Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Le démarchage téléphonique, technique de prospection commerciale ancrée dans les usages des professionnels depuis plusieurs décennies, cristallise aujourd'hui un débat juridique fondamental entre liberté d'entreprendre et protection du consommateur. Si contacter un particulier par téléphone dans le but de proposer un produit ou un service demeure légal, ce procédé commercial soulève de véritables enjeux de régulation compte tenu de la multiplication des pratiques intrusives et des dérives frauduleuses.
Loin de constituer un simple canal marketing, le démarchage téléphonique représente un acte juridique encadré, soumis à des règles strictes prévues par le Code de la consommation et consolidées par plusieurs textes récents tels que la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ou encore la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022. Au cœur de ce cadre normatif, la volonté du législateur est claire : préserver la tranquillité des particuliers tout en maintenant un équilibre avec les intérêts économiques des professionnels.
L’entrée en vigueur prochaine du système d'opt-in obligatoire, prévue pour août 2026, marque un tournant majeur. Ce changement paradigmatique transformera la prospection téléphonique en une activité conditionnée au consentement préalable du consommateur, consacrant ainsi une inversion du principe de prospection historiquement en vigueur.
Dans ce contexte, il est indispensable pour les professionnels — artisans, commerçants, sociétés — de maîtriser précisément les obligations légales entourant cette pratique afin d'éviter de lourdes sanctions financières pouvant aller jusqu'à 500 000 euros pour les personnes morales, conformément aux nouvelles dispositions.
Le recours au démarchage téléphonique doit donc désormais s'inscrire dans une démarche de conformité rigoureuse, intégrant non seulement les règles relatives au dispositif Bloctel, mais aussi les restrictions sectorielles, les plages horaires autorisées, et les exigences en matière de transparence vis-à-vis des consommateurs.
La vigilance est d’autant plus nécessaire que le démarchage constitue également un vecteur privilégié de fraudes, notamment dans les domaines de la formation professionnelle et de la rénovation énergétique, secteurs pour lesquels le législateur a décidé d’imposer une interdiction totale de prospection téléphonique.
Face à ces évolutions législatives majeures, l’analyse juridique du démarchage téléphonique s’impose comme une clé essentielle pour comprendre les responsabilités des entreprises, les droits des consommateurs, et les perspectives offertes par la réforme de 2026. Cet article vise à éclairer ces différents aspects, en détaillant les références légales et les obligations concrètes pesant sur les professionnels.
Le démarchage téléphonique consiste à contacter, par téléphone, une personne physique dans le but de lui proposer un bien ou un service, sans qu'elle ait expressément sollicité cet appel.
En vertu de l’article L. 221-16 du Code de la consommation, cette pratique commerciale est légale mais strictement encadrée. Le professionnel a l'obligation de mentionner son identité, ou celle de la société pour laquelle il intervient, ainsi que la nature commerciale de son appel.
Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est encadré de manière renforcée afin de protéger le consommateur. Le professionnel, qu'il soit artisan, commerçant ou dirigeant de société, doit se conformer à plusieurs obligations.
Le non-respect de ces obligations expose le professionnel à des sanctions administratives allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale conformément à l’article L. 242-16 du Code de la consommation.
En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le consommateur peut refuser tout démarchage via le service Bloctel, qui permet de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Cette inscription interdit aux entreprises concernées de solliciter le consommateur inscrit sur cette liste. Les professionnels doivent impérativement consulter cette liste auprès de l’organisme Opposetel, soit mensuellement pour ceux pratiquant habituellement le démarchage, soit avant toute campagne lorsqu'il s'agit d'une activité ponctuelle.
Exceptions : cette obligation de consultation est levée si une relation contractuelle préexistante existe, si l'appel concerne la vente de journaux ou magazines, ou si l'appel émane d’un institut de sondage ou d’une association à but non lucratif.
L'utilisation de Bloctel est payante pour les professionnels. Les tarifs varient selon le volume de numéros traités, allant d’une formule gratuite à 100 000 numéros à un abonnement illimité à 16 000 € HT par an. Le professionnel doit impérativement vérifier que ses fichiers de prospection sont conformes à la liste d'opposition en vigueur.
L'article L. 221-16 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer dès le début de l’appel :
Cette transparence vise également à prévenir les fraudes téléphoniques, fréquentes dans certains secteurs (formation professionnelle, rénovation énergétique, etc.).
Le démarchage téléphonique ne peut être réalisé via des numéros mobiles débutant par 06 ou 07, sauf pour les professionnels indépendants opérant à titre personnel (décision n° 2022-1583 de l'ARCEP).
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 impose que le démarchage téléphonique ne soit autorisé que :
Les appels sont interdits les week-ends et jours fériés. Le professionnel est également limité à quatre sollicitations maximum par mois et par consommateur. En cas de refus explicite exprimé lors d’un appel, une interdiction de recontacter le consommateur s'applique pour une durée de 60 jours calendaires.
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, la prospection commerciale est strictement interdite par téléphone dans le domaine de la rénovation énergétique. De même, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 interdit tout démarchage concernant le compte personnel de formation (CPF), afin de lutter contre les pratiques frauduleuses.
Le démarchage téléphonique est un canal privilégié par certains escrocs, notamment dans les domaines suivants :
Le consommateur doit systématiquement exiger un délai de réflexion, conformément aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance. Le professionnel respectueux de la loi acceptera cette demande. Les fraudes relevant de l'article 313-1 du Code pénal peuvent être dénoncées via une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
La proposition de loi n° 430, adoptée le 27 janvier 2025 par l’Assemblée nationale et le 21 mai 2025 par le Sénat, prévoit l’instauration d'un système d’opt-in, imposant aux professionnels de recueillir l’accord préalable du consommateur avant tout appel commercial. Ce mécanisme remplacera l’actuel opt-out basé sur Bloctel.
Cependant, une exception subsiste pour les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le démarchage téléphonique ne constitue pas leur activité principale.
Le montant des amendes sera renforcé :
Ces dispositions ont pour but de renforcer la protection de la vie privée des consommateurs et de limiter les abus dans la prospection commerciale par voie téléphonique.
Le démarchage téléphonique ne saurait plus être envisagé comme une simple modalité accessoire du développement commercial. Désormais, cette pratique s’inscrit dans un champ juridique complexe, balisé par un corpus normatif en constante évolution visant à renforcer la protection du consommateur tout en responsabilisant les professionnels.
L'avènement annoncé du système d'opt-in obligatoire, conjugué à l’alourdissement significatif des sanctions, invite chaque entreprise à repenser sa stratégie de prospection et à intégrer les impératifs légaux dans sa gestion commerciale quotidienne. Le respect du dispositif Bloctel, l’application des restrictions sectorielles et horaires, la mise en place d'un processus transparent et respectueux de l'information du consommateur deviennent ainsi des leviers de conformité incontournables.
Ignorer ces règles expose désormais le professionnel à des risques contentieux majeurs, tant sur le terrain des sanctions administratives que sur celui de la responsabilité pénale en cas de pratiques frauduleuses.
Le démarchage téléphonique devient dès lors un enjeu de gouvernance juridique, où chaque appel passé engage la responsabilité de l’entreprise. Dans cette perspective, la veille juridique et la formation des équipes commerciales apparaissent comme les conditions sine qua non pour assurer la conformité des pratiques et préserver la relation de confiance avec la clientèle.
1. Le démarchage téléphonique est-il toujours autorisé en France ?
Le démarchage téléphonique reste une pratique autorisée en France, mais strictement encadrée par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Toute entreprise peut contacter un consommateur par téléphone dans un but commercial, à condition de respecter des règles précises : transparence sur l’identité de l’appelant, mention claire de l’objet commercial de l’appel et respect des horaires définis. Toutefois, cette légalité est appelée à évoluer : à partir d'août 2026, la nouvelle loi imposera un consentement préalable du consommateur (système dit d’opt-in), rendant tout démarchage téléphonique interdit sans autorisation explicite de la personne démarchée. Cette réforme renforcera considérablement les droits des consommateurs et obligera les professionnels à adapter leurs stratégies commerciales.
2. Quelles sanctions encourt un professionnel en cas de démarchage non conforme ?
Tout professionnel qui méconnaît les règles applicables au démarchage téléphonique s'expose à des sanctions financières lourdes, prévues par l’article L. 242-16 du Code de la consommation. En l’état actuel, la sanction est de 75 000 € pour une personne physique (dirigeant, entrepreneur individuel) et de 375 000 € pour une personne morale (entreprise). Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation prévue en 2026, ces amendes seront portées à 120 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale. Ces sanctions concernent aussi bien le démarchage en violation de Bloctel que l'appel en dehors des créneaux autorisés ou sans information préalable du consommateur.
3. Le dispositif Bloctel permet-il d’interdire tout démarchage téléphonique ?
Non. Le dispositif Bloctel, instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, permet au consommateur de s'inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription est valable trois ans et devient effective 30 jours après la demande. Toutefois, Bloctel ne bloque pas l'intégralité des appels commerciaux : il existe des exceptions légales. Par exemple, le professionnel peut appeler s'il existe une relation contractuelle en cours, ou s’il représente un institut de sondage ou une association à but non lucratif. En revanche, toute entreprise utilisant la prospection téléphonique comme levier commercial doit impérativement consulter Opposetel, organisme chargé de gérer Bloctel, avant d’appeler des consommateurs, sous peine de sanctions.
4. Quelles sont les plages horaires et limites imposées au démarchage téléphonique ?
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 précise les plages horaires autorisées : les appels commerciaux peuvent être passés du lundi au vendredi, entre 10h et 13h puis 14h et 20h. Il est strictement interdit d’appeler un consommateur le samedi, le dimanche et les jours fériés. En outre, le professionnel ne peut solliciter une même personne plus de quatre fois par mois, quel que soit le canal (appels directs ou appels par un prestataire agissant pour son compte). Si le consommateur exprime un refus explicite lors d'un appel, le professionnel est tenu d’observer une période de 60 jours calendaires avant de recontacter ce consommateur. Ces règles visent à limiter les pratiques agressives et répétitives.
5. Existe-t-il des secteurs d’activité interdits de démarchage téléphonique ?
Oui, certains secteurs sont totalement interdits de démarchage téléphonique, même pour les professionnels respectant Bloctel et les règles horaires. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 interdit formellement tout démarchage par téléphone dans le domaine de la rénovation énergétique (isolation, chauffage, panneaux solaires...). Cette interdiction résulte des nombreuses fraudes constatées dans ce secteur. Par ailleurs, depuis la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, le démarchage lié au compte personnel de formation (CPF) est également prohibé. Toute prospection téléphonique dans ces deux secteurs est passible de poursuites pénales pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et peut entraîner de lourdes sanctions administratives. Ces mesures visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et les abus de faiblesse.
