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Dans un contexte marqué par un encadrement de plus en plus strict des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, nombreux sont les ressortissants étrangers qui cherchent des voies juridiquement solides pour accéder au territoire français de manière temporaire, sans tomber sous le coup du travail illégal ou de séjours irréguliers. Parmi les dispositifs souvent négligés figure le visa de long séjour portant la mention "visiteur", qui constitue pourtant une porte d’entrée parfaitement légale, offrant un cadre clair à ceux qui souhaitent séjourner en France pour une durée supérieure à 90 jours, sans y exercer d’activité professionnelle.
Prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et complété par le Code communautaire des visas, ce visa s’adresse à des profils spécifiques : retraités, membres de famille à charge, personnes disposant de ressources stables et souhaitant passer du temps sur le territoire français sans s’y établir durablement ni y travailler. Contrairement aux idées reçues, ce titre n’est pas réservé aux élites ni aux profils hautement qualifiés : toute personne capable de démontrer des moyens d’existence autonomes, un hébergement en France, et un engagement formel à ne pas travailler, peut prétendre à ce visa.
Mais au-delà de son obtention, le visa long séjour "visiteur" soulève une série d’enjeux concrets : quelle est sa valeur juridique ? Peut-il être contesté en cas de refus ? Faut-il le transformer en titre de séjour en préfecture ? Peut-on évoluer vers un autre statut ? Ces questions sont fréquentes et légitimes, notamment chez les ressortissants de pays soumis à un régime conventionnel particulier, comme les Algériens, pour lesquels le droit applicable résulte à la fois du CESEDA et de l’accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968.
L’objectif de cet article est donc d’apporter aux usagers une analyse juridique complète, actualisée et pédagogique du régime du visa "visiteur" : conditions, procédure, cas de refus, recours possibles et articulations avec les autres titres de séjour. Que vous soyez demandeur, famille d’accueil, ou conseil juridique, vous y trouverez les éléments indispensables pour comprendre les droits ouverts par ce visa, ses limites, et les perspectives qu’il peut offrir dans une trajectoire migratoire encadrée.
Dans le paysage du droit des étrangers en France, le visa de long séjour portant la mention « visiteur » constitue une option souvent sous-estimée. Contrairement aux titres de séjour classiques (salarié, étudiant, vie privée et familiale), ce visa s’adresse à des étrangers qui n’ont pas vocation à exercer une activité professionnelle en France, mais qui souhaitent y séjourner pendant une période supérieure à 3 mois, pouvant aller jusqu’à un an.
Ce visa de long séjour est encadré par l’article L. 312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il est délivré aux personnes justifiant :
Il constitue donc un outil légal d’installation à durée déterminée, souvent utilisé comme préalable à l’obtention d’un titre de séjour plus pérenne.
Le visa de long séjour « visiteur » s’adresse principalement à des ressortissants étrangers majeurs, souhaitant séjourner en France pour des raisons personnelles, familiales, patrimoniales ou culturelles, sans y exercer d’activité professionnelle. Il est souvent utilisé par :
Pour être recevable, la demande de visa doit démontrer :
Ce type de visa s’inscrit dans le cadre du Code communautaire des visas (entré en vigueur le 5 avril 2010), qui permet une libre circulation dans l’espace Schengen pour une durée de plus de 90 jours, mais dans une limite maximale de 12 mois consécutifs.
La demande de visa doit être déposée auprès du consulat de France dans le pays de résidence ou de nationalité. Elle doit être accompagnée d’un dossier complet, comprenant notamment :
Le paiement d’une taxe à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) est également exigé lors de l’arrivée sur le territoire français. Cette taxe n’est ni suspensive, ni remboursable en cas de refus de visa.
Une fois obtenu, le visa « visiteur » vaut, dans la majorité des cas, titre de séjour temporaire (article R. 431-16 du CESEDA), dispensant son titulaire de se rendre en préfecture dans les premiers mois. Toutefois, il doit valider son visa dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire via la plateforme de l’OFII.
⚠️ Exception pour les ressortissants algériens : conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le VLS-TS ne dispense pas de solliciter un certificat de résidence d’un an auprès de la préfecture. Ce traitement différencié repose sur le régime conventionnel spécifique applicable aux Algériens.
Le refus de visa peut être explicite (décision motivée par le consulat) ou implicite (absence de réponse dans un délai de deux mois). Dans les deux cas, il est possible de :
Dans un jugement du 31 août 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé un refus de visa opposé à un ressortissant algérien disposant de nombreux biens immobiliers, d’un emploi stable en Algérie et d’un engagement écrit à ne pas travailler en France. Le tribunal a relevé que le motif de refus invoqué — "informations incomplètes ou non fiables" — était insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 312-4 du CESEDA.
Ce type de contentieux démontre que les juridictions administratives exercent un véritable contrôle sur l’exactitude et la légalité des refus de visa, et rappellent à l’administration son obligation de motivation précise et circonstanciée (article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration).
Le visa de long séjour portant la mention « visiteur » n’autorise ni à travailler, ni à exercer une activité indépendante, conformément à l’article L. 421-2 du CESEDA. Toutefois, un ressortissant étranger en situation régulière peut, sous conditions, solliciter un changement de statut en vue d’obtenir un titre de séjour autorisant à travailler ou correspondant à une nouvelle situation personnelle ou professionnelle.
Il est juridiquement possible de passer, par exemple :
Mais cette démarche doit respecter une procédure rigoureuse :
Le respect des conditions légales du titre sollicité est indispensable. Aucun changement ne sera accordé si le demandeur ne satisfait pas aux exigences de fond et de forme du nouveau titre visé.
Il convient de souligner que le changement de statut n’est pas un droit automatique. La préfecture dispose d’un pouvoir d’appréciation, encadré mais réel, pour :
Un changement de statut mal préparé peut être refusé pour défaut de preuve, incohérence du projet ou absence d’intégration, et peut donner lieu à une décision de refus assortie d’une OQTF.
Le recours à un professionnel du droit des étrangers est donc vivement conseillé pour :
Le visa de long séjour portant la mention "visiteur" s’inscrit dans une logique de contrôle migratoire, mais aussi dans une politique d’ouverture encadrée permettant à des ressortissants étrangers de séjourner temporairement en France de manière régulière, en dehors des circuits habituels liés au travail ou aux études. Sa simplicité apparente ne doit pas masquer les exigences juridiques précises qu’il implique, ni les vigilances à observer pour éviter un refus, une contestation ou un contentieux administratif.
Il offre un cadre de séjour sécurisé, notamment à ceux qui souhaitent passer du temps en France pour motifs personnels, familiaux ou de confort, sans chercher à s’y établir durablement. Mais il peut aussi, dans certains cas, servir de base à une évolution de statut, à condition de respecter les délais et de présenter un projet de séjour compatible avec les règles du CESEDA. Encore faut-il en connaître les contraintes, comme l’interdiction formelle d’activité professionnelle, l’exigence de moyens d’existence autonomes, ou encore, pour les ressortissants algériens, l’obligation de solliciter un certificat de résidence en préfecture.
Les contentieux récents, à l’instar de celui tranché par le tribunal administratif de Nantes en août 2023, rappellent par ailleurs que les refus de visa ne sont pas intangibles. Lorsqu’ils sont entachés d’erreur de droit, de défaut de motivation, ou d’appréciation erronée de la situation individuelle, ils peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel utile et parfois victorieux. Il est donc essentiel d’être accompagné juridiquement, dès la phase de dépôt du dossier, puis en cas de contentieux devant la CRRV ou les juridictions administratives compétentes.
Chez defendstesdroits.fr, nous nous engageons à fournir une information juridique fiable, rigoureuse et compréhensible pour tous les publics. Le visa "visiteur" n’est pas qu’un droit, c’est un outil stratégique qui, bien mobilisé, peut s’inscrire dans un projet de vie transnational respectueux du droit français.
Le visa de long séjour "visiteur" est destiné aux étrangers souhaitant séjourner en France pour plus de 90 jours, sans exercer d’activité professionnelle. Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit justifier des éléments suivants :
Ce visa s’adresse en particulier aux retraités étrangers, aux propriétaires non résidents, ou aux personnes souhaitant séjourner auprès de leur famille sans objectif d’intégration durable.
Oui, le visa de long séjour "visiteur" interdit expressément toute activité professionnelle, qu’elle soit :
Cette interdiction est absolue et doit être respectée pendant toute la durée de validité du visa. Le non-respect de cette condition peut entraîner :
En revanche, certaines activités bénévoles ou associatives non lucratives, sans contrepartie financière directe ou indirecte, peuvent être exercées à condition qu’elles ne déguisent pas une activité rémunérée.
Enfin, le visa « visiteur » n’autorise pas non plus l’inscription dans une formation universitaire à titre principal. Pour cela, il convient de solliciter un visa "étudiant".
Un refus de visa peut être notifié de manière :
En cas de refus, plusieurs voies de recours s’offrent au demandeur :
Il peut être adressé au consulat concerné, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Ce recours vise à demander la révision de la décision, en apportant des justificatifs complémentaires ou en corrigeant d’éventuelles erreurs.
La commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) doit obligatoirement être saisie avant tout recours contentieux, sauf en cas d’urgence. La CRRV est compétente pour réexaminer la légalité de la décision consulaire. Ce recours est également soumis à un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la naissance du refus implicite.
Si la CRRV confirme le refus, ou si elle ne répond pas dans un délai de 2 mois, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de contentieux de refus de visa. L'action contentieuse peut aboutir à l'annulation de la décision consulaire si elle est entachée :
Conseil : les recours doivent être rédigés avec rigueur, idéalement avec l’assistance d’un avocat, et accompagnés de pièces justificatives précises et cohérentes.
Le visa de long séjour "visiteur" vaut, dans la majorité des cas, titre de séjour temporaire. Il s’agit d’un VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour). Cela signifie que le titulaire n’a pas besoin de déposer une demande de titre de séjour à son arrivée, à condition de valider son visa en ligne sur le site de l’OFII dans les 3 mois suivant son entrée en France.
Mais il existe une exception notable pour les ressortissants algériens :
Conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ces derniers ne peuvent bénéficier du régime du VLS-TS. Ils sont donc tenus de solliciter un certificat de résidence d’un an auprès de la préfecture de leur lieu de résidence, même s’ils disposent d’un visa portant la mention « visiteur ». Ce régime spécifique repose sur un cadre conventionnel bilatéral, distinct du droit commun applicable aux autres nationalités.
Oui, mais sous certaines conditions strictes. Il est possible de changer de statut pendant la durée du visa visiteur (notamment pour devenir salarié, créer une entreprise ou demander un titre "vie privée et familiale"). Toutefois :
Exemple fréquent : un ressortissant ayant obtenu un visa visiteur pour rejoindre sa famille en France, mais qui trouve un emploi pendant le séjour, peut déposer une demande de titre « salarié », sous réserve de remplir les critères de droit au séjour et de travail.
Attention : pendant l’examen de la demande de changement de statut, l’étranger ne peut pas travailler légalement tant qu’il ne dispose pas d’un titre l’y autorisant.
