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La compensation est une cause d’extinction de l’obligation et c’est l’article 1347 du Code Civil qui vous le précise.
Toutefois, cette modalité d’extinction des obligations suppose nécessairement l’existence de deux créances réciproques.
La jurisprudence envisageant la connexité de façon souple (Cass. Com 28 septembre 2004), il était nécessaire de vous présenter l’une des manières de pouvoir obtenir le paiement d’une créance.
Mais pour qu’il puisse exister une compensation, il est nécessaire que la créance puisse, avant tout, remplir certaines conditions.
Ces conditions sont :
Ainsi, il faudra vérifier tour à tour, si ces conditions sont remplies, pour déterminer l'exercice ou non de cette compensation.
Que se passe-t-il si ma créance est conditionnée à des modalitées stipulées au contrat ne permettant pas l'exercice de la compensation ?
Dans cette situation, l’idée est simple : si l’on annule les modalités stipulées empêchant la compensation de dettes connexes, les obligations en cause se retrouveraient pure et simple et, de ce fait, certaines et exigibles, et par conséquence, pouvant faire l’objet d’une compensation.
Premièrement, le terme qui est une modalité temporelle des obligations et qui a pour objet de faire dépendre l’exigibilité (terme suspensif 1305 CCiv) ou l’extinction (terme extinctif 1210CCiv), d’une obligation d’un évènement futur de réalisation certaine.
Cette idée que l’événement pris en référence doit être de réalisation certaine oppose précisément cette modalité à la condition, traditionnellement définie comme une modalité temporelle des obligations qui a pour conséquence de faire dépendre l’existence d’une obligation d’un évènement futur et incertain (1304 CCiv).
En second lieu, la condition est suspensive lorsque l’accomplissement de la condition rend l’obligation pure et simple (1304 al 2).
Elle est résolutoire lorsque l’accomplissement de la condition entraine l’anéantissement de l’obligation (1304 al 3).
Ainsi il vous faudra vérifier si :
- Si l’évènement qui subordonne l’exigibilité de ladette est un événement certain.
- Puis qualifier s’il s’agit d’un terme et notamment unterme suspensif qui diffère l’exigibilité de l’obligation de payer le prix.
- Puis vérifier si l’évènement qui subordonne lepaiement de prix est incertain dans sa réalisation = si c’est le cas c’est unecondition suspensive dès lors que l’obligation se trouve suspendue jusqu’à ceque l’évènement arrive.
La législation française prévoit un cadre précis pour cette situation. Les textes applicables varient selon la nature du litige : Code civil pour les relations privées, Code du travail pour les relations employeur-salarié, Code de la consommation pour les litiges de consommation, ou Code pénal pour les infractions.
Les délais de prescription constituent un point d'attention majeur : 5 ans pour les actions personnelles civiles (article 2224 du Code civil), 2 ans pour les litiges de consommation, et 3 ans pour les créances salariales. Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion de l'action.
Situation type : Vous êtes confronté à cette situation et vous ne savez pas comment réagir. La première étape consiste à rassembler tous les documents pertinents : contrats, courriers échangés, relevés, témoignages écrits. Ces éléments constitueront votre dossier de preuve.
Démarche amiable : Avant toute action en justice, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez clairement votre demande, les fondements juridiques et fixez un délai de réponse de 15 jours. Cette étape est souvent obligatoire et peut suffire à résoudre le litige.
Si le litige persiste : En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), ou engager une procédure devant le tribunal compétent. L'aide juridictionnelle peut couvrir vos frais si vos ressources sont modestes.
Quel tribunal saisir ? Le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Tribunal judiciaire pour le civil, conseil de prud'hommes pour le travail, tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les litiges de moins de 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent.
Faut-il obligatoirement un avocat ? L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes en première instance, ni le juge aux affaires familiales. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Combien de temps dure la procédure ? Les délais varient considérablement : quelques semaines pour un référé, 6 à 18 mois pour une procédure au fond devant le tribunal judiciaire, et jusqu'à 2 ans devant les prud'hommes. La médiation peut permettre une résolution plus rapide.
Vous avez une question juridique ou vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Nos conseillers juridiques sont disponibles pour vous guider gratuitement et vous orienter vers les solutions adaptées à votre situation.
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