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Travail

Perdre Son Permis Quand on est Chauffeur-Livreur

Francois Hagege
Fondateur

2 Choses à comprendre juridiquement quand on perd son permis alors qu’on est chauffeur-livreur

Est-il possible de licencier un salarié engagé en qualité de chauffeur qui s’est vu retirer son permis de conduire ?

Pour ainsi dire, est-il possible pour un salarié dont le véhicule est nécessaire à son activité d’être licencié s’il perd son permis dans le cadre de sa vie privée ?

Après une soirée émécher vous avez perdu votre permis, vous ne pouvez concrètement plus assurer votre travail de VTC, chauffeur-livreur, conducteur de bus pour n’en citer que quelques un.

A la question est-ce qu’un malheur n’arrive jamais seul la réponse est dans ce cas, malheureusement pour vous …Oui

Etant donnée que vous venez de perdre le titre permettant d’accéder aux joies du pommeau de vitesse, vous ne pouvez matériellement plus exécuter la prestation de travail.

Néanmoins il faut faire un focus car la lettre du texte contient des nuances.

Sur l’analyse des conditions du licenciement en cas de perte du permis de conduire, 2 situations sont à soulever (et on parle d’élément à soulever pas de votre employeur) :

S’agissant de l’impossibilité matérielle d’exécuter la prestation, il convient de distinguer 2 situations :

  •  Si la perte du diplôme est due à une faute qui se rattache aux obligations contractuelles du salarié = licenciement pour faute. Et dans ce cas le licenciement ser asoit qualifié de licenciement pour faute grave, auquel cas vous partez un bras derrière un bras devant, avec simplement vos indemnités légales de licenciement ainsi que vos indemnités de congé payé. Ou un licenciement pour cause réelel et sérieuse et auquel cas vous avez le droit à une indemnité de licenciement plus l’indemnité légale de licenciement ainsi que les indemnités de congé payé.
  • Si la perte du diplôme ou du titre nécessaire à la réalisation d’une prestationest due à un fait extérieur aux obligations professionnelles, cet évènement ne peut justifier une sanction disciplinaire (vie privée).

Effectivement il manquerait plus que votre employeur vous sanctionne car malheureusement vous avez grillé un feu rouge et il vous restait 4 points. Ça reviendrait juridiquement à dire à l’employeur, ton salarié dans sa vie a déconné alors maintenant il faut lui donner la fessée.

En revanche la cour de cassation considère dans ce cas que l’employeur peut envisager un licenciement pour motif non disciplinaire dès lors que la privation du titre empêche le salarié d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé. C’est pour ça que dès le début je vous indiquais que ça ne sent pas bon. Car c’est typiquement le ca sdu permis de conduire (sous L1231-1 jp 2 p 213).  

Dans ce cas le licenciement est envisageable sans avoir à rechercher un poste de reclassement.

Par ailleurs, l’employeur n’est pas responsable du défaut de fourniture de travail, et de rémunération et c’est normal de l’autre côté il ne manquerait plus que parce que vous avez déconné dans votre vie privée il faut qu’il vous fasse une fleur il a une entreprise à faire tourner ne l’oubliez pas. Il peut donc cesser de faire travailler et de rémunérer le salarié sans que celui-ci puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail (dalloz sous L1232-1 p 213 jp 2).

Du coup maintenant qu’on a présenter la mauvaise nouvelle, on ne te laisse pas tomber, c’est pas qu’on souhaite remuer un couteau dans la plaie mais on se doit de te prévenir sur la suite.

Alors quels sont les effets de ce licenciement ?

En l’absence de faute grave tout licenciement donne lieu à l’attribution d’une indemnité de licenciement (L1234-9 du code du travail) et au respect d’un préavis ou au versement d’une indemnité compensatrice de préavis (L1234-5).

Ça c’est dans le meilleur des cas, et je suis désolé de vous l’annoncer mais ça n’arrive pas souvent. Accrochez-vous dans ce cas, diriger vous vers pôle emploi, appelez-nous si vous pensez que le retrait de permis a été abusé et on vous dirigera vers les bonnes personnes.

Enfin, la cour de cassation a précisé que lorsque l’impossibilité matérielle résultait de la perte d’un diplôme ou d’un titre nécessaire à l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’avait pas à verser au salarié d’indemnité de préavis (Cass soc 28Nov 2018).

En tout cas je sais que c’est pas un article qui est facile à lire par sa triste et dure réalité. Néanmoins on vous encourage dans cette épreuve, et n’hésitez pas si vous avez besoin d’un coup de main, on est là pour vous écouter. Appelez nous ne laissez pas trainer vos problèmes.

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