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Publié le 16 juillet 2025, le décret n° 2025-653 marque une nouvelle étape dans le déploiement effectif des actions de groupe en France.
Pris en application de l’article L. 211-15 du Code de l’organisation judiciaire, tel que modifié par la loi DDADUE 5 (n° 2025-391 du 30 avril 2025), ce texte rétablit l’article D. 211-8 et son annexe, fixant désormais les huit tribunaux judiciaires (TJ) compétents pour connaître des litiges introduits dans le cadre d’une action de groupe.
L’action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, victimes d’un même dommage causé par une même entité, d’agir collectivement devant le juge pour faire valoir leurs droits. Initialement introduite dans le domaine de la consommation, elle a été progressivement étendue à d’autres domaines : santé, environnement, données personnelles, discrimination, etc.
Mais jusqu’à récemment, la compétence juridictionnelle pour traiter ces actions restait floue, ce qui freinait leur développement. Le décret du 16 juillet 2025, publié au Journal officiel du 18 juillet, vient clarifier la situation.
Le nouveau décret désigne huit tribunaux judiciaires à compétence exclusive pour les actions de groupe, en fonction du ressort des cours d’appel. Voici la répartition retenue par le législateur :
Jusqu’à présent, le déploiement de l’action de groupe souffrait de nombreux obstacles pratiques :
Avec ce nouveau découpage, la réforme vise plusieurs objectifs :
Cette nouvelle structuration peut donc être vue comme une étape-clé pour démocratiser le recours aux actions de groupe.
Le décret 2025-653 s’inscrit dans le prolongement de la loi DDADUE 5, publiée le 30 avril 2025. Cette loi de transposition des directives européennes, notamment dans le domaine des droits des consommateurs et des justiciables, avait prévu une réorganisation de l’architecture juridictionnelle applicable aux actions de groupe.
L’article 16 de cette loi avait modifié l’article L. 211-15 du Code de l’organisation judiciaire pour prévoir la compétence exclusive de certains tribunaux, tout en permettant au décret d’en fixer la liste précise.
C’est désormais chose faite.
Conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du Code de l’organisation judiciaire, les cours d’appel du siège de ces huit tribunaux sont compétentes pour connaître des recours contre les jugements rendus dans ces affaires.
Cela signifie, par exemple, que pour une action de groupe introduite dans le ressort de Toulouse, le tribunal judiciaire de Bordeaux sera compétent en première instance, et la cour d’appel de Bordeaux en appel.
Pour les particuliers et associations envisageant une action collective, ce nouveau dispositif entraîne plusieurs conséquences concrètes :
Les nouvelles règles sont applicables immédiatement à toutes les actions de groupe introduites depuis la publication de la loi DDADUE 5. Il ne s’agit donc pas d’une réforme purement prospective : les contentieux déjà en cours ou à venir dans l’été devront s’adapter à ce nouveau cadre.
Cette nouvelle carte judiciaire est une avancée importante dans la politique de justice collective. Elle donne un signal fort en faveur de l’effectivité des droits des victimes, tout en évitant les dérives d’un contentieux éclaté.
Pour les associations agréées, syndicats, ou regroupements de consommateurs, cette réforme peut faciliter la constitution de dossiers solides et permettre d’envisager plus sereinement des actions contre des pratiques illicites ou des préjudices collectifs.
Le décret 2025-653, en définissant clairement les tribunaux judiciaires compétents pour les actions de groupe, participe à renforcer l’accès à la justice collective pour tous les citoyens. En encadrant mieux cette procédure, il ouvre la voie à un contentieux plus efficace, plus lisible et plus protecteur.
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