Rupture conventionnelle - La convention de rupture peut être signée directement après l’entretien

Dans un contexte professionnel souvent complexe, la rupture conventionnelle se présente comme une solution élégante pour mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Une récente décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, référencée sous le numéro 22-10.551 B, clarifie un aspect crucial de ce processus : le timing entre l'entretien préalable et la signature de la convention de rupture.

Aucun délai requis

Contrairement à certaines idées reçues, la loi française n'impose aucun délai entre l'entretien préalable à la rupture conventionnelle et la signature de l'accord qui formalise cette rupture.

‍L'article L. 1237-12 du Code du travail dispose simplement la nécessité d'un entretien préalable sans spécifier de délai avant la concrétisation de l'accord.

Cette flexibilité est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 13 mars 2024, affirme que l'entretien et la signature de la convention peuvent légitimement se dérouler le même jour, à condition que l'entretien précède la signature.

La décision en question met en lumière le cas d'une salariée qui contestait la validité de sa rupture conventionnelle au motif que l'entretien et la signature s'étaient déroulés le même jour.

La cour d'appel, soutenue par la Cour de cassation, a rejeté cette demande en vérifiant deux critères essentiels : l'entretien avait bien eu lieu avant la signature, et aucun vice du consentement n'était apparent.

Cette approbation judiciaire souligne l'importance de la chronologie et de la transparence dans le processus de rupture conventionnelle.

Tant que ces conditions sont respectées, la rapidité de la procédure n'entache pas sa validité.

Exemple pratique : cas de Claire et son employeur

‍Imaginons Claire, chef de projet depuis cinq ans chez InnovTech, traverse une période de désaccord professionnel avec sa direction.

Après plusieurs discussions, Claire et son employeur conviennent mutuellement que la meilleure solution serait une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

‍Déroulement

‍Un entretien est organisé le 15 avril pour discuter des modalités de cette rupture.

Lors de cet entretien, qui commence à 10h, les deux parties échangent ouvertement sur les raisons de la rupture et négocient les conditions de départ de Claire, notamment l'indemnité de rupture et la date de fin de contrat.

L'entretien se déroule dans un climat respectueux et constructif.

Signature de la Convention‍

Vers la fin de cet entretien, vers 11h30, Claire et son employeur parviennent à un accord complet sur tous les points.

L'employeur présente alors à Claire la convention de rupture conventionnelle déjà préparée, reprenant les termes discutés.

Claire, se sentant satisfaite des termes et ayant eu le temps de réfléchir durant l'entretien, décide de signer la convention sur-le-champ.

Issue‍

La signature de la convention le même jour que l'entretien ne pose aucun problème légal ou éthique, car l'entretien a eu lieu avant la signature, et Claire a eu l'occasion d'exprimer librement son consentement sans pression.

Cette procédure rapide est conforme à la législation en vigueur et l'arrêt de la Cour de cassation confirme que la validité de la rupture conventionnelle n'est pas affectée par l'absence de délai entre l'entretien et la signature, tant que l'entretien a précédé la signature et qu'il n'y a pas de vice du consentement.

Implications pour les employeurs et salariés

Cette clarification de la Cour de cassation est une bonne nouvelle pour les employeurs et les salariés qui cherchent à simplifier les démarches administratives tout en restant en conformité avec la loi.

Elle offre une flexibilité appréciable, permettant aux parties de conclure rapidement un accord mutuellement bénéfique sans craindre des contestations ultérieures sur le fondement du timing seul.

Il est toutefois essentiel que les deux parties s'assurent que l'entretien aborde de manière approfondie le principe de la rupture et ses modalités spécifiques.

Une documentation adéquate de cet entretien et de l'accord qui en découle est également cruciale pour éviter tout malentendu ou litige futur.

Conclusion

La rupture conventionnelle représente une option pertinente pour terminer un contrat de travail dans un esprit de respect mutuel.

L'arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2024 rappelle l'importance du respect des procédures légales, tout en confirmant la flexibilité offerte aux parties pour organiser ce tournant professionnel de manière efficace et sereine.