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Lorsqu’un sinistre survient (accident automobile, dégât des eaux, incendie…), la première étape pour l’assuré consiste à le déclarer à son assurance. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, cette déclaration doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’événement. L’assureur, pour évaluer l’ampleur du dommage et décider du montant de l’indemnisation, peut alors mandater un expert d’assurance.
Mais il arrive que cet expert conclue au refus de prise en charge ou propose une indemnisation que l’assuré juge trop faible. Face à ce rapport contesté, il est essentiel de connaître les recours disponibles pour défendre ses droits et obtenir réparation.
L’article L. 113-5 du Code des assurances impose à l’assureur d’indemniser son assuré lorsque le sinistre est couvert par le contrat. Pour justifier sa position, il peut produire un rapport d’expertise, établi par un professionnel qu’il mandate.
Ce rapport peut être :
En pratique, ce rapport fonde la décision de l’assurance. Ainsi, en cas de refus d’indemnisation, l’assureur doit être en mesure de communiquer ce document à l’assuré.
💡 À savoir : en matière automobile, l’expert a l’obligation de transmettre une copie de ses conclusions écrites au propriétaire du véhicule sinistré.
Un assuré n’est jamais lié par les conclusions de l’expert mandaté par sa compagnie. Lorsqu’il estime que le rapport ne reflète pas la réalité des dommages, il peut :
L’assuré peut d’abord tenter de négocier avec l’assureur, en produisant ses propres justificatifs (factures, devis de réparation, constats). Cette phase amiable est souvent recommandée avant d’envisager une procédure plus lourde.
Conformément à l’article L. 125-2 du Code des assurances, l’assuré peut mandater un autre expert indépendant. Cette contre-expertise est réalisée à ses frais, sauf si le contrat prévoit une prise en charge partielle ou totale de ces honoraires.
L’assuré doit informer l’assurance de cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. L’expert choisi doit être agréé et inscrit sur la liste nationale des experts automobiles ou bâtiments selon la nature du sinistre.
Si le désaccord persiste, l’assuré peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge ordonnera alors une expertise judiciaire. Lorsque le litige porte sur une demande inférieure à 5 000 euros, une tentative de médiation ou de conciliation est obligatoire avant la saisine.
La contestation d’un rapport d’expertise doit respecter les délais fixés par le Code des assurances :
Tout dépassement de délai peut entraîner la déchéance du droit à indemnisation, sauf cas de force majeure.
Lorsque la compagnie d’assurance rejette les conclusions d’une contre-expertise, l’assuré n’a d’autre choix que de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire compétent. Le tribunal du domicile de l’assuré est compétent, sauf dispositions particulières.
💡 Bon à savoir : si le refus d’indemnisation persiste, l’assuré peut également invoquer la loi Hamon du 17 mars 2014, qui permet de résilier son contrat après un an de souscription, afin de changer d’assurance pour un contrat plus protecteur.
Plusieurs voies sont ouvertes à l’assuré :
En matière d’assurance, le rapport d’expertise constitue bien souvent la clé de voûte du processus d’indemnisation. Pourtant, il ne s’agit pas d’un document infaillible et les assurés doivent garder à l’esprit qu’ils disposent de recours multiples en cas de désaccord. Qu’il s’agisse d’une contre-expertise amiable, d’une expertise judiciaire ou encore du recours au médiateur de l’assurance, les outils mis à disposition par le droit visent à rétablir l’équilibre entre l’assuré et sa compagnie.
Le cadre juridique, largement balisé par le Code des assurances et par la jurisprudence, rappelle avec force que l’assureur reste tenu par son obligation principale : indemniser son assuré lorsque le sinistre entre dans le champ de la garantie souscrite. L’assuré, de son côté, doit veiller à respecter les délais légaux (déclaration sous 5 jours, action en contestation dans les 2 ans) afin de préserver ses droits.
Dans un contexte où les litiges entre assurés et assureurs sont de plus en plus fréquents, la vigilance et la réactivité sont déterminantes. Ne pas se laisser intimider par un premier refus de prise en charge, se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert indépendant, et recourir aux juridictions lorsque cela s’impose, constituent autant de démarches qui permettent à l’assuré de faire valoir ses droits.
Ainsi, face à une décision contestable de l’expert d’assurance, la véritable arme de l’assuré réside dans sa capacité à utiliser les recours juridiques existants, à documenter son dossier et à ne pas hésiter à faire valoir la force obligatoire du contrat qui le lie à son assureur.
1. Peut-on contester un rapport d’expertise d’assurance et dans quelles conditions ?
Oui, l’assuré peut tout à fait contester le rapport d’expertise lorsque celui-ci lui semble incomplet, imprécis ou manifestement défavorable. Conformément à l’article L.125-2 du Code des assurances, il est possible de demander une contre-expertise menée par un expert indépendant. Cette démarche permet d’apporter une évaluation contradictoire du sinistre, qu’il s’agisse d’un accident de la route ou d’un dégât dans un logement. Pour être recevable, la contestation doit être étayée par des arguments précis et, si possible, par des éléments matériels (factures, devis, photographies, attestations).
2. Quel est le délai légal pour contester un refus de prise en charge de son assurance ?
L’article L.114-1 du Code des assurances fixe un délai de 2 ans pour engager une action contre un assureur après un sinistre. Ce délai court généralement à compter de la date de l’événement ou de sa découverte. Toutefois, certaines situations spécifiques peuvent modifier ce point de départ : par exemple, en cas de mauvaise foi de l’assureur ou de dissimulation d’informations, le délai peut être suspendu. Il est donc conseillé d’agir rapidement, car l’expiration du délai rend l’action irrecevable devant le tribunal.
3. Qui supporte les frais d’une contre-expertise d’assurance ?
En principe, les frais de contre-expertise sont à la charge de l’assuré, conformément au principe selon lequel "qui demande, paie". Toutefois, certains contrats d’assurance prévoient une clause spécifique appelée « garantie honoraires d’expert », qui permet de prendre en charge tout ou partie de ces frais. Selon l’importance du litige et la complexité technique, la facture peut varier entre 300 € et 1 500 € pour une expertise automobile, et davantage en cas de dommages immobiliers. Avant de mandater un expert, il est donc indispensable de vérifier les conditions générales de son contrat et de demander un devis précis au professionnel choisi.
4. Que faire si l’assureur refuse d’accepter la seconde expertise contradictoire ?
Lorsque l’assureur rejette les conclusions d’une contre-expertise, l’assuré peut alors saisir le Tribunal judiciaire (art. L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire). Le juge a le pouvoir d’ordonner une expertise judiciaire, menée par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la Cour d’appel. Cette expertise, qui se déroule sous le contrôle du magistrat, possède une valeur probante supérieure aux expertises amiables. Elle s’impose en général aux deux parties, même si l’assureur peut encore exercer des voies de recours contre la décision finale.
5. Quelles solutions amiables existent avant d’engager une action en justice contre l’assurance ?
Avant de saisir le tribunal, il est fortement recommandé d’explorer les voies amiables. L’assuré peut d’abord tenter une négociation directe avec son assureur ou avec l’expert mandaté, en apportant de nouvelles preuves. Si aucun accord n’est trouvé, il peut recourir à la médiation de l’assurance, un dispositif gratuit prévu par le Code de la consommation. Le médiateur, indépendant, émet un avis motivé qui, même s’il n’a pas de force contraignante, pousse souvent l’assureur à revoir sa position. En outre, il est possible de solliciter un commissaire de justice (ancien huissier) pour organiser une expertise contradictoire officielle. Ces démarches permettent souvent de résoudre un litige sans engager immédiatement une procédure longue et coûteuse.
