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Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, visant à encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, le cadre juridique français a gagné en lisibilité. Mais au-delà des intentions affichées, quels sont les effets concrets pour les consommateurs, les professionnels du secteur et les justiciables ? Et quels défis attendent encore cette législation à l’ère de l’intelligence artificielle et de la mutation rapide des usages numériques ?
La loi de 2023 a fait de la France un précurseur en Europe, en instaurant un cadre juridique spécifique applicable aux influenceurs.
Elle consacre pour la première fois une définition légale de l’influence commerciale et délimite les contours d’une activité jusqu’alors faiblement encadrée.
L’objectif est clair : protéger les consommateurs contre les abus et responsabiliser les créateurs de contenu lorsqu’ils promeuvent un produit ou un service.
Cette avancée est notable pour les justiciables : en cas de publicité déguisée, de vente illicite ou de manquements à l’obligation de transparence, les victimes disposent désormais d’un fondement légal plus solide pour engager la responsabilité de l’auteur du contenu ou de l’annonceur.
Depuis juin 2023, toute publication à caractère commercial doit être identifiée comme telle. Cela signifie que les termes comme “partenariat rémunéré”, “contenu sponsorisé” ou “en collaboration avec…” doivent apparaître de manière explicite.
Cette obligation, renforcée par la possibilité pour la DGCCRF d’infliger des sanctions administratives, a assaini un secteur parfois flou où les pratiques commerciales échappaient aux règles du droit commun de la consommation.
Certaines interdictions sont également venues encadrer plus strictement le contenu : il est interdit, par exemple, de promouvoir des produits médicaux non autorisés, des interventions esthétiques à visée chirurgicale, ou encore des actifs spéculatifs comme certaines cryptomonnaies. Pour les particuliers lésés par ce type de promotion, la loi offre désormais une base plus claire pour obtenir réparation.
Contrairement à certaines craintes exprimées lors des débats parlementaires, la régulation n’a pas freiné la croissance du marketing d’influence. Bien au contraire, le secteur affiche en 2025 une progression de plus de 35 %.
Les entreprises continuent de faire confiance à ces prescripteurs d’opinion, perçus comme plus authentiques et plus proches de leur audience que les canaux publicitaires traditionnels.
Les influenceurs, de leur côté, se professionnalisent. Beaucoup sont désormais accompagnés d’agences ou de juristes pour sécuriser leurs contrats et maîtriser les nouvelles obligations. Pour les justiciables, cela signifie que les recours sont mieux encadrés et les pratiques, plus conformes au droit.
Malgré ces avancées, plusieurs angles morts subsistent.
La protection des mineurs reste une priorité. Non seulement parce qu’ils sont un public particulièrement exposé à l’influence numérique, mais aussi parce que certains mineurs eux-mêmes sont devenus des créateurs de contenu à grande audience. Le régime de responsabilité de leurs représentants légaux ou des plateformes hébergeant leurs contenus reste encore à clarifier.
L’essor de l’intelligence artificielle générative complique aussi la donne. Que penser, par exemple, d’un avatar virtuel promouvant un produit ? L’utilisateur a-t-il conscience qu’il ne s’adresse pas à un humain ? Et si un contenu généré par IA contient des allégations mensongères, qui est responsable ? La loi actuelle ne répond pas précisément à ces nouvelles questions.
Par ailleurs, les plateformes émergentes, comme celles intégrant des expériences immersives (métavers, streaming interactif) ou le commerce social direct, posent de nouveaux défis. Les outils de signalement, la traçabilité des partenariats ou encore les règles applicables aux formats hybrides devront être réexaminés.
En deux ans, la loi de 2023 a apporté une réelle clarification des responsabilités en matière d’influence commerciale. Pour le justiciable :
Mais l’application de cette loi suppose aussi un effort d’appropriation, tant de la part des consommateurs que des influenceurs. La DGCCRF a déjà procédé à plusieurs contrôles et mis en ligne des guides pour sensibiliser les acteurs du secteur. Toutefois, la mise en œuvre demeure inégale, notamment sur certaines plateformes étrangères.
Un rapport d’évaluation est attendu pour 2026. Les professionnels anticipent déjà plusieurs évolutions, dont :
Il est donc essentiel que les justiciables restent informés de ces évolutions, surtout s’ils sont créateurs de contenu ou victimes d’une pratique illicite.
La loi du 9 juin 2023 a marqué un tournant décisif dans la régulation du marketing d’influence en France. Elle a permis de clarifier les responsabilités, protéger les consommateurs et poser les fondations d’un écosystème plus sain. Mais dans un univers numérique en constante évolution, elle doit être régulièrement ajustée.
Pour les justiciables, cette législation constitue un outil efficace, à condition de bien en comprendre les contours. Face à des pratiques parfois floues, faire valoir ses droits devient plus accessible, que ce soit en matière de consommation, de publicité trompeuse ou de litige contractuel.
