Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vous tentez de proposer une nouvelle offre à un prospect ?
Vous avez négocié la vente d’un véhicule mais la personne en face change son prix du jour au lendemain ?
Vous faites face à un comportement malveillant de votre pseudo futur partenaire contractuel et il rompt violament les négociations ?
Que faire ?
Pour mettre les choses dans leur contexte, l’article 1113 du Code Civil :
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Pour qu’il y ait un contrat, les parties doivent donc avoir fait connaître leur consentement à cet accord, dans les conditions qu’ils ont déterminées.
Si ce n’est pas le cas, alors ce ne sont que des négociations.
Il faut - dès lors - se demander si la partie qui a engagé les négociations pour finalement les rompre, peut engager sa responsabilité civile ?
Aux termes de l’article 1112 alinéa 1 du Code Civil :
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations contractuelles sont libres.
Cette disposition prévoit toutefois un tempérament à ce principe en imposant que ces négociations satisfassent à une exigence de bonne foi.
Le texte ne précise pas explicitement ce qui pourrait être un assimilé à un comportement de bonne ou de mauvaise foi.
On peut toutefois, pour le déterminer, se référer à la jurisprudence antérieure à la réforme qui devrait sans doute se maintenir sous l’empire des nouveaux textes.
Ainsi, s’agissant de la rupture des négociations, la jurisprudence considère qu’il y a déloyauté, non seulement lorsque l’auteur de la rupture est animé par une intention de nuire, mais aussi lorsqu’il a agi avec une légèreté blâmable au cours des négociations (Com. 11 juillet 2000).
Pour que cette responsabilité soit engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, encore faut-il qu’un préjudice soit caractérisé et qu’il soit réparable.
Par ailleurs, l’article 1112 alinéa 2 dispose ainsi :
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
La loi de ratification du 20 avril 2018 a complété cette disposition en ajoutant que ne peut être davantage indemnisée, la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Cette modification ayant, selon l’article 16, I, alinéa 3 de la loi, un caractère interprétatif, elle est d’ores et déjà applicable aux négociations engagées après le 1er octobre 2016.
Autrement dit, conformément à la jurisprudence antérieure (Com. 26 novembre 2003 ; Civ. 3e, 28 juin 2006 ; Com. 18 septembre 2012), seules les pertes subies, c’est-à-dire les frais engagés en vue de la conclusion du contrat projeté, peuvent donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
À l’inverse, le gain manqué et la perte d'une opportunité ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
Il est donc indispensable de retenir que vous ne pouvez malheureusement pas forcer la personne en face à accepter l’offre, mais qu'il est néanmoins possible de se faire rembourser les sommes engagées pour le projet.
La législation française prévoit un cadre précis pour cette situation. Les textes applicables varient selon la nature du litige : Code civil pour les relations privées, Code du travail pour les relations employeur-salarié, Code de la consommation pour les litiges de consommation, ou Code pénal pour les infractions.
Les délais de prescription constituent un point d'attention majeur : 5 ans pour les actions personnelles civiles (article 2224 du Code civil), 2 ans pour les litiges de consommation, et 3 ans pour les créances salariales. Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion de l'action.
Situation type : Vous êtes confronté à cette situation et vous ne savez pas comment réagir. La première étape consiste à rassembler tous les documents pertinents : contrats, courriers échangés, relevés, témoignages écrits. Ces éléments constitueront votre dossier de preuve.
Démarche amiable : Avant toute action en justice, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez clairement votre demande, les fondements juridiques et fixez un délai de réponse de 15 jours. Cette étape est souvent obligatoire et peut suffire à résoudre le litige.
Si le litige persiste : En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), ou engager une procédure devant le tribunal compétent. L'aide juridictionnelle peut couvrir vos frais si vos ressources sont modestes.
Quel tribunal saisir ? Le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Tribunal judiciaire pour le civil, conseil de prud'hommes pour le travail, tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les litiges de moins de 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent.
Faut-il obligatoirement un avocat ? L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes en première instance, ni le juge aux affaires familiales. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Combien de temps dure la procédure ? Les délais varient considérablement : quelques semaines pour un référé, 6 à 18 mois pour une procédure au fond devant le tribunal judiciaire, et jusqu'à 2 ans devant les prud'hommes. La médiation peut permettre une résolution plus rapide.
Vous avez une question juridique ou vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Nos conseillers juridiques sont disponibles pour vous guider gratuitement et vous orienter vers les solutions adaptées à votre situation.
👉 Contactez-nous gratuitement — Réponse sous 24h par un conseiller spécialisé.
