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La survenance d’un arrêt maladie pendant une période de congés payés constitue une situation particulièrement déstabilisante pour le salarié. Alors que les congés ont pour vocation de permettre le repos, la récupération physique et mentale et les loisirs, la maladie vient précisément empêcher la réalisation de cet objectif. Longtemps, le droit français a laissé subsister une incertitude majeure : un salarié tombé malade pendant ses vacances devait-il considérer ses congés comme définitivement perdus, même s’il n’avait pas pu en bénéficier effectivement ?
Cette question, loin d’être théorique, touche directement à un droit fondamental du salarié, celui au congé annuel payé, reconnu tant par le Code du travail que par le droit de l’Union européenne. Pendant de nombreuses années, la France a maintenu une interprétation restrictive, en décalage avec la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle distingue clairement la finalité du congé de maladie – permettre le rétablissement – de celle du congé payé – garantir un temps de repos effectif.
Sous l’effet conjugué des exigences européennes, des critiques de la Commission européenne et d’une évolution progressive de la jurisprudence nationale, le cadre juridique applicable a profondément changé.
Le revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, combiné aux apports de la loi du 22 avril 2024, marque une étape déterminante dans la reconnaissance du droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie, qu’il survienne avant ou pendant les vacances.
Dans ce contexte renouvelé, il est indispensable pour les salariés comme pour les employeurs de maîtriser les règles juridiques applicables, les conditions du report, les délais à respecter et les conséquences sur la rémunération. Cet article, proposé par defendstesdroits.fr, a pour objet d’apporter une analyse juridique approfondie et actualisée des effets de l’arrêt maladie sur les congés payés, en s’appuyant sur les textes en vigueur, la jurisprudence européenne et nationale, et les principes fondamentaux du droit du travail.
Il est juridiquement possible qu’un arrêt de travail pour maladie coïncide avec une période de congés payés. Deux hypothèses distinctes doivent être clairement identifiées, car leurs conséquences juridiques ne sont pas identiques.
La première situation concerne le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés. La seconde vise le salarié qui est placé en arrêt maladie avant le début de ses congés, alors que ceux-ci avaient été régulièrement posés et validés par l’employeur.
Dans les deux cas, le salarié doit impérativement informer son employeur et transmettre l’arrêt de travail prescrit par le médecin afin de faire valoir ses droits.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé de longue date que le droit au congé annuel payé a pour finalité de permettre au travailleur de se reposer et de bénéficier d’une période de détente et de loisirs, finalité distincte de celle du congé de maladie, destiné au rétablissement de la santé.
Dans un arrêt de principe du 21 juin 2012, la CJUE a jugé que le salarié qui tombe malade pendant ses congés doit pouvoir reporter les jours de congé qu’il n’a pas été en mesure de prendre du fait de sa maladie, afin de préserver l’effectivité de son droit au repos.
Pendant de nombreuses années, le droit français ne reconnaissait pas ce droit au report lorsque la maladie survenait pendant les congés payés. En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, les congés étaient considérés comme consommés, même si le salarié avait été empêché d’en bénéficier réellement.
Cette position a conduit la Commission européenne à engager une procédure d’infraction contre la France, estimant que la législation nationale n’était pas conforme au droit de l’Union.
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel majeur. Elle a jugé que lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant ses congés payés et qu’il en informe son employeur, il bénéficie désormais du droit au report des congés payés coïncidant avec la période de maladie.
Cette décision marque une mise en conformité explicite du droit français avec la jurisprudence européenne et consacre le principe selon lequel un salarié malade ne peut être privé de son droit effectif au repos.
Lorsque l’arrêt maladie prend fin avant la date initiale de fin des congés payés, le salarié est tenu de reprendre son travail à l’issue de la période de congés telle qu’elle avait été fixée. Toutefois, un accord avec l’employeur peut permettre soit une prolongation, soit un report ultérieur des jours de congé non pris du fait de la maladie.
Si la guérison intervient après la fin de la période de congés payés, le salarié reprend son poste à l’issue de son arrêt maladie. Il peut alors demander le report des congés payés qui n’ont pas pu être pris en raison de l’arrêt de travail, conformément à la nouvelle jurisprudence.
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, a introduit un principe fondamental désormais codifié à l’article L3141-19-1 du Code du travail. Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
Ainsi, lorsque l’arrêt de travail débute avant le départ en congés, les congés payés initialement posés ne sont ni perdus ni réputés pris. Ils doivent être reportés.
Le report concerne à la fois :
Depuis les réformes récentes, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle est possible, à raison de deux jours ouvrables par mois, renforçant ainsi les droits du salarié.
Pendant l’arrêt maladie, le salarié ne perçoit pas de salaire au titre des congés payés, mais peut bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale, complétées le cas échéant par un maintien de salaire prévu par le Code du travail ou par la convention collective applicable.
Les règles relatives à la rémunération pendant l’arrêt maladie demeurent distinctes de celles applicables aux congés payés et doivent être appréciées séparément.
Pour bénéficier du report de ses congés payés, le salarié doit :
L’employeur est tenu de tenir compte de l’arrêt maladie régulièrement notifié et de permettre le report effectif des congés payés, dans le respect des délais légaux et conventionnels. Un refus injustifié pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes, notamment sur le fondement du non-respect du droit au repos.
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi, notamment en matière de :
Ces dispositions conventionnelles continuent de s’appliquer dès lors qu’elles améliorent la protection du salarié.
Ce cadre juridique rénové marque une avancée significative dans la protection des droits des salariés confrontés à la maladie pendant leurs congés payés, en consacrant une lecture conforme aux exigences européennes du droit au repos effectif et à l’équilibre de la relation de travail.
L’articulation entre arrêt maladie et congés payés illustre de manière exemplaire l’évolution du droit du travail vers une meilleure protection du droit au repos effectif du salarié. En reconnaissant que la maladie empêche, par nature, la jouissance réelle des congés, le droit contemporain consacre une approche plus conforme à la finalité sociale des congés payés, telle qu’elle est affirmée par le droit de l’Union européenne.
Le revirement jurisprudentiel de septembre 2025 et les apports de la loi DDADUE de 2024 ont profondément modifié les pratiques. Désormais, le salarié placé en arrêt maladie avant ou pendant ses congés n’est plus privé de ses droits : les congés non pris doivent être reportés, dans des conditions encadrées, afin de garantir leur utilisation ultérieure. Cette évolution met fin à une insécurité juridique persistante et renforce l’égalité de traitement entre les salariés au sein de l’Union européenne.
Pour autant, l’effectivité de ces droits suppose une vigilance accrue. Le salarié doit respecter ses obligations déclaratives, informer son employeur dans les délais et formuler, le cas échéant, une demande de report. De son côté, l’employeur est tenu d’intégrer ces nouvelles règles dans la gestion des absences et des congés, sous peine de contentieux prud’homal fondé sur la méconnaissance du droit au repos.
À travers cette réforme jurisprudentielle et législative, le droit du travail affirme une exigence claire : les congés payés ne peuvent remplir leur fonction que s’ils sont effectivement pris en dehors de toute incapacité de travail. L’arrêt maladie ne doit plus être un facteur de perte de droits, mais un événement pris en compte dans une logique de protection du salarié. En proposant cette analyse, defendstesdroits.fr entend accompagner les justiciables dans la compréhension de ces évolutions et dans la sécurisation de leurs droits face aux situations de maladie survenant pendant ou à l’approche des congés payés.
Oui, le droit du travail reconnaît pleinement la possibilité qu’un arrêt maladie intervienne pendant une période de congés payés. L’arrêt de travail est prescrit par un médecin lorsqu’il constate une incapacité temporaire de travail, indépendamment du fait que le salarié soit ou non en congés à ce moment-là.
Dès lors, le salarié doit transmettre l’arrêt maladie à son employeur dans les délais légaux, comme pour tout arrêt de travail. Cette situation entraîne des conséquences spécifiques sur le décompte des congés et sur la possibilité de reporter les jours non pris, la maladie faisant obstacle à l’exercice effectif du droit au repos.
Oui. Depuis un revirement jurisprudentiel majeur de la Cour de cassation, le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés bénéficie du droit au report des jours de congé coïncidant avec la période de maladie, à condition d’avoir informé son employeur.
Cette évolution met le droit français en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle un salarié malade ne peut être privé de son droit à un congé effectif, celui-ci ayant une finalité distincte du congé de maladie.
Lorsque l’arrêt de travail est prescrit avant le début des congés payés, les congés initialement posés ne sont ni annulés ni perdus. Le salarié se trouve dans l’impossibilité de les prendre du fait de la maladie, ce qui ouvre droit à un report.
Conformément au Code du travail, le salarié dispose alors d’une période de report lui permettant d’utiliser ultérieurement les congés non pris. Ce mécanisme concerne à la fois les congés acquis avant l’arrêt et ceux acquis pendant l’arrêt maladie, y compris lorsque la maladie n’est pas d’origine professionnelle.
Oui. Le droit prévoit une limitation dans le temps du report des congés payés afin de préserver l’équilibre entre les intérêts du salarié et l’organisation de l’entreprise. La loi fixe une période de report, à l’issue de laquelle les congés non utilisés peuvent être perdus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Il appartient donc au salarié de rester attentif à ces délais et d’organiser, en lien avec son employeur, la prise effective des congés reportés dans le cadre temporel autorisé.
Le salarié doit respecter ses obligations déclaratives, en informant son employeur de son arrêt de travail et en transmettant les documents requis. Il lui appartient également de solliciter, le cas échéant, le report des congés payés non pris.
L’employeur, quant à lui, est tenu de prendre en compte l’arrêt maladie régulièrement déclaré et de permettre le report effectif des congés, conformément aux règles légales et conventionnelles. Un refus injustifié ou une méconnaissance des droits du salarié pourrait être sanctionné par le conseil de prud’hommes.
