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Le secteur de la sécurité privée occupe aujourd’hui une place incontournable dans la protection des biens et des personnes, tant pour les entreprises que pour les collectivités ou les particuliers. En France, plus de 200 000 salariés œuvrent quotidiennement au maintien de la sûreté des sites industriels, des établissements recevant du public, des événements culturels ou sportifs, ou encore des infrastructures sensibles.
Mais derrière cet engagement professionnel se cache un encadrement juridique rigoureux : celui de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, aussi appelée Convention collective de la sécurité privée (IDCC 1351, brochure n°3196).
Signée le 15 février 1985 et étendue par arrêté du 25 juillet 1985, cette convention constitue une source de droit incontournable en matière sociale. Elle précise les conditions d’emploi, les modalités de rémunération, les primes, les droits à congés, les obligations de formation ainsi que les garanties de santé et de prévoyance applicables aux salariés du secteur.
Elle vient ainsi compléter le Code du travail, en adaptant ses dispositions générales aux réalités particulières des métiers de la sécurité privée — un domaine où les exigences de vigilance, de disponibilité et de confidentialité dépassent souvent le cadre ordinaire de l’emploi salarié.
Cette convention ne se contente pas de fixer des règles : elle traduit une véritable reconnaissance de la spécificité du métier d’agent de sécurité, souvent confronté à des conditions d’exercice difficiles (horaires décalés, travail de nuit, exposition aux risques physiques ou climatiques).
Elle consacre également un équilibre entre flexibilité pour les employeurs et protection renforcée pour les salariés, en garantissant des avantages supérieurs à ceux du droit commun : primes d’ancienneté, indemnités d’habillage, maintien de salaire en cas de maternité, ou encore droit à formation continue obligatoire.
Dans un contexte de multiplication des risques et de professionnalisation croissante des acteurs de la sécurité, comprendre les mécanismes de cette convention est indispensable — que l’on soit employeur, agent de sécurité, technicien, maître-chien, ou encore cadre dans une entreprise de prévention.
L’analyse proposée par defendstesdroits.fr permet d’en saisir les enjeux sociaux, juridiques et économiques, à la lumière des références légales et des textes conventionnels les plus récents.
Le champ professionnel de la CCN prévention et sécurité couvre les entreprises dont l’activité principale consiste à fournir des prestations de sécurité privée, notamment :
En revanche, certaines activités en sont exclues, conformément à l’article 1er de la convention :
Cette distinction garantit une application homogène aux entreprises de sécurité privée, sans chevauchement avec d’autres branches professionnelles.
Prévue pour les agents d’exploitation, techniciens et agents de maîtrise, la prime d’ancienneté est calculée sur la base du salaire minimal conventionnel du salarié. Elle progresse avec le nombre d’années de présence continue dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 6 de la CCN.
Pour favoriser la prise de congés hors période estivale (entre le 1er juin et le 30 septembre), la convention prévoit une prime d’étalement versée aux salariés qui posent deux semaines de congés principaux en dehors de cette période. Son montant correspond à un pourcentage de l’indemnité de congés payés afférente.
Une indemnité de panier est versée aux salariés effectuant au moins 6 heures continues de travail (art. 8). En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité est due.
Son montant est revalorisé à chaque révision salariale — notamment suite à l’accord collectif triennal du 25 septembre 2023, applicable aux années 2024, 2025 et 2026.
L’article L3121-3 du Code du travail prévoit que le temps d’habillage donne lieu à une compensation lorsque le port d’un uniforme est imposé. La CCN accorde ainsi une prime mensuelle forfaitaire, calculée en fonction du temps de travail effectif, aux agents tenus de porter la tenue réglementaire sur site.
Les salaires dans le secteur sont fixés par des grilles minimales négociées au niveau de la branche.
L’accord du 25 septembre 2023, étendu par arrêté du 20 décembre 2023, prévoit une revalorisation triennale des minima pour 2024, 2025 et 2026.
L’employeur doit se référer à la catégorie professionnelle (agent, technicien, cadre) et au niveau de qualification pour déterminer la rémunération applicable.
Ces minima sont obligatoires : tout manquement expose l’entreprise à des sanctions administratives et prud’homales (article L3231-3 du Code du travail).
Par ailleurs, lorsqu’un salarié accomplit des tâches non prévues à son contrat, mais nécessitant des compétences supérieures, une indemnisation temporaire ou prime de sujétion doit lui être accordée (jurisprudence constante, Cass. Soc., 10 mai 2023, n°21-20265).
Les agents de maîtrise et cadres bénéficient de jours supplémentaires après plusieurs années de présence, conformément à l’article 12 de la CCN.
Outre les congés légaux (articles L3142-1 et s. du Code du travail), la convention octroie des absences rémunérées pour des événements spécifiques tels que :
Dans tous les cas, la disposition la plus favorable entre le Code du travail et la convention s’applique, conformément au principe de faveur (article L2254-1 du Code du travail).
La période d’essai varie selon la catégorie du salarié :
Elle peut être renouvelée une fois, si cette possibilité est prévue expressément au contrat.
En cas de rupture durant l’essai, les délais de prévenance doivent être respectés, conformément à l’article L1221-25 du Code du travail.
En matière de préavis, la durée varie selon le motif de rupture (licenciement, démission ou départ à la retraite) et la catégorie professionnelle.
La CCN précise également que le salarié licencié bénéficie d’heures d’absence pour recherche d’emploi, sans perte de rémunération.
Un arrêté du 17 mai 2024 a rendu obligatoire un avenant sur la mutualisation du financement de la formation.
Celui-ci instaure une contribution conventionnelle dédiée au financement des certifications de compétences complémentaires (CCC), essentielle dans un secteur où la formation continue conditionne le renouvellement des cartes professionnelles (articles L612-20 et suivants du Code de la sécurité intérieure).
Les salariés bénéficient d’un régime collectif de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité et invalidité.
Les garanties sont maintenues en cas de portabilité des droits, conformément à l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
En matière de frais de santé, la convention prévoit une mutuelle obligatoire, applicable après une certaine ancienneté dans l’entreprise.
Les salariées enceintes disposent d’une réduction de 30 minutes de leur durée de travail quotidienne à partir du 3ᵉ mois de grossesse, sans perte de rémunération.
Pendant le congé maternité, le maintien de salaire est garanti selon l’ancienneté et les dispositions du régime de prévoyance applicable.
En cas d’arrêt maladie, le salarié bénéficie d’une indemnisation complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale, conformément aux articles L1226-1 et suivants du Code du travail et aux stipulations conventionnelles.
La Cour de cassation a confirmé (Cass. Soc., 7 février 2024, n°21-22994) qu’un employeur qui ne respecte pas le repos journalier minimal de 12 heures prévu par la CCN engage sa responsabilité au titre de l’obligation de sécurité (articles L4121-1 et suivants du Code du travail).
Ce manquement ouvre automatiquement droit à réparation pour le salarié, indépendamment de toute preuve de préjudice concret.
Les entreprises doivent ainsi assurer un aménagement du temps de travail conforme à la convention et au Code du travail, sous peine de sanctions civiles et administratives.
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité se distingue par la précision et la profondeur de ses dispositions, qui répondent aux spécificités d’un secteur en constante mutation.
À la différence de nombreux autres textes collectifs, elle offre un cadre social structurant, mêlant réglementation technique, protection du salarié et adaptabilité opérationnelle.
Les clauses relatives à la rémunération minimale garantie, aux primes conventionnelles, aux dispositifs de formation, ou encore aux congés exceptionnels témoignent d’un objectif clair : valoriser la professionnalisation tout en assurant la sécurité juridique des employeurs.
Le salarié placé sous son régime bénéficie de garanties concrètes :
Pour les employeurs, ce texte représente également une feuille de route de conformité : il impose la mise en œuvre de procédures internes conformes, de registres à jour, de grilles salariales actualisées et d’accords collectifs cohérents avec les avenants étendus.
Le non-respect de ces règles n’est pas sans conséquence : il expose à des sanctions civiles, prud’homales et parfois pénales, en particulier en cas de non-paiement des minima conventionnels ou de méconnaissance des obligations de repos et de formation.
Dans une époque où la sécurité privée joue un rôle croissant aux côtés des forces publiques, la convention collective IDCC 1351 apparaît comme le pacte social de référence de cette profession. Elle constitue à la fois un outil de stabilité pour les entreprises, un instrument de justice sociale pour les salariés, et une garantie d’encadrement juridique dans un secteur stratégique pour la protection collective.
La CCN prévention et sécurité s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale consiste à assurer la surveillance, la sécurité incendie, la télésurveillance ou la protection des personnes. Sont donc visées les sociétés de sécurité privée, d’intervention sur alarme, de sécurité événementielle, ou encore de vidéo-surveillance. En revanche, les entreprises de transport de fonds, les agences de recherche privée ou encore les activités de sécurité publique en sont expressément exclues (article 1er de la convention collective nationale du 15 février 1985).
Les salaires minimaux conventionnels sont fixés par des accords triennaux, le dernier en date étant celui du 25 septembre 2023, applicable de 2024 à 2026. Ces salaires évoluent selon la catégorie professionnelle (agent d’exploitation, technicien, cadre) et le niveau de qualification.
La convention prévoit également diverses primes obligatoires : prime d’ancienneté, prime de panier, prime d’habillage, et prime d’étalement des congés. Ces montants sont indexés sur les revalorisations salariales et s’ajoutent aux minima hiérarchiques.
La convention collective accorde des congés payés identiques à ceux du Code du travail, mais ajoute des avantages supplémentaires selon l’ancienneté et les événements familiaux.
Les salariés peuvent bénéficier de jours de repos pour mariage, décès, déménagement, maladie d’un enfant ou encore pour des événements non prévus par la loi.
Les agents de maîtrise et cadres disposent de congés supplémentaires liés à leur ancienneté dans l’entreprise.
Enfin, la convention précise que le repos journalier minimal de 12 heures entre deux services doit impérativement être respecté (Cass. Soc., 7 février 2024, n°21-22994).
La CCN IDCC 1351 impose la mise en place d’un régime collectif de prévoyance couvrant l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Ce régime comprend des prestations en cas de maladie, invalidité ou décès, ainsi qu’un dispositif de portabilité des droits (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
Les salariées enceintes bénéficient d’une réduction du temps de travail de 30 minutes par jour à compter du troisième mois de grossesse, sans perte de rémunération.
En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières sont complétées par un maintien partiel du salaire selon l’ancienneté et les garanties de prévoyance souscrites.
Le texte intégral de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité peut être consulté gratuitement sur defendstesdroits.fr.
Il est recommandé d’en lire la version à jour, incluant les avenants étendus et accords salariaux récents.
Pour une meilleure compréhension, les juristes de defendstesdroits.fr publient régulièrement des analyses pédagogiques permettant aux salariés et employeurs de repérer rapidement les règles applicables en matière de préavis, congés, salaires et formation.
La convention est régulièrement modifiée pour s’adapter à l’évolution du secteur de la sécurité privée, un domaine particulièrement encadré par le Code de la sécurité intérieure.
