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Le décret n° 2026-96 publié au Journal officiel le 17 février 2026 réforme en profondeur la procédure d'injonction de payer et modernise plusieurs mécanismes des voies d'exécution. Cette procédure, utilisée pour recouvrer des créances impayées de manière simplifiée, concerne des centaines de milliers de dossiers chaque année en France.
L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas. Elle est adaptée aux créances dont le montant est déterminé et qui résultent d'un contrat ou d'une obligation statutaire. Aucune audience n'est nécessaire : le juge statue sur la seule base de la requête et des pièces justificatives.
Dématérialisation complète. La requête en injonction de payer peut désormais être déposée intégralement en ligne via le portail du Ministère de la Justice. Les pièces justificatives sont jointes sous format numérique. Cette modernisation réduit considérablement les délais de traitement.
Nouveaux délais d'opposition. Le débiteur dispose toujours d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance, mais le point de départ du délai est désormais clarifié : il court à compter de la signification de l'ordonnance par commissaire de justice, et non plus de sa notification.
Seuil de compétence relevé. Le tribunal judiciaire est compétent pour les injonctions de payer au-delà de 10 000 € (contre 5 000 € précédemment). En dessous, c'est le tribunal de proximité qui traite la demande.
La procédure reste simple et ne nécessite pas d'avocat. Voici les étapes :
1. Rassemblez vos preuves : contrat, factures impayées, mises en demeure envoyées (avec accusé de réception), relevés de compte.
2. Remplissez le formulaire CERFA n° 12948*06 ou déposez votre demande en ligne sur le portail justice.fr.
3. Joignez la contribution de 50 € (timbre fiscal — voir notre article sur la nouvelle contribution pour saisir la justice).
4. Le juge statue sans audience dans un délai moyen de 15 jours à 1 mois.
5. Si l'ordonnance est favorable, faites-la signifier au débiteur par un commissaire de justice (ancien huissier).
Combien coûte une injonction de payer en 2026 ? Le coût total comprend la contribution de 50 €, les frais de signification par commissaire de justice (environ 50 à 80 €) et éventuellement les frais de greffe. Au total, comptez entre 100 et 150 € pour une procédure complète.
Que faire si le débiteur fait opposition ? L'affaire est alors renvoyée devant le tribunal pour une audience contradictoire. Vous devrez exposer vos arguments et le débiteur pourra se défendre. Un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
L'injonction de payer fonctionne-t-elle pour les loyers impayés ? Oui, c'est même l'un de ses usages les plus fréquents. Le propriétaire peut obtenir une ordonnance d'injonction de payer pour les loyers et charges impayés.
Le décret n° 2026-XXX du 17 février 2026 modifie les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. L'innovation principale est la dématérialisation complète de la procédure via une plateforme nationale unique. Auparavant, le créancier devait déposer sa requête au greffe du tribunal compétent, souvent en se déplaçant physiquement. Désormais, l'ensemble de la procédure se fait en ligne, depuis le dépôt de la requête jusqu'à la signification de l'ordonnance.
Le seuil de compétence est également modifié : le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les injonctions de payer civiles quel que soit le montant, tandis que le tribunal de commerce reste compétent pour les créances commerciales. La distinction entre le juge de proximité et le tribunal judiciaire, source fréquente d'erreurs de saisine, est ainsi supprimée.
La requête se dépose désormais via le portail justice.fr dans la rubrique « Injonction de payer ». Le créancier doit renseigner ses coordonnées complètes, celles du débiteur, le montant de la créance (principal, intérêts et frais), ainsi que le fondement de la dette. Les pièces justificatives (factures impayées, contrats, mises en demeure) sont téléchargées directement sur la plateforme en format PDF.
Le formulaire Cerfa n° 12948*03 reste utilisable pour les créanciers qui ne souhaitent pas utiliser la voie numérique. Dans ce cas, la requête est adressée au greffe par courrier recommandé. Toutefois, le traitement numérique est prioritaire et le délai d'examen est sensiblement plus court : 15 jours en moyenne contre 30 à 45 jours pour la voie papier.
Le juge examine la requête sans audience et rend une ordonnance d'injonction de payer ou rejette la demande. En cas de rejet, le créancier peut saisir le tribunal selon la procédure de droit commun (assignation au fond). En cas d'acceptation, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier) dans un délai de 6 mois, sous peine de caducité.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition. L'opposition peut porter sur tout ou partie de la créance. Elle est formée au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, soit en ligne via justice.fr, soit par déclaration au greffe. L'opposition entraîne l'ouverture d'une instance contradictoire au fond devant le tribunal compétent.
La procédure d'injonction de payer est relativement peu coûteuse. Il faut compter la contribution de 50 € pour l'aide juridique (voir notre article dédié), les frais de signification par commissaire de justice (environ 50 à 80 € selon la localité), et éventuellement les honoraires d'avocat si vous choisissez d'être assisté, bien que la représentation ne soit pas obligatoire.
En cas de succès, l'ensemble des frais de procédure peut être mis à la charge du débiteur dans le cadre de la condamnation aux dépens. Le créancier peut également demander une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais d'avocat.
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