Où demander une attestation de paiement d’amende en Île-de-France ?
Requêtes en effacement de casier judiciaire, dossiers administratifs : les contacts utiles département par département
Vous constituez un dossier pour demander l’effacement d’une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Vous devez prouver que vos amendes ont bien été réglées ?
Pour cela, une attestation de régularisation ou un bordereau récapitulatif des amendes pénales dues peut vous être demandé par le tribunal.
Or, il ne suffit pas de contacter n’importe quel service des impôts : en Île-de-France, le traitement des amendes est réparti entre plusieurs trésoreries spécialisées. Voici un point complet et actualisé pour savoir à qui s’adresser en fonction de votre département.
À quoi sert une attestation de régularisation d’amendes ?
Dans de nombreuses démarches administratives ou judiciaires, une attestation de régularisation d’amendes pénales peut être exigée. C’est notamment le cas dans le cadre d’une procédure de demande d’effacement de mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire, prévue par l’article 775-1 du Code de procédure pénale.
Cette attestation est un document délivré par l’administration fiscale ou par la trésorerie compétente, qui certifie que l’ensemble des amendes pénales prononcées à votre encontre a été intégralement réglé, et qu’aucune dette n’est en cours au titre des condamnations passées.
Elle revêt une importance juridique et symbolique forte dans les procédures de réinsertion, car elle :
- Prouve votre bonne foi : vous démontrez que vous avez assumé la sanction financière infligée par la justice, ce qui est un signe de responsabilité et de respect du cadre légal ;
- Appuie votre demande de réhabilitation ou d’effacement, en montrant que la phase d’exécution est achevée et que vous êtes désormais pleinement inséré dans un cadre légal ;
- Conditionne parfois l’examen même de votre requête : certains procureurs ou présidents de juridiction exigent que toutes les amendes soient réglées avant d’examiner une demande d’effacement du casier judiciaire. En l’absence de cette régularisation, la requête peut être déclarée irrecevable ou rejetée d’emblée.
Ce document est donc un levier fondamental dans les procédures d’effacement, de naturalisation, d’accès à certaines professions réglementées (sécurité, transport, aéroportuaire), ou même d’obtention d’un agrément administratif.
Qui gère quoi ? Un partage de compétences spécifique
Lorsque vous demandez une attestation relative à vos amendes, il est crucial de vous adresser au bon service. Le système est en effet segmenté selon la nature des infractions et le stade de traitement du dossier :
- Les trésoreries des amendes départementales (comme celles de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, etc.) gèrent exclusivement les amendes majorées. Il s’agit des amendes impayées ou réglées tardivement, souvent après rappel ou recouvrement forcé. Ce sont ces trésoreries que vous devez contacter si votre amende a été transformée en amende majorée par décision administrative.
- Les amendes initiales, c’est-à-dire celles directement prononcées dans le cadre d’un jugement pénal, d’une composition pénale ou d’un ordonnance pénale (sans majoration), sont en général traitées par le Centre d’encaissement des amendes de Rennes. C’est à ce centre que vous devez vous adresser pour obtenir un justificatif de paiement sur une décision récente ou réglée sans majoration.
- Les amendes issues de radars automatiques (excès de vitesse, franchissement de feu rouge...) relèvent d’une structure à part : la Trésorerie du contrôle automatisé, également située à Rennes. Elle gère spécifiquement les sanctions issues de dispositifs automatiques, et peut également délivrer des justificatifs de paiement.
Il est donc essentiel, avant toute demande, d’identifier clairement la nature de l’amende concernée, et de vous tourner vers le service compétent. Une demande adressée au mauvais interlocuteur sera sans effet, voire sans réponse.
Trésoreries des amendes en Île-de-France : les contacts utiles
Voici les coordonnées des trésoreries à contacter selon votre lieu de résidence :
Paris
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Hauts-de-Seine (92)
Val-d’Oise (95)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Seine-et-Marne (77)
Cas particuliers : radars automatiques et amendes initiales
- Radars automatiques (excès de vitesse, feux rouges, etc.)
📩 t035050@dgfip.finances.gouv.fr
📞 08 06 606 606
📍 Trésorerie du contrôle automatisé – CS 81239 – 35012 Rennes Cedex - Paiement des amendes initiales (centre national d’encaissement)
📩 t035040@dgfip.finances.gouv.fr
📞 02 99 78 59 00
📍 Centre d’encaissement des amendes – 35073 Rennes Cedex 9
Ce qu’il faut indiquer dans votre demande
Pour éviter toute perte de temps, pensez à inclure :
- Vos nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- Votre adresse actuelle complète ;
- Le cas échéant, votre numéro personnel étranger ou numéro de dossier pénal ;
- Une précision claire sur l’objet de votre demande : bordereau des amendes pénales ou attestation de régularisation.
N’hésitez pas à adresser votre requête par courriel, avec une copie de votre pièce d’identité en pièce jointe.
