommandé de privilégier une tentative amiable pour résoudre le différend. La victime peut ainsi envoyer une mise en demeure, une étape formelle prévue par l’article 1344 du Code civil, qui dispose qu’une mise en demeure, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, vaut interpellation suffisante pour exiger l’exécution d’une obligation non respectée.
Cette démarche permet de sommationner l’escroc de rembourser les sommes perçues ou de livrer le bien payé.
Elle constitue aussi une preuve écrite de la volonté de la victime de régler le litige à l’amiable, ce qui sera précieux devant le juge si une action judiciaire devient nécessaire par la suite.
Sur defendstesdroits.fr, il est vivement conseillé de rassembler et conserver toutes les preuves : emails frauduleux, messages échangés, preuves de paiement (relevés bancaires, factures, captures d’écran). Ces pièces renforcent le dossier de la victime et démontrent la réalité de l’escroquerie et de la demande de remboursement.
Face à un phishing, une usurpation d’identité ou un faux mail, la victime peut également faire un signalement en ligne via la plateforme officielle www.internet-signalement.gouv.fr. Cette plateforme permet de transmettre les informations aux autorités compétentes pour identifier et faire cesser les contenus illicites.
En complément, le dépôt de plainte pénale reste indispensable pour enclencher une procédure contre l’auteur.
Il est donc essentiel de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer une plainte détaillée, même lorsque l’escroc est inconnu. Ce dépôt de plainte est souvent le premier acte qui permet aux autorités de déclencher une enquête et, le cas échéant, de poursuivre l’auteur devant le tribunal correctionnel.
Face à une escroquerie en ligne, chaque victime dispose de leviers juridiques précis pour obtenir réparation et faire condamner l’auteur des faits. Que ce soit par la voie civile, pour récupérer les sommes perdues et être indemnisé du préjudice, ou par la voie pénale, pour sanctionner l’infraction et agir contre l’escroc, les juridictions françaises restent compétentes même lorsque l’auteur se situe à l’étranger.
En pratique, l’efficacité de ces recours dépend de la vigilance de la victime à conserver les preuves et à agir dans les délais fixés par le Code civil et le Code pénal.
Grâce à une bonne compréhension des règles de compétence judiciaire et à l’appui de professionnels du droit, il est possible de défendre ses intérêts face aux pièges du numérique. Sur defendstesdroits.fr, nous mettons à votre disposition toutes les informations légales et solutions pratiques pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits sans faillir.
En cas d’escroquerie en ligne, la victime peut saisir deux types de juridictions :
La victime dispose de délais de prescription à respecter :
Oui. Dès lors que le préjudice est subi sur le territoire français, la juridiction française reste compétente, même si l’auteur est localisé à l’étranger. C’est le principe posé par l’article 113-2 du Code pénal et l’article 46 du Code de procédure civile, qui permettent à la victime de saisir le tribunal de son domicile ou du lieu où le dommage a été subi.
Pour défendre ses droits, la victime doit garder toutes les preuves :
Dès que l’on découvre l’arnaque, il est conseillé de :
