1. Définition et cadre juridique du prêt entre particuliers

La définition légale du prêt de gré à gré

Le prêt entre particuliers est défini par les articles 1892 et suivants du Code civil comme un contrat par lequel une personne (le prêteur) remet une somme d'argent à une autre personne (l'emprunteur), laquelle s'engage à la restituer intégralement dans un délai convenu.

Même lorsqu'il est consenti dans un cadre familial ou amical, il ne s'agit pas d'un simple arrangement informel : c'est une opération juridiquement contraignante assimilée à un crédit à la consommation dès lors qu'elle comporte un montant déterminé et une échéance de remboursement.

Les différents types de prêts entre particuliers

• Prêt familial : entre membres de la famille, souvent sans intérêt mais nécessitant tout de même une formalisation écrite au-delà de 1 500 €.
• Prêt amical : entre amis ou connaissances, sans intermédiaire bancaire.
• Prêt via plateforme de crowdfunding : via des plateformes de financement participatif agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
• Prêt sans intérêt : gratuit et sans rémunération pour le prêteur.
• Prêt avec intérêts : rémunéré, soumis à des plafonds légaux.

2. Formalisme et exigences légales en 2025

Les seuils de formalisation obligatoire

La loi encadre strictement les modalités de preuve du prêt selon son montant, conformément au Code civil mis à jour :

L'écrit obligatoire : contrat de prêt ou reconnaissance de dette

Pour les montants supérieurs à 1 500 €, un écrit signé par les deux parties est obligatoire. Cet écrit doit contenir :

• L'identité complète du prêteur et de l'emprunteur
• Le montant exact du prêt en chiffres et en lettres
• La date de remise des fonds
• La date de remboursement ou le calendrier (échéances mensuelles, semestrielles, etc.)
• Le taux d'intérêt le cas échéant (ou mention "prêt sans intérêt")
• Les frais éventuels (frais de dossier, de garantie, etc.)
• Les conditions de remboursement anticipé si applicable
• Les signatures originales des deux parties

À savoir : Un document électronique signé par signature électronique qualifiée ou avancée est tout aussi valable qu'un document papier depuis la loi AGEC (2020).

La déclaration fiscale obligatoire (Cerfa n°2062)

Pour un prêt supérieur à 5 000 €, le prêteur doit déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration spéciale (formulaire Cerfa n°2062) conformément à l'article 1649 A du Code général des impôts. Cette formalité doit être effectuée :

• Avant le 15 février de l'année suivant le prêt
• Auprès du centre des finances publiques du domicile du prêteur
• En cas de prêt sans intérêt, la déclaration est toujours obligatoire

Conséquence du défaut de déclaration : Une amende peut être imposée, même si le prêt est sans intérêt. Le défaut de déclaration ne rend toutefois pas le prêt nul ; il expose le prêteur à des pénalités fiscales.

3. Obligations des parties

Obligations du prêteur

• Remettre le capital prêté : Le prêteur doit effectivement verser les fonds au jour convenu. Un virement bancaire ou un chèque constitue une preuve de remise.
• Informer l'emprunteur : Le prêteur doit communiquer tous les éléments du contrat (taux, échéances, modalités) de manière claire et précise.
• Respecter le secret bancaire et la confidentialité : Ne pas divulguer les informations personnelles de l'emprunteur.
• Justifier ses prétentions : En cas de litige, le prêteur doit disposer de documents prouvant le prêt et les montants remboursés.
• Conserver les pièces justificatives : Contrats, virements, relevés bancaires doivent être archivés pendant au moins 5 ans (délai de prescription).

Obligations de l'emprunteur

• Rembourser le capital et les intérêts : Conformément au calendrier de remboursement prévu au contrat, sauf accord de modification écrite.
• Payer les intérêts convenus : Si le contrat prévoit des intérêts, l'emprunteur doit les verser aux échéances fixées.
• Respecter les conditions du prêt : Ne pas utiliser les fonds pour un usage non autorisé si le contrat le spécifie.
• Informer le prêteur de tout changement : Changement d'adresse, de situation professionnelle, tout élément pertinent pour le suivi du remboursement.
• Conserver les preuves de remboursement : Les reçus, confirmations de virement, etc., doivent être archivés.

La responsabilité en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations, le créancier peut engager une procédure d'injonction de payer ou une action en justice. L'emprunteur pourra être condamné à payer non seulement la somme due, mais aussi les frais de procédure et potentiellement des intérêts de retard.

4. Preuve du prêt entre particuliers

La preuve selon le montant

Prêt inférieur à 1 500 €

Aucun document spécifique n'est obligatoire. La preuve peut être apportée par tous les moyens disponibles :

• Preuve par virement bancaire : Un relevé bancaire montrant un virement du prêteur vers l'emprunteur constitue une preuve solide.
• Preuve par chèque : Un chèque signé et encaissé est une preuve écrite.
• Messages écrits : SMS, emails, messages WhatsApp mentionnant explicitement le prêt et le montant.
• Témoignages : La déposition de témoins peut renforcer la preuve.
• Reconnaissance verbale : En dernier recours, témoignages de tiers présents lors de la remise des fonds.

Prêt entre 1 500 € et 5 000 €

Un écrit signé est obligatoire (article 1359 du Code civil). Cet écrit peut être :

• Une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur
• Un contrat de prêt bipartite signé par les deux parties
• Un email signé électroniquement comportant tous les éléments essentiels

Prêt supérieur à 5 000 €

L'écrit est obligatoire, complété par :

• Un contrat de prêt détaillé et signé par les deux parties
• La déclaration fiscale Cerfa n°2062 auprès de l'administration
• Des preuves de versement (virement bancaire, chèque certifié)

Les documents à conserver comme preuves

En cas de litige, conservez précieusement :

• ✓ L'original signé du contrat ou de la reconnaissance de dette
• ✓ Les relevés bancaires montrant les versements et remboursements
• ✓ Les reçus ou quittances signés par l'emprunteur
• ✓ Les échanges d'emails, SMS ou messages relatifs au prêt
• ✓ Les témoignages écrits de tiers ayant connaissance du prêt
• ✓ Le formulaire Cerfa n°2062 pour les prêts > 5 000 €

5. Taux d'intérêt et taux d'usure 2025

Le taux d'usure applicable en 2025-2026

Lorsque le prêteur décide d'appliquer des intérêts, le taux est strictement encadré par le taux d'usure fixé par la Banque de France conformément à l'article L. 314-6 du Code de la consommation.

Taux d'usure applicables depuis janvier 2025 :

Important : Ces taux s'appliquent également aux prêts entre particuliers dès lors que le montant dépasse 1 500 € et qu'un intérêt est prévu. Un taux supérieur au taux d'usure rend le contrat de prêt nul ou réductible.

Calcul de l'intérêt : le système des intérêts composés

Les intérêts peuvent être calculés selon deux modalités :

• Intérêts simples : Calculés uniquement sur le capital initial (peu courant entre particuliers).
• Intérêts composés : Calculés sur le capital et sur les intérêts non remboursés (plus courant et plus avantageux pour le prêteur).

Exemple : Un prêt de 10 000 € avec un taux d'intérêt de 5 % par an sur 2 ans :
- Année 1 : 10 000 € × 5 % = 500 € d'intérêt → Solde : 10 500 €
- Année 2 : 10 500 € × 5 % = 525 € d'intérêt → Montant final : 11 025 €

Les conditions légales relatives aux intérêts

• ✓ Le taux d'intérêt doit être clairement stipulé dans le contrat
• ✓ Le calcul des intérêts doit être transparent et vérifiable
• ✓ Le taux ne peut en aucun cas dépasser le taux d'usure
• ✓ Les intérêts de retard ne peuvent être cumulés indéfiniment sans notification
• ✓ Un prêt sans intérêt est tout aussi valable qu'un prêt avec intérêt

6. Recours en cas de non-remboursement

Les recours disponibles avant une action en justice

Mise en demeure amiable

Avant de saisir la justice, le prêteur peut envoyer une mise en demeure à l'emprunteur :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception (recommandé)
• Par email avec demande de confirmation de lecture
• Par acte d'huissier (solution plus coûteuse mais plus formelle)

La mise en demeure doit préciser :

• Les sommes exactes dues (capital + intérêts)
• Le délai de paiement (généralement 10 jours)
• Les références du contrat ou de la reconnaissance de dette
• La menace de poursuites judiciaires si non-paiement

Tentative de conciliation directe

Un appel téléphonique, une réunion ou un échange d'emails peut permettre :

• De clarifier le désaccord
• De proposer un plan de remboursement révisé
• De convenir d'un délai supplémentaire

Procédures judiciaires formelles

L'injonction de payer (procédure simplifiée)

La procédure d'injonction de payer est le recours préféré pour les créances incontestées. Elle est :

• Rapide : Généralement 2 à 3 mois
• Peu coûteuse : Frais de dossier réduits (moins de 50 €)
• Effective : Aboutit rapidement si le débiteur ne conteste pas

Conditions pour utiliser l'injonction de payer :

• ✓ La créance doit être certaine (montant déterminé)
• ✓ La créance doit être liquide (déterminée et chiffrable)
• ✓ La créance ne doit pas être prescrite
• ✓ Disposer de documents justificatifs (contrat, reconnaissance de dette, virements)

L'action en justice devant le tribunal d'instance

Si l'injonction de payer est rejetée ou contestée, une action judiciaire classique peut être engagée :

• Tribunal d'instance : Pour les créances ≤ 10 000 €
• Tribunal de grande instance : Pour les créances > 10 000 €

Cette procédure implique :

• La constitution d'un dossier avec pièces justificatives
• Le respect de délais procéduraux
• Potentiellement l'assistance d'un avocat (obligatoire dans certains cas)
• Un jugement prononcé après audience

L'exécution forcée du jugement

Une fois le jugement obtenu, si l'emprunteur refuse toujours de payer :

• Signification du jugement : Un huissier signifie le jugement à l'emprunteur
• Mesures d'exécution : Saisie-vente de biens, saisie-attribution de compte bancaire, garnissement de salaire (dans les limites légales)

7. La procédure d'injonction de payer détaillée

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide permettant au créancier (le prêteur) d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un procès contradictoire. Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Étapes de la procédure

Étape 1 : Constitution du dossier

Le prêteur doit rassembler :

• ✓ Une copie du contrat ou de la reconnaissance de dette
• ✓ Les justificatifs du versement (relevé bancaire, chèque)
• ✓ Les justificatifs des remboursements partiels (si applicable)
• ✓ La mise en demeure envoyée à l'emprunteur
• ✓ Un mémoire exposant les faits de manière factuelle

Étape 2 : Saisine du tribunal

Le dossier est adressé au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur :

• Par courrier recommandé ou dépôt direct au greffe
• Avec copies pour le débiteur
• Sans frais ou frais minimes (gratuit ou < 50 €)

Étape 3 : Examen par le juge

Le juge examine le dossier sans audience contradictoire. Il peut :

• Accorder l'injonction : Un titre exécutoire est délivré si la créance est établie
• Rejeter la demande : Si la créance n'est pas suffisamment prouvée
• Demander des précisions : Interroger le demandeur sur certains points

Étape 4 : Signification et exécution

En cas d'injonction accordée :

• Le document est signifié à l'emprunteur par huissier
• L'emprunteur dispose d'un délai de 1 mois pour faire opposition
• Passé ce délai, le titre devient définitif et exécutoire
• Les mesures d'exécution forcée peuvent être envisagées

Délais de la procédure

• Délai moyen pour obtenir l'injonction : 2 à 3 mois
• Délai d'opposition : 1 mois après signification
• Délai total avant exécution forcée : 4 à 5 mois en moyenne

Coûts de la procédure

• Frais de greffe : Gratuit à 50 € selon le tribunal
• Frais de signification : 60 à 100 € (huissier)
• Total estimé : 60 à 150 € TTC

À savoir : En cas de succès, ces frais peuvent être remboursés par le condamné.

Les cas d'opposition à l'injonction de payer

L'emprunteur peut faire opposition dans le mois suivant la signification de l'injonction s'il :

• Conteste le montant du prêt
• Prétend avoir remboursé partiellement ou totalement
• Conteste le droit de prêter de l'argent au prêteur
• Invoque une remise de dette ou une modification du contrat

En cas d'opposition, le dossier devient un procès ordinaire avec audience devant le juge.