Litige avec un dentiste : étapes et recours pour être indemnisé

Soins dentaires ratés : comment obtenir réparation selon la loi française

Les soins dentaires occupent une place essentielle dans la santé publique. Lorsqu’ils sont réalisés dans les règles de l’art, ils contribuent à améliorer la qualité de vie des patients. Mais lorsque le praticien commet une erreur, les conséquences peuvent être lourdes : douleurs persistantes, aggravation de l’état de santé bucco-dentaire, dégradations esthétiques irréversibles, frais supplémentaires élevés, voire perte de revenus.

En France, la responsabilité des chirurgiens-dentistes est encadrée par un ensemble de règles juridiques strictes, qui visent à protéger le patient tout en respectant la spécificité de l’activité médicale. L’article 1140 du Code civil pose le principe général de la réparation intégrale du dommage causé. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique précise que les professionnels de santé libéraux, comme les dentistes, sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute prouvée.

Contrairement à d’autres prestataires de services soumis à une obligation de résultat, le dentiste est tenu d’une obligation de moyens.

Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les actes et diligences conformes aux données acquises de la science, sans pouvoir garantir systématiquement un résultat parfait.

La difficulté pour le patient réside donc dans la preuve : il doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre les deux. Dans ce contexte, connaître ses droits et les recours possibles est essentiel pour agir efficacement, que ce soit par une démarche amiable auprès du praticien ou de son assureur, par une procédure disciplinaire devant l’Ordre des chirurgiens-dentistes, ou par une action judiciaire devant les tribunaux.

Sommaire

1. Introduction
2. Fondements juridiques de la responsabilité du dentiste
3. Démarches préalables à toute action
4. L’indemnisation des préjudices subis
   
5. Les voies de recours
6. Points stratégiques pour optimiser ses chances
7. Conclusion

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Les fondements juridiques de la responsabilité du dentiste

L’obligation de moyens

Le dentiste doit fournir des soins consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art. Selon la jurisprudence, il n’est pas tenu d’obtenir la guérison, mais doit démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. La charge de la preuve repose sur le patient, qui doit établir :

• Une faute (erreur de diagnostic, maladresse technique, non-respect des protocoles, négligence…)
• Un préjudice (dommages physiques, esthétiques, psychologiques, pertes de revenus…)
• Un lien de causalité direct entre les deux.

Les textes applicables

• Article 1140 du Code civil : obligation de réparation en cas de dommage causé.
• Article 2224 du Code civil : délai de 5 ans pour agir à compter de la découverte du dommage.
• Article L. 1111-7 du Code de la santé publique : droit du patient d’accéder à son dossier médical.
• Article L. 1142-2 du Code de la santé publique : obligation pour le dentiste d’être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les démarches préalables à toute action

Demander son dossier médical

Le patient doit obtenir une copie intégrale de son dossier médical. Ce document contient les comptes rendus, radiographies, devis, factures et tout élément relatif aux soins. Le dentiste est tenu de le fournir dans un délai de huit jours (ou deux mois si les informations datent de plus de cinq ans).

Recourir à un médecin-conseil indépendant

Pour évaluer les manquements, il est recommandé de solliciter un médecin-conseil indépendant. Ce professionnel pourra rédiger un rapport médical détaillé permettant d’étayer la demande d’indemnisation.

Tentative de règlement amiable

Avant tout recours judiciaire, une mise en cause ou une mise en demeure peut être adressée au dentiste. Cette démarche permet souvent de transmettre directement le dossier à son assureur, lequel peut proposer une indemnisation après expertise.

L’indemnisation des préjudices subis

Les préjudices indemnisables

Le patient peut obtenir réparation pour :

• Frais médicaux supplémentaires engagés pour corriger les erreurs.
• Pertes de revenus en cas d’arrêt de travail lié aux mauvais soins.
• Préjudice moral et souffrances endurées.
• Préjudice esthétique en cas d’atteinte à l’apparence des dents ou du sourire.

Le rôle de l’assurance du dentiste

Conformément à l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique, l’assureur du dentiste peut diligenter une expertise pour déterminer la responsabilité. Le patient peut accepter ou refuser l’offre proposée, et saisir le juge en cas d’évaluation jugée insuffisante.

Les voies de recours

Recours civil

Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire – anciennement tribunal d’instance – qui est compétent. Au-delà de ce montant, la compétence reste également au tribunal judiciaire, mais la procédure peut varier selon la nature du litige.
Ce recours vise à engager la responsabilité civile professionnelle du dentiste sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et de l’article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) ou de l’article 1140 du Code civil (responsabilité contractuelle).
Le patient peut agir avec ou sans avocat selon la valeur du litige, mais l’assistance d’un professionnel du droit est fortement recommandée. Un avocat spécialisé en droit médical pourra :

• Constituer un dossier complet regroupant preuves, devis, factures, radiographies et témoignages.
• Rédiger des conclusions solides fondées sur la jurisprudence et les textes applicables.
• Chiffrer le préjudice de manière détaillée et conforme aux référentiels d’indemnisation.
  Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour déterminer la réalité de la faute et évaluer les dommages.

Recours disciplinaire

Le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes peut être saisi en cas de manquement déontologique ou d’infraction au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (articles R. 4127-201 à R. 4127-282 du Code de la santé publique).
Ce recours permet d’obtenir :

• Un avertissement
• Un blâme
• Une interdiction temporaire d’exercer
• Dans les cas les plus graves, une radiation
  Cependant, il faut souligner que cette voie n’ouvre pas droit à indemnisation financière pour le patient. Elle vise uniquement à sanctionner le praticien sur le plan professionnel et moral.
  Le dossier doit être accompagné de toutes les preuves matérielles (dossier médical, échanges écrits, témoignages, constatations d’experts) afin de permettre au Conseil d’évaluer la gravité du manquement.

Recours pénal

En cas de blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal) ou de mise en danger délibérée de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal), le patient peut déposer plainte auprès du procureur de la République, d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
Ce type de recours est réservé aux situations où la faute est manifeste et grave, par exemple :

• Intervention réalisée en violation flagrante des règles d’hygiène.
• Oubli volontaire ou non d’un corps étranger dans la bouche du patient.
• Acte réalisé sans consentement éclairé du patient (article L. 1111-4 du Code de la santé publique).
  Le recours pénal peut aboutir à :
• Des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement selon la gravité).
• Des dommages et intérêts via la constitution de partie civile.
  Une plainte pénale doit être solidement étayée par un rapport médical, un dossier de preuves complet et, idéalement, un accompagnement par un avocat pénaliste ou un avocat en droit de la santé.

Points stratégiques pour optimiser ses chances

Conclusion

Un litige avec un dentiste ne se règle pas à la légère. Les enjeux, à la fois médicaux, esthétiques et financiers, peuvent être considérables. Le droit français offre au patient plusieurs voies pour obtenir réparation : règlement amiable, procédure disciplinaire ou action judiciaire.

Chacune de ces options obéit à des règles précises et à des délais stricts, notamment la prescription de 5 ans prévue par l’article 2224 du Code civil.

La clé d’une action efficace réside dans la constitution d’un dossier solide, comprenant le dossier médical complet, les justificatifs financiers, les preuves des souffrances subies, ainsi que, si possible, une expertise indépendante. La vigilance est de mise à chaque étape : une mauvaise évaluation du préjudice, un manquement procédural ou un délai non respecté peuvent compromettre l’issue du recours.

S’il est recommandé d’envisager en premier lieu une résolution amiable avec le praticien ou son assurance, il ne faut pas hésiter à recourir aux juridictions compétentes si cette voie échoue. Enfin, un accompagnement par un médecin-conseil et un avocat spécialisé augmente significativement les chances d’obtenir une indemnisation adaptée à la gravité du préjudice subi.

FAQ

1. Quels sont les recours possibles en cas de soins dentaires mal faits ?
Lorsqu’un patient estime avoir subi un préjudice à la suite de soins dentaires mal réalisés, plusieurs voies s’offrent à lui :

• Recours amiable : prise de contact directe avec le praticien pour exposer le problème et solliciter une réparation, éventuellement avec transmission du dossier à l’assurance responsabilité civile professionnelle du dentiste.
• Procédure disciplinaire : saisine du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes en cas de manquement déontologique (article R. 4127-201 du Code de la santé publique). Cette procédure peut conduire à des sanctions, mais n’accorde pas d’indemnisation financière.
• Recours judiciaire : action devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation sur la base de la responsabilité civile professionnelle (article L. 1142-1 du Code de la santé publique).
• Recours pénal : en cas de faute grave ayant causé un dommage corporel important ou une mise en danger de la vie du patient, plainte pour blessures involontaires ou mise en danger (articles 222-19 et 223-1 du Code pénal).

2. Comment prouver qu’un dentiste a commis une faute ?
La preuve de la faute repose sur trois éléments juridiques :

1. Une faute professionnelle : erreur technique, diagnostic erroné, omission d’examen, non-respect des règles d’hygiène, maladresse ou négligence.
2. Un préjudice réel : douleur persistante, aggravation de l’état de santé bucco-dentaire, perte de fonction masticatoire, préjudice esthétique ou moral.
3. Un lien de causalité direct : le dommage doit être la conséquence directe et certaine de la faute.

Pour établir cette preuve, il est conseillé de :

• Demander le dossier médical complet (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).
• Faire constater les lésions ou dommages par un autre praticien.
• Solliciter un médecin-conseil indépendant pour rédiger un rapport technique.
• Conserver toutes les preuves écrites : devis, factures, radiographies, échanges écrits avec le dentiste.

3. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation vise à réparer intégralement le dommage subi, conformément à l’article 1140 du Code civil. Les préjudices indemnisables peuvent être :

• Préjudices économiques : frais médicaux et dentaires supplémentaires, dépenses liées à une nouvelle intervention, perte de revenus en cas d’arrêt de travail.
• Préjudices personnels : douleurs physiques, souffrance morale, perte de confiance, stress.
• Préjudice esthétique : altération visible du sourire, dommages sur l’alignement ou la couleur des dents.
• Préjudice d’agrément : gêne dans la vie quotidienne, difficultés à parler ou à manger normalement.
  Chaque poste de préjudice doit être justifié par des documents et évalué par un expert médical.

4. Quel est le délai pour agir contre un dentiste ?
Le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à partir du jour où le patient a connaissance :

• Du dommage subi
• Et de son lien avec l’acte médical litigieux

Ce point de départ peut parfois être postérieur à la date des soins, par exemple lorsqu’une complication apparaît plusieurs mois après.
⚠️ Passé ce délai, aucune action ne sera recevable, sauf interruption de prescription (par exemple par une mise en demeure ou une assignation en justice).

5. L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire pour agir ?
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat n’est pas toujours obligatoire, notamment pour les litiges inférieurs à 10 000 €. Toutefois, en matière de responsabilité médicale, l’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée, car :

• Il maîtrise les règles spécifiques du droit médical et de la procédure civile.
• Il sait chiffrer correctement le montant des dommages et intérêts.
• Il peut contester les conclusions d’une expertise défavorable.
• Il négocie avec l’assurance pour obtenir une indemnisation plus juste.

De plus, l’avocat peut coordonner le travail avec un médecin-conseil indépendant, ce qui renforce considérablement la crédibilité du dossier.