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La naturalisation française constitue l’un des principaux modes d’acquisition de la nationalité française par un étranger. Elle permet à une personne résidant régulièrement en France depuis plusieurs années d’obtenir la qualité de citoyen, avec tous les droits et obligations que cela implique, notamment la participation à la vie politique, l’accès à certains emplois publics et la reconnaissance pleine et entière de son appartenance à la communauté nationale.
Parmi les conditions exigées par la réglementation, figure la démonstration d’une connaissance suffisante de la langue française, fixée au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette exigence, prévue par le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, répond à une logique d’intégration républicaine, car la maîtrise de la langue est considérée comme un élément essentiel de la vie en société.
Cependant, le législateur a tenu compte des situations particulières de certains demandeurs. Ainsi, les personnes dont l’état de santé ou le handicap rend impossible une évaluation linguistique peuvent bénéficier d’une dispense. Cette mesure, encadrée par des textes précis, illustre la volonté d’équilibrer l’exigence d’intégration avec le respect des principes de dignité et d’égalité.
Il ne s’agit pas pour autant d’une tolérance souple : l’administration exige un certificat médical strictement conforme au modèle officiel. Toute erreur de forme, comme une absence de signature ou de numéro RPPS, peut conduire à une irrecevabilité immédiate de la demande. Dès lors, comprendre les conditions de cette dispense est essentiel pour les demandeurs comme pour leurs conseils juridiques.
L’article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 précise que tout candidat à la naturalisation doit produire un diplôme ou une attestation justifiant d’un niveau de langue au moins équivalent au niveau B1.
À défaut de diplôme, le candidat doit se soumettre à un test linguistique organisé par un organisme agréé. Ce test évalue la compréhension orale et écrite, ainsi que l’expression écrite et orale du candidat.
L’exigence linguistique traduit la volonté du législateur de s’assurer que toute personne accédant à la nationalité française dispose des compétences nécessaires pour participer à la vie sociale, économique et civique.
L’article 37-1 du décret n°93-1362, modifié par le décret n°2023-90 du 3 février 2023, prévoit que certaines personnes sont dispensées de fournir un diplôme ou une attestation de langue.
Sont notamment concernées les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique.
Pour bénéficier de cette dispense, le candidat doit produire un certificat médical conforme au modèle officiel, fixé par l’arrêté du 17 juillet 2020. Ce certificat doit être rempli par un médecin, avec mention du numéro RPPS, de sa signature et de toutes les informations médicales nécessaires pour justifier l’impossibilité de passer un test linguistique.
En pratique, un certificat incomplet ou établi sur un autre modèle que celui prévu par l’arrêté peut entraîner l’irrecevabilité de la demande de naturalisation. L’administration est particulièrement vigilante sur ce point, et il n’est pas rare que des demandes soient rejetées en raison d’erreurs de forme.
L’autorité compétente en matière de naturalisation (préfecture ou service central de naturalisation) peut exiger la production d’un nouveau certificat médical. Dans ce cas, l’examen est confié à un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 17-3 du Code civil, ou, lorsque le demandeur réside à l’étranger, à un médecin désigné par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Cette procédure vise à éviter tout abus du dispositif et à garantir que la dispense est accordée uniquement aux personnes qui en ont véritablement besoin.
La jurisprudence et la pratique administrative rappellent régulièrement que le non-respect des formalités médicales a des conséquences immédiates sur l’instruction d’une demande de naturalisation. En effet, les services préfectoraux et le Service central d’état civil de la naturalisation appliquent avec une grande rigueur les prescriptions légales.
L’absence de signature manuscrite, de cachet du médecin, ou encore de numéro RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) constitue un motif suffisant d’irrecevabilité. De même, le recours à un certificat rédigé sur un modèle non conforme à celui fixé par l’arrêté du 17 juillet 2020 entraîne automatiquement le rejet du dossier, sans que l’administration ait à examiner le fond de la demande. Cette exigence découle directement du principe de sécurité juridique : seul un document officiel, normalisé et dûment complété, peut attester de l’impossibilité de passer un test linguistique.
En pratique, de nombreux candidats à la naturalisation voient leur dossier bloqué ou rejeté pour des erreurs parfois minimes :
Ces erreurs, bien que purement formelles, sont considérées comme graves par l’administration, car elles affectent la validité même du certificat médical.
Ainsi, il est vivement recommandé au demandeur de :
Cette vigilance conditionne directement la recevabilité de la demande de naturalisation. En cas d’oubli ou d’erreur, le demandeur devra retourner chez son médecin pour faire établir un nouveau certificat, ce qui entraîne des délais supplémentaires et peut retarder de plusieurs mois la procédure. Dans certains cas, une demande peut être déclarée définitivement irrecevable, obligeant le candidat à déposer un nouveau dossier complet.
Le respect scrupuleux de ces formalités médicales est donc une étape essentielle de la procédure de dispense. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative, mais d’une condition impérative posée par le décret de 1993 et l’arrêté de 2020, sans laquelle la demande ne peut être instruite.
La dispense de test linguistique en cas de handicap n’exonère pas le candidat des autres conditions liées à la naturalisation :
Il s’agit donc d’une exception strictement encadrée, qui ne vise pas à assouplir globalement les conditions d’accès à la nationalité, mais uniquement à garantir l’égalité des droits des personnes handicapées ou malades face à la procédure de naturalisation.
La dispense de test linguistique en cas de handicap dans le cadre de la naturalisation française constitue une exception prévue par le droit positif afin de préserver l’égalité entre les candidats à la nationalité. Elle reconnaît que certains demandeurs, en raison d’une déficience chronique ou d’un handicap, ne peuvent être soumis aux mêmes épreuves linguistiques que le reste de la population.
Toutefois, cette dispense est encadrée par des conditions très strictes. Le candidat doit présenter un certificat médical conforme au modèle réglementaire, dûment rempli et signé, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable. L’administration conserve en outre la faculté de solliciter un contrôle médical complémentaire afin d’éviter toute fraude ou irrégularité.
Il en résulte que le dispositif ne saurait être perçu comme une voie d’allégement de la procédure, mais comme un mécanisme d’adaptation encadrée visant à assurer le respect des droits des personnes handicapées, tout en préservant la rigueur attachée à l’octroi de la nationalité française. En pratique, l’accompagnement par un professionnel du droit et la vigilance sur les documents transmis demeurent des garanties essentielles pour sécuriser une demande de naturalisation placée sous ce régime particulier.
1. Faut-il obligatoirement passer un test de langue pour obtenir la naturalisation française ?
En principe, oui. Tout demandeur à la naturalisation doit justifier d’un niveau de langue française équivalent au niveau B1 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues). Cette exigence est inscrite à l’article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Le candidat doit donc produire soit :
Cette obligation illustre la volonté du législateur de garantir que les nouveaux citoyens maîtrisent la langue française afin de participer à la vie sociale, économique et civique. Néanmoins, des cas de dispense strictement encadrés existent pour éviter que certains demandeurs soient exclus de la naturalisation pour des raisons médicales indépendantes de leur volonté.
2. Qui peut être dispensé du test linguistique lors d’une demande de naturalisation ?
La dispense concerne uniquement les demandeurs dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible toute évaluation linguistique. L’article 37-1 du décret n°93-1362, modifié par le décret n°2023-90 du 3 février 2023, précise que ces personnes sont exemptées de produire un diplôme ou une attestation de langue.
Il ne s’agit pas d’une dispense automatique : le caractère définitif ou lourdement handicapant de l’état de santé doit être établi médicalement. Par exemple, une déficience cognitive, un trouble neurologique ou une maladie chronique invalidante peuvent être reconnus comme empêchant toute passation de test. L’administration conserve un pouvoir d’appréciation et peut demander des vérifications complémentaires pour s’assurer du bien-fondé de la demande.
3. Quel certificat médical faut-il fournir pour obtenir la dispense de test linguistique ?
La demande de dispense repose sur un document très encadré : le certificat médical conforme au modèle fixé par l’arrêté du 17 juillet 2020. Ce certificat doit impérativement être rempli sur le formulaire officiel fourni par l’État.
Il doit comporter :
Un certificat incomplet, signé sans numéro RPPS, ou rédigé sur un document libre entraînera l’irrecevabilité immédiate de la demande de naturalisation. Cette exigence formelle est régulièrement à l’origine de rejets. Il est donc conseillé aux demandeurs de vérifier avec soin que le médecin utilise bien le modèle officiel et le complète intégralement.
4. L’administration peut-elle vérifier le handicap déclaré pour la dispense ?
Oui. L’autorité chargée d’instruire la demande (préfecture ou service central de naturalisation) dispose d’un pouvoir de contrôle. Conformément à l’article 37-1 du décret n°93-1362 et à l’article 17-3 du Code civil, elle peut solliciter un nouveau certificat médical, établi par :
Ce contrôle vise à prévenir les fraudes ou les certificats de complaisance. Dans certains cas, l’administration peut également suspendre l’instruction du dossier jusqu’à ce que le nouveau certificat soit produit. Cela montre que la dispense est une mesure exceptionnelle, accordée après une vérification rigoureuse.
5. La dispense de test linguistique supprime-t-elle les autres conditions de naturalisation ?
Non. Être dispensé du test de langue ne dispense pas des autres critères imposés par le Code civil. Le demandeur doit toujours remplir l’ensemble des conditions de fond :
La dispense ne porte donc que sur l’exigence linguistique. Elle ne facilite pas l’accès à la nationalité française sur les autres volets, mais garantit simplement que les personnes empêchées médicalement puissent malgré tout déposer une demande conforme aux règles.
