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L'accès au séjour régulier en France repose, en principe, sur la détention d’un visa d’entrée et le respect d’une réglementation stricte, codifiée au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Toutefois, le législateur a instauré depuis plusieurs années des dispositifs de régularisation par le travail pour tenir compte des réalités économiques, sociales et humaines de certains étrangers présents sur le territoire sans droit au séjour. Parmi ces dispositifs, l’admission exceptionnelle au séjour pour emploi dans un métier en tension constitue une voie spécifique, désormais formalisée par une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 5 février 2024.
Cette circulaire, adressée aux préfets et aux services des étrangers, précise les conditions, les pièces requises et les modalités d'instruction applicables aux demandes de régularisation fondées sur une expérience professionnelle dans un secteur en tension.
lle s’inscrit dans le cadre de la réforme portée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui entend favoriser l’accès au séjour régulier pour les travailleurs étrangers ayant démontré leur contribution effective à l’économie nationale dans des domaines marqués par une pénurie structurelle de main-d’œuvre.
Cette nouvelle feuille de route n'est pas une régularisation massive.
Elle impose le respect d’exigences cumulatives : preuve d’une activité salariée dans un métier en tension, résidence stable, intégration républicaine, et absence de condamnations incompatibles. La circulaire précise également les modalités de délivrance du titre de séjour temporaire, les cas particuliers concernant les ressortissants algériens, tunisiens et marocains, et les effets juridiques d’une telle régularisation sur l’accès à l’emploi.
En somme, cette procédure constitue une porte d’entrée légale et encadrée dans le droit au séjour, mais elle suppose un accompagnement juridique rigoureux pour sécuriser le dépôt du dossier. Il est donc essentiel pour les ressortissants concernés – et leurs employeurs – de comprendre le cadre juridique, les justificatifs attendus, et les enjeux de la régularisation par le travail, afin d’éviter les écueils procéduraux et les refus pour vice de forme.
Depuis la loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration, et à la suite de la circulaire ministérielle du 5 février 2024, le dispositif d’admission exceptionnelle au séjour pour métier en tension s’affirme comme un mécanisme de régularisation pragmatique, ciblé sur l’emploi salarié dans des secteurs sous tension. Il permet à un ressortissant étranger en situation irrégulière de solliciter un titre de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », sans visa d’entrée, à condition de remplir une série stricte de conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour pour expérience professionnelle dans un métier en tension doivent obligatoirement être formulées à titre individuel. Cela signifie que chaque ressortissant étranger concerné doit déposer personnellement son dossier auprès de la préfecture territorialement compétente, en fonction de son lieu de résidence.
La circulaire du 5 février 2024 réaffirme que les préfectures sont tenues de recevoir systématiquement les demandes, y compris lorsque l’étranger :
Cette disposition reprend les principes dégagés par la circulaire du 28 novembre 2012 (réf. NOR INTK1229185C), qui encadre de longue date l’admission exceptionnelle au séjour.
Une fois le dossier complet (incluant notamment contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de résidence, et preuve d’activité dans un métier en tension), la préfecture doit délivrer un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Ce document temporaire permet à l’étranger de travailler légalement pendant toute la durée d’instruction de sa demande.
Il est important de souligner que :
Ce caractère personnalisé de l’instruction est une garantie procédurale essentielle : il permet d’éviter les décisions automatiques et impose à l’administration de motiver sa réponse conformément à l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Ainsi, même en cas de situation administrative défavorable antérieure, un ressortissant étranger remplissant les conditions d’activité et d’intégration a le droit de déposer une demande, laquelle doit être réexaminée à neuf.
L’article L. 435-4 du CESEDA encadre la condition d’expérience : l’étranger doit justifier d’une activité salariée d’au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, dans un métier reconnu en tension, et être toujours en poste dans ce secteur au moment de la décision préfectorale.
La preuve de cette expérience repose notamment sur :
Les activités exercées sous des titres précaires, tels que :
… sont expressément exclues. De même, les activités exercées en autoentreprise ne sont pas prises en compte, sauf en cas de requalification judiciaire en contrat de travail (article L. 8221-6 du Code du travail).
Les missions d’intérim sont recevables à condition de fournir :
L’étranger doit démontrer une présence continue sur le territoire français depuis au moins trois ans. Ce critère d’ancrage territorial vise à limiter les régularisations récentes ou opportunistes, et s’apprécie notamment par :
Le respect des valeurs de la République est une condition impérative. L’article L. 412-7 du CESEDA, issu de la loi du 24 janvier 2023, impose une adhésion aux principes fondamentaux de la République, dont :
Les préfectures évaluent aussi :
La délivrance du titre de séjour est subordonnée à l’absence de mention incompatible sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Toute condamnation ou mesure restrictive des droits civiques ou professionnels peut faire obstacle à la régularisation.
L’admission exceptionnelle ouvre droit à un titre de séjour temporaire valable un an, assorti d’une autorisation de travail pour un métier en tension uniquement. Cette autorisation est rattachée au titre, et reste valable en cas de changement d’employeur, dès lors que l’emploi reste dans un secteur listé.
En revanche, en cas de souhait d’exercer un métier non reconnu en tension, l’étranger devra obligatoirement solliciter une nouvelle autorisation de travail, avant même la signature d’un nouveau contrat, sous peine de se voir opposer un refus de séjour.
La régularisation par ce dispositif ne garantit pas l’accès automatique à un titre de séjour pluriannuel. Un réexamen sera nécessaire à l’issue de la première année, en fonction :
Bien que les ressortissants algériens ne relèvent pas directement du CESEDA, leur admission exceptionnelle au séjour peut être envisagée à titre dérogatoire par le préfet, en vertu de son pouvoir discrétionnaire (CE, avis du 22 mars 2010, n° 333679, M. D). En l’absence de droit au séjour fondé sur l’accord bilatéral du 27 décembre 1968, une régularisation peut être accordée selon les mêmes critères que les ressortissants tiers.
Les ressortissants marocains (accord du 9 octobre 1987) et tunisiens (accord du 17 mars 1988) peuvent bénéficier, eux aussi, d’un titre de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », sous conditions, malgré les stipulations conventionnelles, dès lors que le préfet décide de leur appliquer la circulaire sur les métiers en tension (CE, avis du 2 mars 2012, n° 355208, M. L).
La procédure d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur une expérience salariée dans un métier en tension reflète l’équilibre complexe entre les impératifs de souveraineté migratoire de l’État, les besoins du marché du travail, et les principes de dignité humaine et d’intégration sociale.
Ce dispositif, bien que temporaire (applicable jusqu’au 31 décembre 2026), témoigne d’une volonté pragmatique de reconnaître la réalité du travail accompli par de nombreux étrangers sans-papiers, souvent dans des secteurs en souffrance comme le bâtiment, la restauration ou le soin à la personne.
Cependant, cette voie reste étroite. Le législateur et l’administration ont posé un cadre légal rigoureux, assorti de multiples conditions dont la satisfaction dépend à la fois du demandeur, de son employeur, et d’une analyse minutieuse par les préfectures.
Toute approximation ou dossier incomplet peut conduire à un refus, voire à une obligation de quitter le territoire (OQTF). Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit des étrangers, capable de réunir les preuves exigées, d’anticiper les objections préfectorales, et de formuler une argumentation cohérente dans le respect du CESEDA et de la circulaire du 5 février 2024.
Chez defendstesdroits.fr, nos juristes spécialisés accompagnent chaque année de nombreux étrangers dans leur démarche de régularisation. Nous veillons à sécuriser juridiquement chaque dossier, à informer les demandeurs sur leurs droits, et à proposer une stratégie adaptée à chaque parcours. La régularisation par le travail n’est pas un droit automatique : elle est un acte d’appréciation préfectorale, dans un cadre juridique strict, mais elle peut ouvrir des perspectives durables à celles et ceux qui contribuent à l’économie française dans des secteurs essentiels.
La régularisation par le travail dans un métier en tension repose sur un dispositif dérogatoire, strictement encadré par l’article L. 435-4 du CESEDA. L’étranger en situation irrégulière doit justifier :
Les pièces exigées incluent : bulletins de salaire, contrat de travail, attestation d’employeur, justificatifs de résidence continue, attestations de participation à la vie sociale ou familiale, etc.
Les métiers en tension correspondent aux secteurs où les employeurs rencontrent des difficultés structurelles de recrutement. La liste nationale de référence est fixée par arrêté du 1er avril 2021 (modifiée régulièrement) et peut être complétée par des listes régionales ou préfectorales en fonction des besoins économiques locaux.
Parmi les secteurs fréquemment concernés figurent :
Il est impératif de vérifier que :
Oui. La circulaire du 5 février 2024 prévoit expressément que les services préfectoraux doivent enregistrer toute demande d’admission exceptionnelle au séjour, y compris si le demandeur a précédemment fait l’objet :
Le dépôt de la demande est individuel et ne peut pas se faire en groupe. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé autorisant à travailler pendant l’instruction.
Néanmoins, l’OQTF en cours n’est pas automatiquement levée. La préfecture conserve une marge d’appréciation et peut considérer la demande comme non fondée si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (ex. : emploi non reconnu en tension, durée d’expérience insuffisante, intégration faible).
La délivrance du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » permet de travailler uniquement dans un métier inscrit sur la liste des métiers en tension. L’autorisation de travail est liée à la nature du poste et non à l’employeur en particulier.
Il est donc essentiel de ne pas rompre le contrat en cours avant d’avoir sécurisé l’autorisation nécessaire pour un éventuel nouvel emploi hors liste.
Enfin, le titre de séjour délivré est temporaire, généralement valable 12 mois. Son renouvellement ou son évolution vers un titre pluriannuel dépendra du respect continu des conditions (emploi, intégration, absence d’infraction, etc.).
Oui, mais dans le cadre d’une appréciation discrétionnaire des préfectures. Ces ressortissants ne relèvent pas automatiquement du CESEDA, car leurs droits au séjour sont régis par des accords bilatéraux :
Toutefois, le Conseil d’État (avis n° 333679 du 22 mars 2010 et n° 355208 du 2 mars 2012) a confirmé que les préfets peuvent délivrer un titre de séjour par admission exceptionnelle à ces ressortissants même en dehors des cadres conventionnels, si les conditions posées par la circulaire du 5 février 2024 sont remplies (emploi en tension, expérience suffisante, résidence, etc.).
Cette régularisation est donc possible mais non automatique, et repose sur un pouvoir d’appréciation individuelle de l’administration.
