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La facture est bien plus qu’un simple justificatif commercial : elle est à la fois un document comptable, un support fiscal et une preuve juridique. Toute entreprise, quel que soit son statut, sa taille ou son secteur d’activité, est légalement tenue de remettre une facture à ses clients dans de nombreuses situations, en particulier dans les relations entre professionnels.
Cette obligation, encadrée par l’article L441-9 du Code de commerce et le Code général des impôts, s’inscrit dans un vaste corpus de règles destinées à garantir la transparence des transactions, à faciliter le contrôle fiscal et à protéger les parties prenantes contre les abus.
Mais encore faut-il savoir rédiger une facture conforme. Les exigences sont nombreuses : mentions obligatoires, informations sur les parties, conditions de règlement, TVA, pénalités de retard, numéro de facture chronologique...
Et les sanctions peuvent être lourdes en cas d’omission, d’inexactitude ou d’absence de facture, qu’elles soient fiscales, administratives ou pénales. Dans un contexte de dématérialisation progressive des obligations comptables et de généralisation de la facturation électronique d’ici 2026, la rigueur formelle devient un impératif juridique incontournable pour tous les professionnels.
Ce dossier vous permet de comprendre l’étendue de vos obligations en matière de facturation, d’identifier les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur vos documents commerciaux, de différencier les règles applicables selon votre statut (entreprise classique, micro-entreprise, auto-entrepreneur), et d’anticiper les conséquences en cas de non-conformité. Il constitue un véritable appui juridique pour sécuriser vos pratiques professionnelles, tout en assurant la conformité de vos relations commerciales avec vos partenaires, clients ou sous-traitants.
L’émission d’une facture est obligatoire pour toute vente de bien ou prestation de service entre professionnels, quelle que soit la nature ou le montant de la transaction. Cette obligation découle de l’article L441-9 du Code de commerce, modifié par la loi PACTE et précisé par l’article 289 du Code général des impôts.
La délivrance d’une facture à un particulier n’est obligatoire que :
Dans ces hypothèses, la facture prend souvent la forme d’une note, mais elle reste soumise à des mentions strictes (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
La liste des mentions figure à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. Une facture doit mentionner a minima :
Dans certains cas, notamment dans le secteur du bâtiment ou en cas de vente intracommunautaire, la TVA est autoliquidée par l’acheteur. La mention « autoliquidation – article 283-2 CGI » doit impérativement figurer sur la facture. À défaut, le fournisseur devient indûment redevable de la TVA facturée à tort.
AutofacturationLorsque l’acheteur émet la facture au nom et pour le compte du vendeur, la mention « autofacturation » doit apparaître, accompagnée d’un accord écrit entre les parties.
Les autoentrepreneurs et micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base doivent apposer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs factures.
Les entrepreneurs individuels doivent indiquer leur nom, prénom ainsi que leur éventuel nom commercial. Ils sont également tenus, en l’absence d’assujettissement à la TVA, de préciser l’application du régime de franchise, conformément à l’article 293 B CGI.
Bien que simplifiées, les obligations restent formelles. Une facture incomplète peut entraîner des sanctions similaires à celles applicables aux sociétés.
La loi de finances pour 2020 a instauré une obligation progressive de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Les factures devront transiter via le Portail Public de Facturation (Chorus Pro) ou une plateforme privée partenaire immatriculée.
L’omission d’émettre une facture électronique en temps utile pourra être sanctionnée d’une amende administrative de 15 € par document, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 CGI).
Les risques encourus varient selon la nature du manquement : fiscale, pénale ou administrative.
En application de l’article 131-39 du Code pénal, une entreprise peut être sanctionnée jusqu’à :
L’article L242-16 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit également :
Maillon fondamental de toute relation économique, la facture professionnelle ne tolère aucune approximation. Elle engage la responsabilité de son émetteur et devient, en cas de litige, un élément de preuve déterminant dans la reconnaissance d’un droit à paiement. Mais elle est aussi l’un des instruments privilégiés de l’administration fiscale pour traquer les fraudes, les abus de droit ou les irrégularités déclaratives. À ce titre, sa rédaction doit être précise, exhaustive et conforme aux normes en vigueur, faute de quoi le professionnel s’expose à de lourdes sanctions pécuniaires, à des redressements fiscaux et, dans les cas les plus graves, à des sanctions pénales.
La montée en puissance de la facturation électronique, qui s’imposera à toutes les entreprises dans un avenir proche, vient renforcer encore l’importance de se former à la réglementation applicable. En structurant correctement votre facturation dès maintenant, vous vous assurez non seulement de répondre aux attentes de vos partenaires commerciaux, mais également de limiter les risques contentieux et de sécuriser vos flux financiers.
En définitive, maîtriser les règles de facturation, c’est affirmer votre crédibilité professionnelle, renforcer votre compliance juridique et bâtir une gestion d’entreprise fiable et durable. Rédiger sans erreur, c’est aussi facturer en toute sérénité.
1. Quelles mentions sont légalement obligatoires sur une facture professionnelle ?
La facture constitue un document comptable et fiscal devant répondre à des exigences strictes définies notamment par l’article L441-9 du Code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. Elle doit contenir les informations d’identification du vendeur (dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire), mais aussi celles de l’acheteur (nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA si applicable).
La facture doit aussi inclure des mentions opérationnelles :
L’absence de l’une de ces mentions peut entraîner des amendes fiscales et, dans certains cas, engager la responsabilité pénale du professionnel.
2. Dans quels cas la facturation est-elle obligatoire avec un particulier ?
Contrairement à la relation entre professionnels, qui impose systématiquement l’émission d’une facture, les échanges avec des particuliers suivent un régime plus souple :
Dans ces situations, on parle souvent de note, mais elle doit répondre aux mêmes exigences légales qu’une facture classique. Cela permet notamment au client d’invoquer ses droits à la garantie légale, à la preuve d’achat et aux réclamations post-livraison.
3. Les auto-entrepreneurs sont-ils soumis aux mêmes obligations de facturation ?
Oui. Le régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ne dispense en rien de l’obligation de facturation. Il impose même des mentions spécifiques supplémentaires. En particulier, si l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il doit faire figurer la mention suivante :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Il doit également indiquer son nom et prénom, suivis le cas échéant de son nom commercial, ainsi que son numéro SIREN. Pour les activités artisanales, l’indication de l’assurance professionnelle est obligatoire. Les mêmes règles de numérotation, de détail des prestations et d’indemnité forfaitaire s’appliquent.
Ce régime n’exonère pas non plus de la facturation électronique à venir, ni des sanctions en cas de non-conformité. Le professionnel micro-entrepreneur reste pleinement responsable de ses obligations déclaratives et comptables.
4. Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou d’erreur sur une facture ?
Les sanctions sont à la fois fiscales, pénales et administratives, en fonction de la nature du manquement :
Ces sanctions visent à prévenir la fraude, à protéger l’intégrité des relations commerciales, et à assurer la traçabilité des transactions.
5. Qu’impose la réforme de la facturation électronique à partir de 2026 ?
La réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 impose aux entreprises françaises d’émettre et de recevoir leurs factures exclusivement par voie électronique dans leurs relations interentreprises (B2B). Cette obligation s’appliquera progressivement entre 2026 et 2027, selon la taille de l’entreprise.
Les objectifs de cette réforme sont multiples :
→ Lutter contre la fraude à la TVA,
→ Simplifier les déclarations fiscales,
→ Améliorer la gestion administrative des entreprises.
Toute entreprise ne respectant pas cette obligation s’expose à une amende de 15 € par facture non électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile.
