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Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), surnommés polluants éternels, sont une famille de plus de 4 700 composés chimiques utilisés dans l'industrie depuis les années 1950. On les retrouve dans les revêtements antiadhésifs, les emballages alimentaires, les textiles imperméables et les mousses anti-incendie. Leur particularité : ils ne se dégradent quasiment jamais dans l'environnement. En France, une étude de 2023 a révélé que près de 20% des points de captage d'eau potable présentaient des traces de PFAS, touchant potentiellement plusieurs millions de Français.
La directive européenne (UE) 2020/2184 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, transposée en droit français, fixe des seuils maximaux pour les PFAS dans l'eau potable. Depuis janvier 2026, la limite est de 0,10 µg/L pour la somme de 20 PFAS identifiés et de 0,50 µg/L pour le total des PFAS. Ces normes sont plus strictes que les précédentes et obligent les collectivités à surveiller et traiter leur réseau de distribution. Le non-respect de ces seuils engage la responsabilité du distributeur d'eau.
En tant que consommateur, vous avez plusieurs droits en cas de contamination aux PFAS. Le droit à l'information : votre commune ou syndicat des eaux doit publier les résultats d'analyse de l'eau potable et vous informer de tout dépassement de normes. Le droit à une eau conforme : le distributeur est tenu de fournir une eau respectant les normes sanitaires, c'est une obligation de résultat. Le droit à réparation : en cas de préjudice lié à la consommation d'eau contaminée, vous pouvez engager la responsabilité du distributeur ou de l'industriel pollueur.
Plusieurs voies de recours s'offrent aux victimes de pollution aux PFAS. L'action individuelle en responsabilité civile contre l'industriel pollueur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil (faute) ou l'article 1242 (responsabilité du fait des choses). L'action en responsabilité contre la commune ou le syndicat des eaux pour manquement à son obligation de distribution d'eau conforme. L'action de groupe en matière environnementale prévue par la loi du 18 novembre 2016. La plainte pénale pour mise en danger de la vie d'autrui ou pollution des eaux (articles L.216-6 et suivants du Code de l'environnement).
La France a adopté plusieurs mesures législatives. La proposition de loi du 4 avril 2024 visant à mieux encadrer les PFAS a introduit des obligations de déclaration pour les industriels utilisant ces substances. En 2026, un décret renforce les contrôles aux points de captage et impose des analyses trimestrielles pour les PFAS dans les réseaux desservant plus de 5 000 habitants. Au niveau européen, un processus de restriction globale des PFAS est en cours à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), avec une interdiction progressive attendue d'ici 2028-2030.
Plusieurs moyens existent pour vérifier la qualité de votre eau. Consultez le site du Ministère de la Santé (eaupotable.sante.gouv.fr) qui publie les résultats d'analyse par commune. Demandez les analyses récentes à votre mairie ou syndicat des eaux. Faites réaliser une analyse indépendante par un laboratoire agréé (coût : 150 à 300 euros pour un panel PFAS). Consultez la carte interactive de l'association Générations Futures qui recense les sites contaminés.
Certains filtres à charbon actif ou systèmes d'osmose inverse peuvent réduire significativement les PFAS, mais tous les filtres ne sont pas efficaces. Vérifiez que le filtre est certifié pour l'élimination des PFAS (norme NSF/ANSI 53 ou 58).
Oui. Si l'eau distribuée ne respecte pas les normes sanitaires, vous pouvez mettre en demeure votre distributeur et demander une réduction proportionnelle de votre facture, voire des dommages et intérêts.
Oui. La loi française permet les actions de groupe en matière environnementale depuis 2016. Plusieurs associations environnementales ont déjà engagé des procédures collectives contre des industriels utilisant des PFAS en France.
Les PFAS sont des polluants persistants présents dans l'eau de millions de Français. Des normes européennes strictes s'appliquent depuis 2026. Vous avez le droit à une eau conforme et à l'information. Des recours civils, pénaux et collectifs sont possibles. Vérifiez la qualité de votre eau sur eaupotable.sante.gouv.fr.
Selon l'enquête de Générations Futures et les données de l'Agence Régionale de Santé (ARS), les zones les plus contaminées aux PFAS en France se concentrent autour de sites industriels historiques. La vallée de la chimie au sud de Lyon est particulièrement touchée, avec des concentrations dépassant 10 fois les normes européennes dans certains captages. Le Nord-Pas-de-Calais, la région de Grenoble (site Arkema) et certaines zones de la Moselle présentent également des niveaux préoccupants. Au total, environ 4,4 millions de Français sont potentiellement exposés à une eau dépassant les seuils recommandés.
En vertu de l'article L.1321-1 du Code de la santé publique, toute personne a droit à une eau potable conforme aux normes sanitaires. Le principe pollueur-payeur (article L.110-1 du Code de l'environnement) impose à l'industriel responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution. La directive (UE) 2020/2184 renforce les obligations de surveillance et impose aux États membres d'informer activement les consommateurs. Si votre commune ne respecte pas les nouvelles normes PFAS, vous pouvez saisir le préfet qui a le pouvoir d'imposer des mesures correctives immédiates au distributeur d'eau.
Un conseiller vous répond gratuitement pour évaluer vos droits face à la pollution.
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