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La micro-entreprise séduit chaque année des milliers d’entrepreneurs en raison de sa simplicité de création et de gestion. Accessible sans formalités lourdes, elle permet de tester une activité économique avec un cadre fiscal et social allégé. Toutefois, ce régime présente aussi des limites structurelles : seuils de chiffre d’affaires plafonnés, absence de personnalité morale, impossibilité d’accueillir de nouveaux associés, et surtout responsabilité juridique directe de l’entrepreneur.
Nombreux sont donc les indépendants qui, après quelques années d’activité, envisagent de franchir un cap en adoptant un statut sociétaire plus protecteur et plus flexible. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) s’impose alors comme une option de choix. Dotée d’une personnalité morale (article L210-6 du Code de commerce), elle offre une réelle séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, une meilleure crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers et commerciaux, ainsi qu’un régime fiscal et social plus modulable.
Passer de la micro-entreprise à la SASU ne consiste pas en une simple formalité : il s’agit d’une véritable transformation juridique impliquant la création d’une nouvelle société, le transfert de l’activité existante et la radiation de l’ancienne structure. Ce processus, bien que plus complexe, permet à l’entrepreneur d’accéder à un statut plus sécurisant et à un potentiel de croissance élargi.
Dans ce guide, defendstesdroits.fr détaille les 3 étapes essentielles pour réussir la mutation de votre micro-entreprise en SASU, en tenant compte des règles prévues par le Code de commerce, le Code monétaire et financier et le Code général des impôts.
La micro-entreprise est une entreprise individuelle sans personnalité morale. L’entrepreneur exerce en son nom propre et engage son patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 (article L526-22 du Code de commerce).
La SASU, en revanche, est une société dotée de la personnalité morale (article L210-6 du Code de commerce). Elle permet une séparation claire entre le patrimoine de l’associé unique et celui de la société. Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale, tandis que le micro-entrepreneur dépend du régime social des indépendants.
Sur le plan fiscal, la SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certaines conditions (article 239 bis AB du Code général des impôts). À l’inverse, la micro-entreprise relève uniquement de l’IR.
Autre différence notable : la SASU impose la rédaction de statuts (article L210-2 du Code de commerce) et la constitution d’un capital social, même modeste, ce qui n’est pas exigé en micro-entreprise.
La première étape consiste à constituer votre société par actions simplifiée unipersonnelle :
À noter : lorsqu’une SASU est créée avec un associé unique personne physique qui assume également la présidence, aucune publication au BODACC n’est requise (article R123-155 du Code de commerce).
Une fois la société créée, il est nécessaire de transférer l’activité de la micro-entreprise à la SASU. Deux mécanismes sont possibles :
L’apport du fonds de commerce à la société doit être constaté par un acte écrit. Il s’agit d’un apport en nature, soumis à une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce).
L’entrepreneur peut également vendre son fonds de commerce à la SASU. L’acte de cession doit être formalisé par écrit et enregistré. La société pourra financer l’opération, le cas échéant, par un emprunt, dont les intérêts sont déductibles de son résultat imposable (article 39 du CGI).
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel peut aussi opter pour le transfert universel de son patrimoine professionnel (articles L526-27 et suivants du Code de commerce). Cette procédure permet de transférer l’ensemble de l’actif et du passif de la micro-entreprise à la SASU.
Une fois le fonds de commerce transféré et la SASU immatriculée et opérationnelle, il est indispensable de procéder à la cessation définitive de l’activité de micro-entrepreneur. Cette formalité permet d’éviter toute double imposition ou assujettissement simultané aux régimes de l’entreprise individuelle et de la société.
Pour ce faire, l’entrepreneur doit :
La radiation produit plusieurs effets juridiques et fiscaux :
À noter : il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment le récépissé de radiation et les dernières déclarations fiscales et sociales, pendant la durée légale de conservation (10 ans pour les documents comptables, selon l’article L123-22 du Code de commerce). Ces documents pourront être exigés en cas de contrôle de l’administration fiscale ou des organismes sociaux.
En pratique, la cessation de la micro-entreprise constitue la dernière étape juridique confirmant la transition vers la SASU. Elle assure la continuité de l’activité économique sous une nouvelle structure plus protectrice et plus adaptée à la croissance.
Transformer une micro-entreprise en SASU est une démarche stratégique qui marque une nouvelle étape dans la vie de l’entrepreneur. Ce choix ne doit pas être pris à la légère : il implique un changement de régime fiscal, social et juridique, mais ouvre aussi de nombreuses opportunités en termes de développement et de structuration de l’activité.
En créant une SASU, vous bénéficiez de la souplesse d’une société par actions, tout en conservant la maîtrise intégrale de votre entreprise en tant qu’associé unique. Le transfert de votre fonds de commerce, qu’il s’agisse d’un apport ou d’une vente, constitue une opération juridique majeure qui doit être anticipée avec précision, notamment sur le plan fiscal. Enfin, la cessation de votre micro-entreprise vient clore le cycle initial pour laisser place à une entité dotée d’une existence autonome et d’une crédibilité renforcée.
Au-delà des formalités, cette transformation doit être envisagée comme un investissement à long terme : elle permet d’accéder à une meilleure protection du patrimoine, d’optimiser la fiscalité en fonction de l’évolution des résultats et de renforcer la confiance des clients, investisseurs et établissements bancaires.
Les dispositions légales citées – articles du Code de commerce, du Code monétaire et financier et du Code général des impôts – encadrent chacune de ces étapes et garantissent la sécurité juridique de l’opération. Pour éviter les erreurs, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés ou un expert-comptable, afin d’adapter chaque choix (apport, vente, fiscalité, rémunération du dirigeant) à votre situation personnelle.
Ainsi, la transformation en SASU constitue bien plus qu’un changement de statut : elle est le levier qui permet à l’entrepreneur individuel de consolider son activité et d’assurer sa croissance dans un cadre légal sécurisé et adapté aux ambitions futures.
1. Pourquoi transformer une micro-entreprise en SASU ?
Le passage de la micro-entreprise à la SASU s’explique par plusieurs raisons. La micro-entreprise, bien que simple à gérer, limite le développement : les plafonds de chiffre d’affaires (77 700 € pour les prestations de service et 188 700 € pour les activités commerciales – chiffres révisés régulièrement) restreignent la croissance. En SASU, ces seuils disparaissent, et l’entrepreneur bénéficie d’une séparation entre son patrimoine personnel et professionnel (articles L526-22 et suivants du Code de commerce). La SASU facilite aussi l’accès aux financements bancaires, permet de faire entrer ultérieurement des associés et offre une optimisation fiscale grâce au choix entre impôt sur les sociétés (IS) et option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR).
2. Quelles formalités juridiques sont nécessaires pour passer en SASU ?
Transformer une micro-entreprise en SASU n’est pas une simple modification administrative, mais la création d’une nouvelle société. Les étapes imposées par le Code de commerce incluent :
Ces démarches donnent naissance à une personne morale distincte, dotée de droits et d’obligations propres.
3. Comment transférer l’activité d’une micro-entreprise vers la SASU ?
Une fois la SASU créée, il faut y transférer le fonds de commerce de la micro-entreprise :
4. Quels impacts fiscaux et sociaux entraîne ce changement de statut ?
Le changement de statut modifie profondément la situation de l’entrepreneur :
Ainsi, le passage en SASU offre un cadre plus protecteur et modulable, adapté à une activité en expansion.
5. Comment mettre fin officiellement à une micro-entreprise après la création d’une SASU ?
La transformation s’achève par la radiation de la micro-entreprise. Cette démarche consiste à :
La radiation met un terme définitif à l’existence juridique de la micro-entreprise, permettant à l’entrepreneur de poursuivre uniquement sous la forme sociétaire de la SASU.
