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Face à un déclin démographique préoccupant, le Gouvernement français envisage une réforme majeure du droit du travail : la création d’un nouveau congé de naissance, destiné à remplacer l’actuel congé parental d’éducation.
Ce projet, soutenu par le Président de la République et inscrit dans une stratégie de « réarmement démographique », vise à répondre à la baisse constante du nombre de naissances et à l’évolution des attentes des parents salariés.
En effet, malgré les dispositifs existants – tels que le congé maternité (articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail) et le congé paternité (article L. 1225-35 du même code) – le congé parental d'éducation, jugé à la fois trop long et trop faiblement indemnisé, est devenu un frein pour de nombreux foyers souhaitant concilier parentalité et stabilité professionnelle. L’Insee souligne une chute des naissances de 6,6% entre 2022 et 2023, dans un contexte où l’âge moyen à la maternité atteint désormais 31 ans.
Le projet de nouveau congé de naissance, plus court, mieux rémunéré, partagé entre les deux parents et articulé autour d'une logique d’égalité professionnelle, s'inscrit dans cette dynamique de soutien à la natalité. Il soulève toutefois de nombreuses interrogations, tant sur les modalités de son adoption effective que sur ses implications pratiques pour les entreprises et les salariés.
Quels seraient les contours exacts de ce nouveau droit ?
Quelles différences avec les dispositifs existants ? Quels enjeux pour le dialogue social en entreprise et la politique familiale nationale ? Le présent article, rédigé par defendstesdroits.fr, propose une analyse juridique approfondie et documentée de cette réforme annoncée, en intégrant les références légales et les dernières actualités ministérielles.
La baisse continue de la natalité en France, constatée par l’Insee (baisse de 6,6% des naissances entre 2022 et 2023), constitue le point de départ de cette réforme. Le contexte économique précaire, l'inflation persistante et la précarisation des jeunes ménages conduisent à un recul de l'âge moyen des premières maternités (31 ans en 2023 contre 29,5 ans en 2000).
Les conditions du congé parental d’éducation, jugé trop long et mal indemnisé (448,43 € mensuels pour un arrêt total d’activité selon le Code de la sécurité sociale, article L. 531-1), dissuadent de nombreux parents d’y recourir. Cette situation constitue un frein à la relance démographique, objectif revendiqué par le Président de la République.
Le nouveau congé de naissance, conçu pour remplacer l'actuel congé parental, vise à favoriser un retour plus rapide des parents, notamment des mères, sur le marché du travail tout en soutenant la natalité. Cette initiative présidentielle s’inscrit dans la lignée des réformes précédentes, comme l’allongement du congé paternité introduit par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
Initialement prévu dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 (PLFSS 2025), le calendrier de mise en œuvre du nouveau congé de naissance a été retardé par la dissolution de l'Assemblée nationale et la recomposition du gouvernement.
La ministre déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a néanmoins réaffirmé, le 3 mars 2025, la poursuite des travaux avec les partenaires sociaux.
Le nouveau congé de naissance pourrait donc entrer en vigueur dès 2026, sous réserve d'un accord des partenaires sociaux et d'une adoption parlementaire.
Le congé de naissance de 3 jours, prévu par l'article L. 3142-1 du Code du travail, constitue un congé exceptionnel pour événement familial. Il est attribué au père ou au conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) de la mère de l’enfant, dès la naissance de celui-ci. Ce congé vise à permettre au salarié de s’absenter du travail pour assister aux premiers instants de vie de l’enfant et soutenir la mère.
Les 3 jours ouvrables sont payés intégralement par l’employeur et ne peuvent être déduits des congés payés annuels. Ce congé, bien que court, constitue un droit fondamental accordé dès l'annonce officielle de la naissance à l’employeur.
Ce congé exceptionnel précède le congé paternité, encadré par l'article L. 1225-35 du Code du travail, qui ouvre droit à une période d’absence plus longue, rémunérée par la Sécurité sociale.
Le congé paternité, d’une durée de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples), peut être pris immédiatement après les 3 jours de congé naissance, dans un délai de 6 mois suivant la naissance.
Le nouveau congé de naissance, quant à lui, serait un dispositif distinct et totalement indépendant. Il n’a pas vocation à remplacer les 3 jours de congé naissance, ni le congé paternité ou le congé maternité. Ce futur congé constituerait un droit supplémentaire offert aux parents, leur permettant de prolonger leur présence auprès de l’enfant durant ses premiers mois de vie, dans des conditions plus favorables.
En résumé :
Ce dispositif viserait ainsi à renforcer la protection de la parentalité sans altérer les droits existants des salariés.
Le congé parental d'éducation actuel permet aux parents de suspendre leur activité jusqu'au 3e anniversaire de l’enfant (article L. 1225-47 du Code du travail). Le nouveau congé de naissance proposerait une alternative plus courte et plus flexible :
Cette période de 6 mois maximum vise à encourager l’implication des deux parents et limiter la désinsertion professionnelle prolongée des mères.
Le congé parental d'éducation actuel est rémunéré via la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE), à des montants forfaitaires relativement faibles. Dans le cadre du nouveau congé de naissance, une indemnisation proportionnelle au salaire antérieur serait mise en place :
Le versement prendrait la forme d'indemnités journalières, dans la lignée de celles versées lors du congé maternité (articles L. 331-3 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Le caractère non obligatoire du nouveau congé de naissance a été confirmé par le Gouvernement. Les salariés resteraient libres d'y recourir ou non.
Toutefois, plusieurs zones d’ombre demeurent :
L’instauration d’une procédure de demande encadrée par la loi ou la convention collective applicable serait probablement requise pour garantir une sécurité juridique suffisante aux parties.
L’instauration du nouveau congé de naissance s’inscrit dans une politique de réarmement démographique, visant à inverser la tendance baissière des naissances en France. Il s’agit également de favoriser une meilleure répartition des tâches parentales et de moderniser les conditions d’accueil des jeunes enfants dans un contexte où les couples peinent à concilier vie professionnelle et personnelle.
Le cadre juridique et économique exact du nouveau congé de naissance dépendra des futures concertations sociales, des arbitrages politiques et de l’évolution du droit du travail.
La mise en place du nouveau congé de naissance constituerait une rupture significative dans le paysage juridique français relatif à la protection de la parentalité au travail. Substituant un congé parental d'éducation devenu inadapté, cette mesure viserait à favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, tout en luttant contre la baisse de la natalité.
Si la volonté politique est affirmée, sa concrétisation législative et réglementaire dépendra des négociations avec les partenaires sociaux, conformément aux principes du dialogue social posés par le Code du travail (articles L. 1 et suivants).
De nombreux points techniques restent à arbitrer : indemnisation exacte, partage obligatoire entre les parents, articulation avec les autres congés, obligation de prévenance, ou encore marges de manœuvre laissées aux employeurs.
Cette réforme illustre un double objectif : réarmer démographiquement la France et moderniser le droit du travail dans une logique plus égalitaire et adaptée aux réalités socio-économiques contemporaines.
Reste à suivre attentivement l’inscription de ce projet dans le cadre des prochaines lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que les éventuelles ordonnances ou décrets d’application qui viendraient préciser les modalités pratiques d’un droit nouveau à la parentalité équilibrée et soutenue financièrement.
1. Qu’est-ce que le nouveau congé de naissance prévu par la réforme du congé parental ?
Le nouveau congé de naissance correspond à une réforme majeure du droit du travail, destinée à remplacer le congé parental d’éducation actuel, régi par l’article L.1225-47 du Code du travail. Jugé trop long et mal rémunéré, ce dernier désincite de nombreux parents à y recourir, aggravant la désaffection de la natalité en France.
Le projet gouvernemental vise donc à instaurer un congé plus court, de 6 mois maximum, mais mieux rémunéré et partagé obligatoirement entre les deux parents. Ce congé viserait à encourager la présence des parents auprès de leur enfant dès la naissance, tout en permettant un retour rapide dans l’emploi, notamment pour les mères. Conçu comme un outil de politique familiale et d’égalité professionnelle, il viendrait compléter le congé maternité et le congé paternité, sans s’y substituer.
2. Quelle durée est envisagée pour le futur congé de naissance et comment sera-t-il réparti entre les parents ?
Le projet prévoit une durée totale de 6 mois, à répartir obligatoirement entre les deux parents. Cela signifie que les deux conjoints devront se partager cette période, chacun disposant d'une durée maximale équivalente à 3 mois. Il ne sera donc pas possible pour un seul parent de prendre l’intégralité du congé de 6 mois.
Cette répartition égalitaire vise à renforcer l’implication des pères dans les premiers mois de la vie de l’enfant, tout en limitant l’écartement prolongé des mères du marché du travail. Ce dispositif innovant s’inscrit dans une logique de co-parentalité renforcée et de partage des responsabilités familiales, enjeu majeur des politiques publiques actuelles.
3. Comment sera rémunéré le salarié pendant le congé de naissance ?
Contrairement au congé parental d’éducation, dont la rémunération repose sur la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE) (article L. 531-1 du Code de la sécurité sociale), le nouveau congé de naissance proposerait une indemnisation proportionnelle au salaire antérieur du salarié.
Il est envisagé une indemnité correspondant à 50% du salaire brut, versée par la Sécurité sociale, avec un plafond d’environ 1 900 € par mois. Cette rémunération, sous forme d’indemnité journalière, permettrait une meilleure couverture des charges des foyers, en réduisant l’impact financier de la cessation d’activité.
Les employeurs pourraient également, via des accords collectifs ou à titre volontaire, compléter cette rémunération pour garantir un maintien total ou partiel du salaire, selon les pratiques propres à chaque entreprise. Ce système hybride incite à une responsabilisation conjointe de l’État et des employeurs pour favoriser la parentalité.
4. Le congé de naissance sera-t-il obligatoire pour les salariés ? L'employeur pourra-t-il le refuser ?
Le nouveau congé de naissance serait un droit facultatif : chaque salarié pourrait décider d’y recourir ou non. Ce congé ne serait donc pas imposé automatiquement, ni aux salariés ni aux employeurs. Toutefois, la réforme pourrait prévoir des règles précises en matière de prévenance, de délai de demande, et de conditions d’accord du congé, points restant à définir.
À ce stade, le Gouvernement n’a pas précisé si l’employeur aurait la possibilité de refuser le congé ou de s’opposer aux dates demandées pour des raisons organisationnelles. Il est probable qu’un encadrement légal strict empêche les refus abusifs et instaure un dialogue entre les parties. L’entreprise devrait alors organiser l’absence du salarié, notamment via un recrutement temporaire (remplacement en CDD, conformément à l’article L. 1242-2 du Code du travail).
5. En quoi le futur congé de naissance se distingue-t-il du congé de naissance de 3 jours prévu par le Code du travail ?
Le congé de naissance de 3 jours, prévu par l’article L.3142-1 du Code du travail, correspond à un congé exceptionnel pour événement familial, accordé au salarié lors de la naissance de son enfant. Ces 3 jours restent dus au père ou au conjoint, à prendre immédiatement après la naissance, avant l’éventuel congé paternité.
Le nouveau congé de naissance, quant à lui, serait un dispositif totalement distinct. Il viserait à permettre aux parents de rester 6 mois auprès de leur enfant, dans la première année suivant la naissance, avec une rémunération partielle à la clé. Ce congé ne remplacerait pas le congé de naissance de 3 jours, ni le congé maternité ou paternité, mais constituerait une mesure additionnelle visant à moderniser le soutien à la parentalité et à encourager la natalité.
