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Faire connaître son entreprise ne relève pas d’un simple réflexe commercial. En réalité, toute démarche de promotion — qu’il s’agisse d’un site internet, d’une page sur un réseau social, d’une campagne de publicité ou d’un événement public — engage juridiquement le professionnel qui en est à l’initiative. Trop souvent perçue à tort comme une opération libre et créative, la communication commerciale s’inscrit en réalité dans un cadre juridique strictement encadré par le droit français, tant pour des raisons de loyauté du marché que de protection du consommateur.
Du choix du nom commercial à l’usage des plateformes numériques, en passant par le contenu des messages publicitaires ou la protection de la marque, chaque action destinée à rendre visible une activité économique doit respecter des obligations légales précises. Le non-respect de ces normes peut entraîner des sanctions lourdes, aussi bien administratives que pénales. De plus, dans un écosystème économique marqué par la concurrence numérique, la réputation d’une entreprise peut être affectée de manière durable par une stratégie de visibilité mal maîtrisée juridiquement.
Ainsi, tout entrepreneur, dirigeant de TPE/PME, auto-entrepreneur ou professionnel libéral doit connaître les règles juridiques fondamentales qui encadrent la promotion de son activité, sous peine d’en assumer les conséquences. C’est à cette condition que la visibilité peut devenir un levier de croissance durable, et non un facteur de risque.
Avant de promouvoir une entreprise, il est impératif de sécuriser sa légalité d'existence. La communication commerciale est soumise à des obligations préalables qui trouvent leur fondement dans le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit de la consommation.
Toute entité exerçant une activité commerciale ou artisanale doit avoir été immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), en application de l'article L123-1 du Code de commerce. Cette immatriculation déclenche l'attribution d'un numéro SIREN indispensable pour toute démarche de publicité ou communication. De même, l’utilisation d’un nom commercial ou d’une enseigne doit être déclarée lors de cette immatriculation. La promotion d’une activité non enregistrée peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale ou d’exercice illégal d’une activité commerciale.
Par ailleurs, toute entreprise diffusant des contenus promotionnels doit respecter la législation sur la publicité : celle-ci est régie par les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi que par le Code de la consommation en matière de pratiques commerciales loyales.
Concevoir un plan de communication ne relève pas seulement d’un impératif marketing. Il s’agit également d’un acte juridique engageant la responsabilité de l’entreprise en cas d’atteinte à la concurrence, aux consommateurs ou à la propriété intellectuelle. Ainsi, toute stratégie de communication doit :
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions administratives de la DGCCRF, des actions en responsabilité civile par des concurrents ou encore des amendes pénales, notamment en cas de pratiques commerciales trompeuses.
Un site professionnel n’est pas un simple outil promotionnel, il constitue un espace juridiquement réglementé. En vertu des articles 6 et suivants de la LCEN, tout site web d'entreprise doit comporter :
Les professionnels doivent également veiller à ne pas porter atteinte à des marques déposées ou à la propriété intellectuelle de tiers lorsqu’ils publient des contenus visuels, textes ou vidéos.
La promotion via les plateformes sociales est encadrée par les mêmes règles que les autres formes de publicité. Toute promotion mensongère, exagérée ou omettant des informations essentielles est susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.
En outre, les contenus sponsorisés, collaborations avec des influenceurs ou placements de produits doivent être signalés de manière visible et non équivoque, conformément à l’avis de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) et aux recommandations de la DGCCRF. L'omission de cette information peut être réprimée au titre de la publicité dissimulée.
Faire connaître son entreprise implique également de protéger juridiquement son image. Le dépôt d’une marque à l’INPI, en vertu du Code de la propriété intellectuelle, est recommandé pour sécuriser le nom de l’entreprise, son logo, ses slogans, etc.
De même, l’acquisition d’un nom de domaine doit s’accompagner de précautions contractuelles avec le registrar et d’une vérification d’antériorité. En cas d’usurpation, l’action en concurrence déloyale ou en contrefaçon peut être engagée devant le tribunal judiciaire.
Les actions de communication physique (salons, expositions, ventes privées, distributions de flyers) sont soumises à une réglementation locale et nationale. Selon le type d'événement, des déclarations préalables en mairie peuvent être nécessaires.
Si l'événement implique la diffusion de musique ou de contenu protégé, il est indispensable d’obtenir l’autorisation de la SACEM, au risque de commettre une infraction de contrefaçon. De plus, certaines manifestations nécessitent des assurances spécifiques et un règlement intérieur conforme au droit de la sécurité.
La promotion d’une entreprise ne saurait être envisagée comme un simple levier de communication. Elle constitue un acte juridique structurant, indissociable de l’activité économique, qui suppose une rigueur dans la mise en œuvre et un respect scrupuleux des obligations légales. Qu’il s’agisse de créer un site web, d’animer une communauté sur les réseaux sociaux, d’organiser un événement ou de concevoir une identité de marque, toute action de visibilité engage la responsabilité du professionnel.
Agir en conformité avec la législation applicable, anticiper les obligations issues du Code de la consommation, du Code de commerce ou du RGPD, protéger ses droits via l’INPI, s’assurer contre les risques liés à la communication... Ces réflexes ne sont pas accessoires : ils sont au cœur d’une stratégie de développement sécurisée et pérenne.
Promouvoir son activité, oui. Mais le faire dans le respect du droit, c’est assurer à son entreprise une croissance visible, maîtrisée et juridiquement protégée.
Avant de communiquer sur votre activité, vous devez impérativement formaliser juridiquement votre entreprise. Cela passe par :
Ces démarches sont préalables à toute communication publique. Promouvoir une activité non déclarée expose à des sanctions pénales pour travail dissimulé (article L8221-3 du Code du travail) ou exercice illégal d’une activité réglementée.
La communication digitale est libre dans le respect des règles encadrant la publicité, notamment :
En résumé, les réseaux sociaux sont des outils puissants mais juridiquement encadrés, et tout professionnel se doit de sécuriser sa communication.
Tout site internet professionnel doit comporter un ensemble de mentions obligatoires prévues par :
Les informations obligatoires sont notamment :
L’absence de ces éléments peut entraîner des sanctions administratives (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale – article 20 de la LCEN), voire un contentieux RGPD.
Organiser un événement pour promouvoir son entreprise implique plusieurs vérifications juridiques :
Un événement mal encadré peut engager votre responsabilité civile ou pénale en cas d’incident ou d’infraction.
Les risques encourus sont multiples, et varient selon l’infraction commise :
En somme, toute stratégie de communication doit être juridiquement auditée en amont pour éviter de porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
