Malus CO², taxe au poids et polluants : les obligations fiscales des entreprises

Véhicules de société et impôts : quelles taxes s’appliquent

Les véhicules d’entreprise représentent un poste budgétaire important pour de nombreuses sociétés, qu’il s’agisse de véhicules de tourisme attribués aux salariés, d’utilitaires ou encore de poids lourds. Mais au-delà du coût d’acquisition ou de location, leur usage entraîne le paiement de taxes spécifiques, dont le régime a évolué au fil des réformes fiscales.

Depuis la suppression de la taxe sur les véhicules de société (TVS) au 1er janvier 2022, les entreprises doivent composer avec un dispositif fiscal remodelé, qui repose sur plusieurs prélèvements visant à encourager la transition énergétique et à pénaliser les véhicules les plus polluants. La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023) est venue renforcer ce cadre en introduisant de nouvelles obligations et en durcissant certains barèmes.

Décryptons les principales taxes applicables aux véhicules de société et leurs modalités d’application.

Sommaire

1. Introduction
2. Quelles sont les taxes applicables aux véhicules de société en 2024 ?
3. La suppression de la TVS et son remplacement
4. La taxe annuelle sur les émissions de CO²
5. La nouvelle taxe sur les polluants atmosphériques
6. Le renforcement du malus CO² et du malus au poids
7. Les impacts pratiques pour les entreprises
8. Conclusion

Les différentes taxes applicables aux véhicules de société en 2024

La suppression de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Jusqu’en 2022, les entreprises possédant ou utilisant des véhicules de tourisme étaient assujetties à la TVS, prévue par l’ancien article 1010 du Code général des impôts. Cette taxe a été supprimée, et remplacée par deux dispositifs :

• une taxe annuelle sur les émissions de CO² ;
• une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (créée en 2024).

Ces taxes figurent désormais dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment aux articles L. 421-94 et suivants.

Les taxes sur l’immatriculation

Toute immatriculation d’un véhicule peut entraîner le paiement de :

• la taxe fixe d’immatriculation ;
• la taxe régionale (dont le montant dépend de la région d’immatriculation) ;
• la taxe sur les véhicules de transport ;
• la taxe sur les émissions de CO² des véhicules de tourisme ;
• la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite malus au poids.

Les aménagements issus de la loi de finances pour 2024

La création d’une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Depuis le 1er janvier 2024, la loi de finances a supprimé l’ancienne taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme et instauré une taxe sur les polluants atmosphériques .

Cette taxe distingue trois catégories de véhicules :

• catégorie E : véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène (exonérés) ;
• catégorie 1 : véhicules thermiques conformes aux normes européennes récentes ;
• catégorie polluante : véhicules plus anciens ou non conformes, fortement taxés.

Le renforcement des barèmes de la taxe sur les émissions de CO²

La taxe CO² s’applique aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
La loi de finances 2024 a rendu son calcul progressif, en intégrant un tarif par tranche d’émissions. Ce barème sera progressivement durci jusqu’en 2027.

À noter : l’exonération dont bénéficiaient les véhicules hybrides sera supprimée en 2025, remplacée par un abattement pour les véhicules intégrant du superéthanol E85.

Le renforcement du malus CO² et du malus au poids

• Le malus CO² (articles L. 421-33 et L. 421-58 CIBS) frappe l’immatriculation des véhicules de tourisme neufs. Depuis 2024, le plafonnement de la taxe à 50 % du prix d’achat a été supprimé.
• Le malus au poids (articles L. 421-71 et suivants CIBS) s’applique aux véhicules dépassant un certain seuil de masse. La loi de finances a relevé les tranches et limité certains abattements, notamment pour les familles nombreuses (désormais accordés une fois tous les deux ans seulement).

Conséquences pratiques pour les entreprises

Les entreprises doivent désormais intégrer la fiscalité automobile dans leur politique de flotte :

• privilégier des véhicules faiblement émetteurs de CO² et de polluants ;
• anticiper la fin des exonérations hybrides à compter de 2025 ;
• budgéter les taxes annuelles et d’immatriculation lors de l’achat de véhicules neufs.

Il est conseillé aux dirigeants de s’appuyer sur un expert-comptable ou un avocat fiscaliste afin de sécuriser leur stratégie d’acquisition et éviter un alourdissement de la charge fiscale.

Conclusion

La fiscalité applicable aux véhicules de société illustre parfaitement l’équilibre complexe que le législateur cherche à instaurer entre les impératifs économiques des entreprises et les objectifs environnementaux fixés par la France et l’Union européenne. La suppression de la TVS en 2022, présentée comme une simplification, a en réalité ouvert la voie à une fiscalité beaucoup plus ciblée et progressive, qui tient désormais compte à la fois des émissions de CO², du poids des véhicules et de leur impact sur la qualité de l’air.

Loin d’être neutres, ces évolutions introduites par la loi de finances pour 2024 traduisent un durcissement progressif des barèmes et des abattements, avec une trajectoire fiscale qui va continuer à se renforcer d’ici 2027. Les entreprises doivent donc se préparer à une adaptation continue de leur politique de mobilité. Cela implique d’intégrer la fiscalité dans les choix stratégiques : achat ou leasing, arbitrage entre motorisations thermiques, hybrides ou électriques, gestion des abattements familiaux ou encore anticipation des futures hausses.

Il est essentiel de rappeler que le non-respect des règles fiscales peut exposer les sociétés à des redressements significatifs, et que la CNIL comme l’ANSSI (dans le cadre de la cybersécurité des données liées aux flottes) peuvent également intervenir lorsque la gestion des véhicules touche aux informations personnelles ou aux outils numériques associés.

En définitive, chaque décision liée à l’acquisition ou à l’usage d’un véhicule de société doit désormais être pensée à la lumière d’un double enjeu : optimiser les coûts fiscaux tout en participant activement à la transition écologique exigée par le droit. Les dirigeants qui anticiperont ces changements auront un avantage compétitif certain, en sécurisant à la fois leur conformité et leur image de marque.

FAQ

1. Quelles sont les principales taxes applicables aux véhicules de société en 2024 ?
Depuis la suppression de la taxe sur les véhicules de société (TVS) en janvier 2022, les entreprises doivent supporter plusieurs impositions, inscrites dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les principales sont :

• la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO²) prévue par les articles L. 421-119 et suivants du CIBS ;
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, applicable depuis le 1er janvier 2024 (articles L. 421-133 et suivants CIBS) ;
• le malus CO², qui frappe les immatriculations de véhicules neufs trop polluants (articles L. 421-33 et L. 421-58 CIBS) ;
• le malus au poids, applicable aux véhicules dépassant un seuil de masse en ordre de marche (articles L. 421-71 et suivants CIBS) ;
• ainsi que les taxes d’immatriculation (taxe fixe, taxe régionale, taxe sur les véhicules de transport).

Exemple pratique : une entreprise qui acquiert un SUV émettant 180 g/km de CO² et pesant plus de 1,8 tonne sera soumise à la taxe annuelle CO², au malus au poids et au malus CO² lors de l’immatriculation.

2. La suppression de la TVS a-t-elle allégé la fiscalité automobile des entreprises ?
La réponse est non. La suppression de la TVS (ancien article 1010 CGI) a été compensée par un dispositif fiscal renforcé. L’État a choisi de cibler davantage la pollution et le poids des véhicules. En réalité, le système est devenu plus exigeant, surtout pour les véhicules de tourisme polluants ou lourds.

Ainsi, un véhicule électrique est exonéré de nombreuses taxes, alors qu’un véhicule diesel ancien ou fortement émetteur verra sa fiscalité augmenter. L’objectif affiché par le législateur est d’inciter les entreprises à verdir leur flotte automobile, conformément aux engagements climatiques de la France et de l’Union européenne.

3. Quelles nouveautés la loi de finances pour 2024 a-t-elle introduites ?
La loi de finances pour 2024 (n°2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 97 et 99) a modifié en profondeur la fiscalité automobile des entreprises :

• Nouvelle taxe sur les polluants atmosphériques : elle remplace l’ancienne taxe sur l’ancienneté des véhicules. Le montant dépend de la catégorie du véhicule (catégorie E pour l’électrique/hydrogène, catégorie 1 pour les thermiques conformes, et une catégorie pour les plus polluants).
• Taxe CO² rendue progressive : désormais, le calcul prend en compte plusieurs tranches d’émissions, avec une progression annuelle des barèmes jusqu’en 2027.
• Suppression du plafonnement du malus CO² : avant 2024, la taxe ne pouvait excéder 50 % du prix du véhicule ; ce plafond a été supprimé.
• Durcissement du malus au poids : le seuil déclencheur et les abattements familiaux ont été restreints (notamment la réduction pour familles nombreuses limitée à une fois tous les deux ans).

Ces mesures traduisent une volonté politique claire : inciter financièrement les entreprises à réduire leur empreinte carbone.

4. Quelles sont les incidences pour les véhicules hybrides et électriques ?
Les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène bénéficient d’une exonération totale des principales taxes (taxe CO² et taxe polluants), car ils sont classés dans la catégorie E.

En revanche, les véhicules hybrides sont progressivement désavantagés :

• jusqu’au 31 décembre 2024, certains hybrides bénéficient encore d’une exonération de la taxe CO² ;
• à partir du 1er janvier 2025, cette exonération disparaîtra, remplacée par un abattement applicable uniquement aux véhicules intégrant du superéthanol E85 (article L. 421-125 CIBS).

Exemple pratique : une entreprise qui investit dans une flotte hybride rechargeable aujourd’hui bénéficie encore d’un avantage fiscal, mais celui-ci ne sera plus valable dès 2025.

5. Comment une entreprise peut-elle optimiser la fiscalité de sa flotte automobile ?
Plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

• Privilégier les véhicules électriques ou hydrogène pour réduire au maximum l’exposition aux taxes ;
• Anticiper la fin des exonérations hybrides dès 2025 et orienter les investissements vers des solutions pérennes ;
• Réaliser un audit fiscal automobile afin d’identifier les surcoûts liés aux taxes et optimiser la flotte ;
• Recourir au leasing (LLD/LOA), permettant de limiter l’immobilisation de capitaux et d’actualiser régulièrement le parc automobile en fonction de la législation fiscale ;
• Se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste afin de sécuriser les déclarations et éviter les redressements liés à une mauvaise application des barèmes.

Conseil pratique : certaines entreprises choisissent désormais d’intégrer les coûts fiscaux liés aux véhicules dans leur politique de mobilité durable, en combinant voitures électriques, covoiturage et titres-mobilité.