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Exercer une profession libérale implique de choisir une structure juridique adaptée à son activité et à ses objectifs. Parmi les options offertes par le droit français, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se distingue par sa flexibilité et son régime protecteur. Prévue par le Code de commerce (articles L. 227-1 et suivants), la SASU permet à un professionnel libéral d’exercer seul, tout en bénéficiant des atouts d’une société de capitaux.
Contrairement aux entreprises individuelles ou à l’EURL, la SASU offre une souplesse organisationnelle, une protection du patrimoine personnel, ainsi qu’une optimisation fiscale et sociale adaptée aux indépendants. Elle séduit particulièrement les professions non réglementées mais peut également être choisie par certaines professions libérales réglementées, sous réserve du respect des règles déontologiques propres à chaque ordre professionnel.
L’un des grands avantages de la SASU est la liberté laissée à l’associé unique dans la rédaction des statuts (article L. 227-5 du Code de commerce). Contrairement à l’EURL ou à la SARL, il est possible d’adapter le fonctionnement de la société à ses besoins spécifiques : nomination du président, pouvoirs accordés à des tiers, modalités de prise de décision, anticipation de l’entrée future d’associés.
Il est recommandé d’insérer dans les statuts des clauses précises relatives à la direction, à la cession d’actions et à l’évolution de la société afin de prévenir tout litige ultérieur. Cette souplesse statutaire constitue un atout majeur pour un professionnel libéral qui souhaite développer son activité sans contraintes excessives.
La SASU offre une véritable évolutivité. L’associé unique peut facilement accueillir de nouveaux associés, transformant la société en SAS pluripersonnelle, sans qu’il soit nécessaire de céder un fonds de commerce (article L. 227-4 du Code de commerce).
Inversement, en cas de retrait d’associés, la structure redevient une SASU automatiquement. Cette flexibilité permet d’adapter la société à l’évolution de l’activité libérale, qu’il s’agisse d’un développement, d’une transmission ou d’une réorganisation.
La SASU est composée d’actions et non de parts sociales. Cette différence entraîne des avantages pratiques et fiscaux :
Cette fiscalité avantageuse rend la SASU particulièrement attractive pour les professions libérales qui envisagent à moyen terme une ouverture de capital ou une cession partielle de leur activité.
Le régime de la SASU protège le patrimoine personnel de l’associé unique. Conformément à l’article L. 227-1 du Code de commerce, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. En cas de dettes sociales, les créanciers ne peuvent se retourner que contre la société, sauf si l’associé s’est porté caution personnelle (ex. : garantie bancaire).
En revanche, une faute de gestion peut engager la responsabilité civile, pénale ou fiscale du dirigeant. Ce régime constitue néanmoins une protection solide pour les professions libérales, souvent exposées à des risques financiers.
La SASU se distingue par une gestion administrative simplifiée, ce qui constitue un atout majeur pour un professionnel libéral qui souhaite consacrer son temps au développement de son activité plutôt qu’à des obligations bureaucratiques.
Lorsque l’associé unique assume également la fonction de président, il n’a pas à convoquer d’assemblée générale pour approuver les comptes annuels. En application de l’article L. 232-1 du Code de commerce, le simple dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce tient lieu d’approbation. Cette particularité évite des démarches coûteuses et chronophages.
De plus, la SASU bénéficie d’une dispense d’établissement du rapport de gestion, à condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants prévus aux articles L. 123-16 et D. 123-200 du Code de commerce :
Cette dérogation est particulièrement bénéfique pour les petites structures libérales, qui échappent ainsi à une formalité supplémentaire. Elle contribue à rendre la SASU attractive par rapport à d’autres formes sociales comme la SARL ou l’EURL, où le rapport de gestion reste en principe obligatoire.
En pratique, cet allègement de formalités réduit non seulement les charges administratives mais aussi les coûts liés à l’expertise comptable et au suivi juridique annuel, offrant au professionnel libéral une plus grande liberté de gestion et une meilleure maîtrise de son budget.
Autre avantage déterminant : le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale (article L. 311-3, 23° du Code de la Sécurité sociale). Cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale complète :
Contrairement au régime des travailleurs indépendants, ce statut confère une meilleure sécurité sociale, un point important pour de nombreux professionnels libéraux.
Un créateur d’entreprise qui opte pour la SASU peut bénéficier du maintien de son Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), à condition de ne pas percevoir de rémunération au titre de son mandat de président. Cela constitue un avantage stratégique, car il permet de sécuriser financièrement les premiers mois de l’activité, souvent marqués par des charges importantes et des revenus encore instables.
Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les professions libérales qui se lancent seules, car il leur offre un filet de sécurité économique tout en leur permettant de consacrer les bénéfices de la société au développement de l’activité (investissements, communication, matériel, locaux, etc.).
Il est important de rappeler que le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Cela signifie qu’en cas de cessation d’activité, il ne pourra pas prétendre à de nouvelles allocations. Le maintien de l’ARE constitue donc une opportunité ponctuelle mais non un droit renouvelable.
📌 Exemple : un consultant en communication crée sa SASU après une rupture conventionnelle. Tant qu’il ne se verse pas de salaire, il peut continuer à percevoir son ARE et utiliser ces allocations pour couvrir ses frais personnels. En revanche, si son activité cesse après la fin de ses droits, il ne pourra pas rouvrir de nouveaux droits chômage.
En parallèle du maintien de l’ARE, le créateur d’entreprise peut demander à percevoir une partie de ses droits sous forme de capital via l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). Celle-ci consiste en un versement équivalent à 60 % des droits restants, effectué en deux fois. Ce choix peut être pertinent si l’entrepreneur préfère disposer d’une trésorerie immédiate plutôt qu’un revenu mensuel.
Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS) (article 1655 quinquies du Code général des impôts). L’imposition se fait alors sur les bénéfices réalisés par la société, avec possibilité de distribution de dividendes.
Toutefois, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de 5 ans (article 239 bis AB du CGI), à condition de remplir certains critères. Cette option peut s’avérer avantageuse en phase de démarrage, lorsque les bénéfices sont limités et que l’imposition à l’IR est plus favorable.
La SASU s’impose aujourd’hui comme une forme sociétaire particulièrement adaptée aux professions libérales qui souhaitent conjuguer autonomie, souplesse organisationnelle et protection juridique. En offrant une responsabilité limitée aux apports (article L. 227-1 du Code de commerce) et une séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel, elle sécurise le dirigeant tout en lui permettant d’anticiper le développement futur de son activité.
Sur le plan pratique, la SASU se distingue par la flexibilité de ses statuts, qui peuvent être rédigés de manière sur-mesure pour intégrer l’évolution de l’activité (entrée de nouveaux associés, transmission, cession d’actions). À la différence d’une EURL, elle facilite la transformation en SAS pluripersonnelle, sans lourdeurs juridiques. Cette évolutivité est un atout majeur pour les libéraux qui envisagent d’attirer des investisseurs ou de diversifier leur exercice professionnel.
D’un point de vue fiscal et social, la fiscalité avantageuse des cessions d’actions (0,1 % contre 3 % en SARL – article 726 CGI), l’accès au régime général de la Sécurité sociale pour le président (article L. 311-3, 23° CSS), ainsi que la possibilité temporaire d’opter pour l’impôt sur le revenu (article 239 bis AB CGI) constituent des leviers stratégiques pour optimiser la gestion de ses revenus et sécuriser sa couverture sociale. De plus, la possibilité de maintenir l’ARE lors de la création offre une solution concrète pour les professionnels libéraux qui souhaitent se lancer sans prendre de risques financiers excessifs.
Enfin, la SASU permet de concilier rigueur juridique et allègement des formalités : dispense de rapport de gestion sous certains seuils (articles L. 123-16 et D. 123-200 du Code de commerce), approbation simplifiée des comptes et gouvernance adaptable. Ces avantages pratiques permettent aux indépendants de se concentrer pleinement sur le développement de leur activité, sans se perdre dans des contraintes administratives trop lourdes.
Ainsi, choisir la SASU pour exercer une activité libérale, c’est opter pour un cadre sécurisant, évolutif et optimisé, qui répond aux exigences modernes des professions indépendantes. Elle constitue un compromis idéal entre la souplesse d’une structure individuelle et la puissance d’une société de capitaux, plaçant l’entrepreneur libéral dans une position favorable pour se développer et s’adapter aux évolutions économiques et réglementaires.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est idéale pour les professions libérales car elle combine souplesse statutaire et protection juridique. Contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EURL, la SASU permet à l’associé unique de définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts (article L. 227-5 du Code de commerce).
Elle séduit notamment par :
📌 Exemple : un consultant libéral qui démarre seul peut lancer son activité en SASU et transformer la société en SAS dès lors qu’il intègre de nouveaux associés ou investisseurs.
Le président de SASU, s’il est rémunéré, est affilié au régime général de la Sécurité sociale (article L. 311-3, 23° du Code de la Sécurité sociale). Cela lui confère une protection similaire à celle d’un salarié, ce qui représente un avantage considérable par rapport au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Il bénéficie donc de :
Contrairement aux TNS, il cotise davantage, mais la contrepartie est une meilleure sécurité sociale et une retraite plus solide.
📌 Exemple : un médecin exerçant en libéral sous SASU bénéficiera d’une couverture santé et retraite plus protectrice que s’il avait choisi le statut d’entrepreneur individuel.
La fiscalité de la SASU est attractive à plusieurs égards :
📌 Exemple : un architecte exerçant en SASU pourra bénéficier d’une fiscalité plus douce sur la cession de ses titres s’il revend sa société à un confrère ou à un investisseur.
Oui. L’un des atouts majeurs de la SASU est sa facilité de transformation en SAS pluripersonnelle. L’article L. 227-4 du Code de commerce prévoit que la SASU devient automatiquement une SAS dès l’entrée de nouveaux associés. Aucune cession de fonds, ni procédure complexe n’est nécessaire.
Cette caractéristique en fait une structure évolutive adaptée aux professions libérales qui souhaitent anticiper un développement futur (association avec d’autres professionnels, ouverture du capital à des investisseurs, transmission familiale).
📌 Exemple : un avocat en SASU qui souhaite créer une structure commune avec deux confrères n’aura pas besoin de liquider sa société : il pourra simplement accueillir les nouveaux associés, transformant la SASU en SAS.
Oui. Lors de la création d’une SASU, le président peut conserver ses allocations chômage (ARE) s’il ne se verse pas de rémunération. Cette règle est prévue par Pôle emploi et constitue un atout majeur pour sécuriser le lancement d’une activité.
Toutefois, il faut rappeler que :
📌 Exemple : un consultant libéral qui perçoit l’ARE peut créer sa SASU et utiliser ses allocations comme revenu de transition, sans risque de perte immédiate de droits, tant qu’il ne se verse pas de salaire.
