Chauffeur VTC ou livreur : vos droits après un retrait de permis

Perte du permis dans la vie privée : un licenciement peut-il être justifié ?

La perte du permis de conduire en dehors du cadre professionnel, par exemple à la suite d’une infraction commise un week-end ou pendant vos congés, peut malheureusement justifier un licenciement, même si elle n’a aucun lien direct avec votre activité professionnelle.

Cela peut paraître injuste, mais c’est une position clairement validée par la jurisprudence, dès lors que le permis est indispensable à l’exécution du contrat de travail.

Une impossibilité objective d’exécuter le contrat suffit

Selon la Cour de cassation, lorsque la perte du permis de conduire rend le salarié matériellement inapte à exécuter les fonctions pour lesquelles il a été recruté, l’employeur est en droit de rompre le contrat de travail, sans que cela constitue une sanction disciplinaire. Il s’agit alors d’un licenciement pour motif personnel non fautif.

Ce n’est pas la faute qui est visée, mais bien l’impossibilité durable d’exécuter la prestation prévue au contrat.

🔎 Jurisprudence clé : Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-18.234. Dans cette décision, la Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un salarié chauffeur ayant perdu son permis suite à une infraction routière commise dans sa vie privée. L’employeur n’a pas été tenu d’apporter la preuve d’une faute, mais simplement de l’incompatibilité entre la perte du permis et le maintien dans l’emploi.

💡 Exemples typiques :

• Un chauffeur VTC ayant perdu son permis après un contrôle positif à l’alcool durant le week-end.
• Un livreur dont le solde de points est tombé à zéro suite à des infractions privées.
• Un conducteur de bus sanctionné pour excès de vitesse en vacances.

Dans tous ces cas, l’employeur n’est pas tenu de reclasser le salarié, surtout si l’entreprise ne dispose pas de poste équivalent n’exigeant pas la conduite. Ce type de licenciement ouvre droit, sauf exceptions, à l’indemnité légale de licenciement et à une indemnité de préavis (articles L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail), sauf en cas de faute grave ou de clause contractuelle spécifique.

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Perte du permis à cause d’une faute professionnelle : le licenciement est possible

Lorsque la perte du permis découle d’une infraction ou d’une négligence commise dans le cadre du travail, le régime juridique bascule dans celui du licenciement disciplinaire.

On parle alors de faute simple ou faute grave, en fonction de la gravité des faits reprochés.

Quand le salarié engage sa responsabilité contractuelle ?

Conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants pendant les heures de travail, commettre un excès de vitesse à répétition en livrant des colis, ou encore utiliser le véhicule de l’entreprise à des fins personnelles dangereuses… Autant de comportements qui peuvent caractériser un manquement grave aux obligations contractuelles.

🔎 Références utiles :

• Article L.1232-1 du Code du travail : cadre général du licenciement pour motif personnel
• Article L.1234-1 et suivants : indemnités en cas de rupture
• Cass. soc., 12 juin 2002, n°00-43.819 : la Cour valide le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant causé la perte de son permis lors d’une infraction commise pendant le temps de travail

Quelles conséquences pour le salarié ?

Si la faute est jugée grave, le salarié perd le bénéfice :

• de l’indemnité de licenciement,
• de l’indemnité compensatrice de préavis,
• mais conserve l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette perte est justifiée par le fait que le comportement du salarié a directement nui à la relation de travail, en rendant inévitable la rupture immédiate du contrat.

L’employeur peut-il me reclasser ou suis-je automatiquement licencié ?

La question du reclassement en cas de perte du permis de conduire est délicate, car elle touche à la frontière entre inaptitude professionnelle et impossibilité objective d’exécution du contrat pour des raisons personnelles.

Contrairement à l’inaptitude constatée médicalement (à la suite d’une visite de reprise par exemple), qui impose à l’employeur une obligation légale de recherche de reclassement (article L.1226-2 du Code du travail), la perte du permis de conduire pour des raisons privées ne déclenche pas automatiquement cette obligation.

Une obligation de reclassement… qui dépend du contexte

La jurisprudence constante de la Cour de cassation admet que lorsque l’origine de la rupture du contrat réside dans un fait personnel – comme un retrait de permis pour conduite sous alcool le week-end – l’employeur n’est pas tenu de proposer un reclassement, à moins qu’un poste équivalent puisse être trouvé sans nécessiter la conduite d’un véhicule.

🔎 Jurisprudence de référence :
Cass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.000

Dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que l’employeur n’était pas tenu de reclasser un salarié chauffeur ayant perdu son permis, car aucun autre poste adapté n’existait au sein de l’entreprise.

👉 En pratique :

• Si vous travaillez dans une petite société de transport, où tous les postes sont liés à la conduite, l’employeur n’a pas à inventer un reclassement fictif.
• À l’inverse, dans une grande entreprise disposant de divers services, un reclassement administratif temporaire peut être exigé, s’il est matériellement envisageable.

La clé, ici, réside dans la taille de l’entreprise, la polyvalence des fonctions disponibles et la bonne foi de l’employeur dans sa gestion de la rupture.

Quels sont mes droits en cas de licenciement pour perte de permis ?

Même si le licenciement fait suite à une perte personnelle du permis, et qu’il ne s’agit pas d’un licenciement disciplinaire, vous conservez certains droits indemnitaires, sauf en cas de faute grave ou faute lourde.

Les indemnités en cas de perte du permis sans faute grave

Si l’employeur décide de vous licencier pour motif personnel non fautif, ce qui est généralement le cas lorsque l’infraction a eu lieu en dehors du temps de travail :

✔️ Vous avez droit à :

• Une indemnité légale de licenciement, dès lors que vous avez au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue (article L.1234-9 du Code du travail).
• Une indemnité compensatrice de préavis, sauf si votre contrat ou la convention collective prévoit un délai plus court ou une dispense de préavis (article L.1234-5).
• Une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.

Le montant de ces indemnités dépendra de votre ancienneté, de votre rémunération et des dispositions conventionnelles applicables.

Cas de faute grave liée à la conduite : perte des principales indemnités

Si votre permis a été suspendu ou annulé à la suite d'une conduite dangereuse pendant le travail (ex. : alcool, stupéfiants, mise en danger de tiers), l’employeur peut engager une procédure pour faute grave. Dans ce cas, vous perdez :

🚫 L’indemnité de licenciement
🚫 L’indemnité de préavis

✅ Vous conservez uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés, car elle est considérée comme un droit acquis.

🔎 Référence :
Cass. soc., 12 juin 2002, n°00-43.819 : la faute grave liée à la perte du permis dans un contexte professionnel justifie un licenciement sans indemnité, car le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Que faire après le licenciement ? Vos recours et perspectives

• Inscription à Pôle emploi : Le licenciement pour perte de permis (sauf en cas de faute lourde) ouvre droit à l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles (perte involontaire d’emploi, durée de travail antérieure suffisante, etc.).
• Contestation du licenciement : Si vous estimez que votre employeur n’a pas exploré les pistes de reclassement, ou que le licenciement était disproportionné, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.
• Contestation de la perte du permis : Si vous avez des doutes sur la régularité du retrait (défaut d'information, irrégularité administrative…), un recours devant le juge administratif est envisageable pour en demander l’annulation.

Conclusion : un coup dur, mais pas une fatalité

Perdre son permis de conduire lorsqu’on est chauffeur-livreur ou VTC n’est pas sans conséquence sur son emploi. Mais la législation française distingue clairement selon que cette perte est liée à une faute professionnelle ou à un accident de la vie privée.

Dans tous les cas, il est crucial d’anticiper, de dialoguer avec son employeur et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé ou de contacter une structure d’accompagnement comme Défends Tes Droits, pour évaluer les voies de recours ou de reconversion.

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