Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
La transparence des affaires est devenue un pilier central du droit des sociétés et du droit économique moderne. Afin de lutter contre les risques de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale, le législateur a instauré une obligation déclarative à la charge des entreprises : le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, ce registre vise à identifier clairement les personnes physiques qui exercent un contrôle réel, direct ou indirect, sur une société.
Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative. Le RBE constitue un outil juridique essentiel permettant aux autorités compétentes, mais aussi aux tiers, d’avoir accès à une information fiable sur la structure de propriété et de contrôle des entreprises. Concrètement, il garantit que derrière chaque entité juridique se trouvent des responsables identifiés, limitant ainsi les risques liés aux sociétés écrans ou aux montages opaques.
Toute société commerciale, civile, association immatriculée ou groupement soumis à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est concerné par cette obligation. Son respect engage non seulement la sécurité juridique des opérations de l’entreprise mais aussi la responsabilité de ses dirigeants, sous peine de sanctions civiles, pénales et financières particulièrement dissuasives.
Dans un contexte où les contrôles s’intensifient et où la vigilance est accrue, comprendre les règles applicables au registre des bénéficiaires effectifs est indispensable pour tout chef d’entreprise.
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un dispositif instauré par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite "loi Sapin II". Son objectif est de renforcer la transparence de la vie économique et de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le bénéficiaire effectif correspond à la personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, une société ou une entité juridique. L’article L561-2-2 du Code monétaire et financier précise que ce statut est reconnu notamment :
Cette obligation vise donc à identifier les véritables détenteurs du pouvoir économique et à éviter l’utilisation des sociétés comme écrans opaques.
L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs concerne la grande majorité des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela inclut :
En revanche, les entreprises individuelles (EI) et les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette obligation.
L’article L561-46 du Code monétaire et financier rend ainsi la tenue du RBE obligatoire pour assurer une traçabilité permanente des bénéficiaires effectifs.
Le registre est centralisé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute personne peut consulter certaines informations via la plateforme en ligne, sur simple recherche par dénomination sociale ou numéro SIREN.
Toutefois, la publicité est limitée. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, certaines données sensibles ne sont accessibles qu’à des autorités précises, telles que :
La déclaration doit être réalisée au moment de la création de l’entreprise, par voie dématérialisée, via le guichet unique des formalités des entreprises.
Les informations suivantes doivent impérativement figurer dans la déclaration :
Toute modification doit être déclarée dans un délai de 30 jours suivant l’événement.
Cela concerne par exemple :
La mise à jour régulière garantit la fiabilité du registre et protège l’entreprise contre d’éventuelles sanctions.
Les frais liés au dépôt au registre sont fixés par arrêté et varient selon la nature de la formalité :
Ces frais doivent être réglés lors de la formalité d’immatriculation ou lors du dépôt de la modification au greffe.
Le non-respect de l’obligation de déclaration ou la transmission d’informations incomplètes expose l’entreprise à des sanctions sévères.
Selon l’article L561-49 du Code monétaire et financier :
En cas de contrôle, le président du tribunal de commerce peut en outre ordonner une régularisation sous astreinte financière.
Le registre des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans une démarche globale de transparence et de régulation de la vie économique. Loin d’être une formalité secondaire, il constitue une garantie de légalité et de conformité pour l’entreprise. En identifiant clairement les personnes qui exercent un pouvoir de contrôle, il protège non seulement les acteurs économiques, mais aussi l’intégrité du marché.
Le non-respect de cette obligation peut exposer les dirigeants à des conséquences lourdes : amendes, peines d’emprisonnement, interdiction de gérer, voire dissolution de la société. C’est pourquoi il est indispensable de maîtriser cette formalité, de la réaliser dans les délais impartis et de la mettre à jour à chaque changement significatif dans la structure de l’entreprise.
Au-delà de la contrainte, le RBE constitue également un outil de confiance : il renforce la sécurité des transactions et participe à la crédibilité des entreprises vis-à-vis des partenaires, des investisseurs et des administrations. Pour les dirigeants, il s’agit donc d’un véritable réflexe de gouvernance à intégrer dans la gestion quotidienne de leur activité.
1. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif au sens du droit français ?
Un bénéficiaire effectif est défini par l’article L561-2-2 du Code monétaire et financier comme la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d’une société. Toutefois, il peut aussi s’agir d’une personne qui, sans dépasser ce seuil, exerce un pouvoir de contrôle sur la société par d’autres moyens (par exemple, la faculté de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants). Si aucun associé ou actionnaire n’entre dans ces critères, le bénéficiaire effectif est alors le représentant légal (gérant, président, etc.). Cette définition permet d’éviter que des sociétés écrans masquent les véritables décideurs.
2. Quelles entreprises sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 (n°2016-1691), l’obligation de dépôt du RBE concerne une large variété de structures :
En revanche, les entreprises individuelles (EI et micro-entrepreneurs) n’y sont pas assujetties, car elles n’ont pas de personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur.
3. Comment remplir correctement le registre des bénéficiaires effectifs ?
La déclaration se fait via le guichet unique des formalités des entreprises, de manière totalement dématérialisée. Les informations suivantes doivent obligatoirement être fournies (article R561-56 du Code monétaire et financier) :
Une attention particulière doit être portée à l’exactitude des données, car une déclaration erronée peut être assimilée à une fausse déclaration et entraîner des sanctions pénales.
4. Quand faut-il mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs ?
La mise à jour du RBE est obligatoire dans les 30 jours suivant tout changement concernant les bénéficiaires effectifs. Cela peut résulter de :
En pratique, cette formalité est trop souvent négligée, mais elle constitue une obligation continue. Ne pas procéder à la mise à jour dans les délais expose la société à une mise en demeure et, le cas échéant, à des sanctions financières.
5. Quel est le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Le dépôt initial de la déclaration coûte 21,41 €, tandis qu’une déclaration modificative coûte 43,35 € (tarifs 2024). Ces frais sont à régler en ligne lors de la formalité. Bien qu’ils puissent sembler modestes, leur acquittement est obligatoire et leur absence entraîne l’irrecevabilité du dépôt. Ces tarifs peuvent évoluer, il est donc conseillé de vérifier régulièrement les montants actualisés sur le site du guichet unique des entreprises.
6. Quelles sanctions s’appliquent en cas de manquement au registre des bénéficiaires effectifs ?
Les sanctions prévues par le Code monétaire et financier sont particulièrement sévères :
Si l’infraction est commise par une personne morale, les sanctions peuvent aller jusqu’à 37 500 € d’amende, la dissolution de la société, la fermeture d’établissement, ou encore l’exclusion des marchés publics (articles L561-49 et suivants du Code monétaire et financier).
Ces sanctions illustrent la volonté du législateur de contraindre les entreprises à une totale transparence dans la gouvernance.
