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Le prêt entre particuliers, aussi appelé prêt de gré à gré ou P2P lending, s’est imposé ces dernières années comme une alternative au crédit bancaire traditionnel. Ce mode de financement direct permet à une personne physique de prêter une somme d’argent à une autre personne physique sans l’intervention d’un établissement de crédit. Il séduit aussi bien les emprunteurs exclus du système bancaire que ceux qui souhaitent bénéficier de conditions de remboursement plus souples.
Qu’il s’agisse d’un prêt familial, entre amis ou entre inconnus via une plateforme de financement participatif, ce type de transaction reste une opération financière encadrée par la loi. Comme pour tout crédit, les obligations du prêteur et de l’emprunteur sont définies par le Code civil et soumises à des exigences de preuve et de formalisme juridique.
En cas de désaccord — absence de remboursement, contestation du montant ou du caractère même du prêt — le créancier dispose de recours légaux efficaces pour obtenir le règlement de la somme due. Le présent article détaille les conditions légales applicables au prêt entre particuliers, les obligations des parties et les procédures à suivre en cas de litige.
Le prêt entre particuliers est défini par les articles 1892 et suivants du Code civil comme un contrat par lequel une personne (le prêteur) remet une somme d’argent à une autre personne (l’emprunteur), laquelle s’engage à la restituer intégralement dans un délai convenu.
Même lorsqu’il est consenti dans un cadre familial ou amical, il ne s’agit pas d’un simple arrangement informel : c’est une opération assimilée à un crédit à la consommation dès lors qu’elle comporte un montant déterminé et une échéance de remboursement.
Lorsque le prêteur décide d’appliquer des intérêts, le taux ne peut jamais dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France conformément à l’article L. 314-6 du Code de la consommation.
La loi encadre strictement les modalités de preuve du prêt selon son montant :
Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, une déclaration fiscale (Cerfa n°2062) est obligatoire auprès de l’administration fiscale (article 1649 A du Code général des impôts). Cette formalité permet de sécuriser la transaction et d’éviter toute requalification ultérieure (par exemple, en donation déguisée).
Le prêteur s’engage à mettre à disposition de l’emprunteur la somme convenue, aux conditions établies dans le contrat. Il ne peut exiger le remboursement anticipé que si cela est expressément prévu. En cas d’application d’un taux d’intérêt, celui-ci doit être licite et conforme au taux d’usure.
L’emprunteur doit rembourser l’intégralité du capital prêté, ainsi que les éventuels intérêts, à la date d’échéance fixée contractuellement. En cas de retard, le créancier peut demander des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.
S’il n’existe aucune date fixée, le juge peut déterminer la date de remboursement en fonction des circonstances (article 1900 du Code civil).
Le contrat de prêt est signé par les deux parties et mentionne notamment :
Il constitue une preuve écrite solide en cas de contestation ultérieure.
La reconnaissance de dette, prévue à l’article 1376 du Code civil, est signée uniquement par l’emprunteur. Elle doit mentionner de façon manuscrite :
Elle est juridiquement contraignante et facilite considérablement le recouvrement en cas de défaut de paiement.
Si le montant est inférieur à 1 500 €, la preuve peut être rapportée par :
Cette souplesse probatoire permet au prêteur de faire valoir ses droits même sans contrat formel.
En cas de refus ou de retard de remboursement, il est recommandé de commencer par une tentative amiable. Le créancier peut adresser une mise en cause écrite, rappelant les termes de l’accord et exigeant le paiement sous un délai déterminé. Cette étape permet souvent d’éviter une procédure judiciaire plus longue.
Si la tentative amiable échoue, le prêteur peut envoyer une mise en demeure, acte juridique plus formel qui interrompt la prescription et ouvre la voie à une action en justice. La mise en demeure doit mentionner :
Le recours judiciaire le plus courant en matière de prêt entre particuliers est la procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Elle permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire rapidement et à moindre coût, sans audience préalable, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible.
L’action en remboursement d’un prêt entre particuliers se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la date d’échéance du remboursement (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, le créancier perd la possibilité de saisir la justice, sauf cause d’interruption ou de suspension de la prescription.
Le prêt entre particuliers constitue une solution souple et accessible pour financer des projets personnels ou venir en aide à un proche. Mais il ne doit jamais être pris à la légère : c’est une opération juridique à part entière, encadrée par le Code civil et soumise à des obligations légales précises.
Formaliser l’accord par écrit, respecter les obligations fiscales et connaître les recours légaux en cas de litige permettent d’éviter les conflits et de protéger les deux parties. En cas de non-remboursement, les outils juridiques tels que la mise en demeure et l’injonction de payer constituent des leviers efficaces pour faire valoir ses droits.
Encadré, sécurisé et prouvé, le prêt entre particuliers peut ainsi être un moyen fiable et juridiquement solide de soutenir un projet ou une personne de confiance.
1. Quelle est la valeur juridique d’un prêt entre particuliers ?
Le prêt entre particuliers est encadré par les articles 1892 et suivants du Code civil. Il s’agit d’un véritable contrat de crédit qui engage juridiquement les deux parties. Même s’il s’agit d’un prêt familial ou amical, il ne peut être considéré comme une simple donation. Le prêteur peut exiger le remboursement intégral à l’échéance prévue et dispose de recours légaux en cas de non-paiement. Si un taux d’intérêt est appliqué, il doit respecter le taux d’usure défini par la Banque de France.
2. Comment prouver l’existence d’un prêt entre particuliers ?
La preuve écrite est obligatoire pour tout prêt supérieur à 1 500 €, via un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette signée (article 1359 du Code civil).
Pour les montants inférieurs, la preuve peut être apportée par tout moyen : relevés bancaires, e-mails, SMS, témoignages…
Pour les prêts de plus de 5 000 €, une déclaration fiscale (formulaire Cerfa n°2062) est également obligatoire. Ces documents protègent juridiquement le prêteur et facilitent le recouvrement en cas de litige.
3. Que faire si l’emprunteur ne rembourse pas le prêt ?
En cas de non-remboursement, le prêteur peut d’abord envoyer une mise en cause ou une mise en demeure, ce qui lui permet de formaliser la réclamation et de rappeler les obligations contractuelles.
Si cette démarche échoue, il peut engager une procédure d’injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), qui permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement, sans audience préalable. Cette procédure est particulièrement adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles.
4. Quels sont les délais légaux pour agir en justice ?
Le délai de prescription en matière de prêt entre particuliers est de 5 ans à compter de la date convenue pour le remboursement (article 2224 du Code civil). Si aucune date n’a été fixée, le juge peut la déterminer selon les circonstances. Ce délai peut être interrompu par l’envoi d’une mise en demeure ou le dépôt d’une requête en justice, permettant au prêteur de préserver ses droits.
5. Comment sécuriser un prêt entre particuliers pour éviter les litiges ?
Pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé de :
Ces bonnes pratiques permettent d’encadrer juridiquement la transaction et de faciliter tout recours judiciaire en cas d’impayé.
