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La perte de points sur le permis de conduire constitue l’une des sanctions administratives les plus répandues en matière de droit routier. Chaque année, des millions de conducteurs sont confrontés à cette conséquence automatique après une infraction constatée par radar automatique ou interpellation. Pourtant, de nombreux automobilistes découvrent avec surprise qu’un retrait de points a été enregistré à leur encontre alors qu’ils n’étaient pas au volant du véhicule au moment des faits. Cette situation survient notamment lorsque le véhicule a été prêté, loué, volé ou encore cédé à un tiers.
Face à cette injustice apparente, la législation française offre des solutions concrètes. Le Code de la route, notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-6, établit les règles de responsabilité du titulaire de la carte grise et précise les cas où cette responsabilité peut être écartée. Le droit prévoit également des sanctions sévères en cas de fausse déclaration, en particulier lorsqu’un propriétaire tente de désigner à tort une autre personne afin d’échapper à une perte de points.
Ainsi, comprendre les conditions dans lesquelles un conducteur peut contester un retrait de points devient essentiel pour préserver son droit de conduire. Cette démarche implique de respecter des délais stricts, de présenter des justificatifs probants et parfois de recourir à l’accompagnement d’un avocat en droit routier pour sécuriser la procédure. Sur defendstesdroits.fr, nous détaillons les mécanismes de contestation, les obligations du propriétaire du véhicule et les risques liés aux fausses déclarations, afin de donner aux conducteurs les outils nécessaires pour défendre leurs droits.
Lorsqu’une infraction est relevée, un avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Celui-ci est présumé être le conducteur responsable, conformément à l’article L. 121-3 du Code de la route. Toutefois, cette présomption peut être renversée si le propriétaire démontre qu’il n’était pas au volant au moment des faits.
Le barème des retraits de points est fixé par le Code de la route. Par exemple, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h entraîne le retrait d’1 point, alors qu’un dépassement supérieur à 50 km/h entraîne le retrait de 6 points.
Si le véhicule a été volé ou cédé avant l’infraction, le propriétaire doit fournir les justificatifs :
Dans ce cas, aucun point ne peut être retiré, le propriétaire n’étant pas responsable.
Lorsque le propriétaire a prêté sa voiture, il peut désigner le conducteur réel en fournissant ses coordonnées et son numéro de permis de conduire. Le retrait de points sera alors transféré sur ce dernier. Cette désignation doit être effectuée dans les délais, sous peine que le propriétaire reste responsable.
Il arrive que le propriétaire ne sache pas qui était au volant (véhicule prêté sans précision, usage familial, etc.). Dans ce cas, il peut cocher la case « autre motif » sur le formulaire de contestation. Sauf preuve contraire (par exemple une photo du radar identifiant le conducteur), les points ne seront pas retirés, mais l’amende restera due.
Conformément à l’article 529-10 du Code de procédure pénale, le titulaire du véhicule dispose de 45 jours pour agir après réception de l’avis de contravention.
Deux options s’offrent à lui :
Le courrier doit contenir :
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, les personnes morales (entreprises, associations, administrations) ont l’obligation de désigner le conducteur responsable lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société.
L’article L. 121-6 du Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 675 € en cas de non-désignation, pouvant être portée à 3 750 € par le juge. Cette obligation ne concerne pas les particuliers.
Attention : tenter de transférer ses points à une personne qui n’était pas réellement au volant constitue une infraction pénale.
La jurisprudence est particulièrement sévère : plusieurs condamnations ont été prononcées contre des automobilistes ayant tenté de faussement désigner un tiers pour éviter un retrait de points.
La contestation d’un retrait de points injustifié n’est pas une simple formalité administrative, mais une véritable démarche juridique encadrée par le Code de la route et le Code pénal. Le propriétaire du véhicule dispose de plusieurs voies de recours pour prouver qu’il n’était pas au volant : désignation du véritable conducteur, preuve de vol ou de cession, ou encore explication circonstanciée de l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction. Chaque option doit être envisagée avec rigueur, car la procédure est strictement encadrée par la loi et repose sur des délais impératifs de 30 à 45 jours.
Loin d’être un simple mécanisme automatique, le retrait de points soulève des enjeux majeurs : préserver son capital de points, éviter l’invalidation du permis et garantir sa liberté de circuler. La loi rappelle néanmoins que toute tentative de fraude, telle qu’une fausse désignation, expose à de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement.
En définitive, le droit français cherche à établir un équilibre : assurer la sécurité routière tout en respectant les droits de la défense. Pour l’automobiliste de bonne foi, il existe des solutions claires et légales pour éviter un retrait de points abusif. La vigilance, la connaissance de la procédure et, le cas échéant, l’assistance d’un avocat demeurent les meilleures armes pour protéger son permis de conduire et faire valoir ses droits devant les autorités compétentes.
1. Comment contester un retrait de points si je n’étais pas le conducteur ?
Si vous recevez un avis de contravention alors que vous n’étiez pas au volant, vous pouvez déposer une requête en exonération (article 529-10 du Code de procédure pénale). Cette requête doit être faite dans les 45 jours suivant la réception de l’amende (ou 30 jours en cas d’amende majorée). Vous devez préciser la raison : vol, cession, destruction du véhicule ou prêt à un tiers. La démarche peut se faire :
L’administration vérifiera alors vos arguments et pourra transférer le retrait de points au conducteur responsable ou annuler la sanction si vous prouvez que vous n’êtes pas concerné.
2. Quels documents dois-je fournir pour prouver que je ne conduisais pas ?
Les justificatifs varient selon les cas de contestation :
Ces documents sont indispensables pour que l’officier du ministère public accepte la contestation. En leur absence, le retrait de points sera maintenu.
3. Suis-je obligé de désigner le conducteur réel du véhicule ?
Pour un particulier, il n’existe aucune obligation légale de dénoncer le conducteur, sauf si l’administration apporte la preuve que vous étiez bien au volant (photo radar, PV signé lors d’une interpellation). Dans ce cas, le retrait de points sera appliqué.
En revanche, pour une personne morale (entreprise, association, collectivité), la loi impose de désigner l’auteur de l’infraction (article L. 121-6 du Code de la route). En cas de non-désignation, la société risque une amende forfaitaire de 675 €, pouvant être portée à 3 750 € par le juge.
4. Que risque-t-on en cas de fausse désignation du conducteur ?
Fournir une identité erronée ou organiser un trafic de points est une fraude pénalement sanctionnée. Deux textes encadrent ces pratiques :
La jurisprudence est sévère : de nombreux conducteurs ont déjà été condamnés pour avoir tenté de transférer indûment leurs points à un tiers. Une fausse désignation est donc une prise de risque considérable, aux conséquences plus graves que l’amende initiale.
5. Que se passe-t-il si je ne conteste pas le retrait de points dans les délais ?
Le respect du délai est une condition essentielle. Si vous n’introduisez pas votre contestation dans les 45 jours (ou 30 jours pour une amende majorée), celle-ci sera déclarée irrecevable. Le retrait de points sera alors automatiquement appliqué à votre permis.
En cas de solde nul, vous risquez l’invalidation du permis de conduire (article L. 223-1 du Code de la route), avec interdiction de le repasser pendant 6 mois minimum (1 an en cas de récidive).
Il est donc indispensable d’agir rapidement et de conserver une preuve d’envoi (accusé de réception ou confirmation en ligne).
