Site web professionnel : mentions légales à publier et risques en cas d’oubli

Mentions obligatoires d’un site Internet : règles, sanctions et conseils

L’essor du numérique a bouleversé la manière de communiquer, de commercer et d’informer. Créer un site Internet professionnel est devenu une étape incontournable pour toute entreprise, qu’il s’agisse d’un artisan, d’une société commerciale ou d’un indépendant. Pourtant, derrière l’apparente liberté qu’offre la publication en ligne, le législateur a posé un cadre strict afin de protéger les internautes et de garantir la transparence des acteurs économiques.

Les mentions légales répondent à cet objectif. Leur présence est obligatoire sur tout site Internet édité à titre professionnel et constitue une exigence juridique inscrite dans la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En pratique, elles permettent d’identifier l’éditeur et l’hébergeur du site, mais aussi d’assurer une meilleure protection des données personnelles et des droits des consommateurs.

Leur absence ou leur inexactitude n’est pas sans conséquence : de lourdes sanctions pénales et financières peuvent être prononcées, sans compter l’atteinte à la réputation de l’entreprise. Comprendre quelles informations doivent être publiées, comment les structurer et les mettre en valeur sur votre site est donc un enjeu majeur, tant pour la conformité juridique que pour la confiance des utilisateurs.

Sommaire

1. Définition des mentions légales et leur rôle
2. Quelles sont les mentions obligatoires selon la forme juridique ?
3. Mentions légales et protection des données personnelles (RGPD)
4. Accessibilité et mise en valeur des mentions légales sur un site
5. Sanctions prévues en cas de non-respect des mentions légales

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Création d’un site web : quelles mentions doivent apparaître ?

Définition et rôle des mentions légales

Les mentions légales désignent l’ensemble des informations permettant d’identifier l’éditeur et l’hébergeur d’un site Internet. Elles se distinguent :

• des CGV, applicables uniquement aux sites marchands,
• des mentions relatives à la protection des données personnelles prévues par le Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD.

En pratique, les mentions légales permettent à l’utilisateur d’un site de savoir à qui il s’adresse, qui est responsable des contenus publiés et comment exercer ses droits en cas de litige.

Mentions légales obligatoires

Selon la forme juridique de l’éditeur (entrepreneur individuel ou société), les informations diffèrent :

• Pour une entreprise individuelle : doivent figurer le nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, ainsi que le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE).
• Pour une société : doivent apparaître la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS, etc.), le capital social, le siège social, le numéro RCS ou RNE, ainsi que le nom du représentant légal.

Dans tous les cas, doivent aussi être indiqués :

• le directeur de la publication,
• l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone),
• les informations liées à la propriété intellectuelle si des contenus protégés par le droit d’auteur sont utilisés.

⚠ À noter : pour les sites marchands, des obligations spécifiques s’ajoutent, comme la mention du numéro de TVA intracommunautaire, les modalités de livraison, le droit de rétractation, ou encore le service après-vente.

Accessibilité et visibilité des mentions légales

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose que les mentions légales obligatoires soient facilement accessibles à tout internaute. Cette exigence découle du principe de transparence qui encadre la communication au public en ligne : l’utilisateur doit pouvoir identifier, à tout moment, la personne ou la société qui édite le site.

Concrètement, ces informations doivent être disponibles en permanence, sans qu’il soit nécessaire de parcourir plusieurs pages ou de réaliser une recherche complexe. La pratique la plus courante consiste à insérer un lien cliquable dans le bas de page (footer), présent sur l’ensemble du site. Ce lien renvoie vers une page spécifiquement consacrée aux mentions légales, ce qui garantit leur accessibilité simple et rapide.

Il est admis, notamment pour les sites marchands, que les mentions légales puissent être intégrées aux conditions générales de vente (CGV). Toutefois, cette solution est souvent considérée comme moins optimale : les CGV regroupent déjà un grand nombre d’informations contractuelles et commerciales, ce qui peut rendre les mentions légales moins visibles pour l’utilisateur.

La bonne pratique consiste donc à créer une page distincte, clairement intitulée « Mentions légales », accessible depuis n’importe quelle section du site. Cette organisation permet d’éviter toute ambiguïté et démontre que l’éditeur du site a pris toutes les précautions nécessaires pour se conformer à ses obligations légales.

À noter que la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l’absence de visibilité ou d’accessibilité suffisante des mentions légales pouvait constituer un manquement aux obligations d’information, exposant l’éditeur à des sanctions pénales et financières.

Sanctions en cas de manquement

Ne pas respecter ces obligations expose l’éditeur à de lourdes sanctions. L’article 1-2 de la LCEN prévoit :

• pour les personnes physiques : une amende de 75 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement,
• pour les personnes morales : une amende de 375 000 €.

En outre, le non-respect des règles de protection des données personnelles peut entraîner des sanctions de la CNIL, qui peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Mentions légales et RGPD : articulation nécessaire

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les sites Internet doivent également informer les utilisateurs sur :

• la collecte et l’usage des données personnelles (cookies, formulaires de contact, inscriptions),
• les droits des utilisateurs (droit d’accès, de rectification, de suppression – articles 15 à 22 du RGPD),
• l’existence d’un délégué à la protection des données (DPO), si la désignation est obligatoire.

Il est donc courant que les sites associent une page “Mentions légales et politique de confidentialité”, pour assurer une information complète et conforme au droit européen.

Conclusion

Les mentions légales ne sont pas de simples formalités administratives : elles constituent une garantie de transparence et de crédibilité pour tout site Internet professionnel. Leur affichage clair et complet permet à l’internaute de connaître l’identité de l’éditeur, les coordonnées de l’hébergeur, ainsi que l’ensemble des éléments exigés par la loi.

Au-delà du respect de la LCEN et du Code de la consommation, elles s’articulent désormais avec les obligations issues du RGPD, renforçant la responsabilité des éditeurs de sites en matière de gestion des données personnelles. Ignorer ou négliger ces obligations expose à des risques juridiques élevés : amendes, sanctions pénales, mais aussi perte de crédibilité auprès du public.

En définitive, intégrer des mentions légales conformes est à la fois un devoir légal et une opportunité stratégique. Elles témoignent du sérieux et du respect des règles applicables, renforcent la confiance des utilisateurs et protègent l’entreprise contre des contentieux évitables. Toute structure qui développe une activité en ligne a donc intérêt à les concevoir avec soin, en veillant à leur accessibilité et à leur mise à jour régulière.

FAQ

1. Quelles mentions légales doit obligatoirement contenir un site Internet en France ?
Tout site Internet professionnel doit comporter des mentions légales précises, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Les informations à publier varient selon que l’éditeur est une personne physique ou une société :

• Pour une entreprise individuelle : nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, numéro RCS ou RNE.
• Pour une société : raison sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro RCS ou RNE.
  Dans tous les cas, doivent également figurer le directeur de la publication, les coordonnées de l’hébergeur du site, et, pour un site marchand, le numéro de TVA intracommunautaire.

2. Quelle est la différence entre mentions légales, CGV et politique de confidentialité ?
Ces trois documents ont des fonctions distinctes :

• Les mentions légales servent à identifier l’éditeur et l’hébergeur du site.
• Les conditions générales de vente (CGV) précisent les règles contractuelles entre le professionnel et ses clients (prix, livraison, droit de rétractation, garanties).
• La politique de confidentialité découle du RGPD (Règlement UE 2016/679) et informe les internautes sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles (cookies, formulaires, newsletter).
  Un site marchand doit publier ces trois documents de manière claire et accessible.

3. Où et comment rendre accessibles les mentions légales sur un site web ?
Selon la jurisprudence et l’esprit de la LCEN, les mentions légales doivent être facilement accessibles à tout internaute. Elles sont généralement placées :

• dans une page dédiée intitulée « Mentions légales » ;
• avec un lien en bas de page (footer) présent sur toutes les pages du site ;
• parfois regroupées avec les CGV ou la politique de confidentialité, à condition de rester parfaitement lisibles.
  L’absence de visibilité ou l’accès trop complexe peut être sanctionné par les autorités de contrôle.

4. Quelles sont les sanctions prévues si un site Internet ne comporte pas de mentions légales conformes ?
Le manquement à cette obligation constitue une infraction pénale. L’éditeur d’un site s’expose à :

• une amende de 75 000 € et un an d’emprisonnement pour une personne physique ;
• une amende de 375 000 € pour une personne morale.
  En outre, si des données personnelles sont collectées sans information suffisante, la CNIL peut infliger des sanctions financières supplémentaires pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les entreprises (article 83 du RGPD).

5. Les mentions légales diffèrent-elles selon le type d’activité exercée sur le site ?
Oui. Les obligations varient selon la nature de l’activité en ligne :

• Pour un site vitrine (présentation d’une activité), seules les informations d’identification sont exigées.
• Pour un blog personnel sans but lucratif, l’éditeur peut garder l’anonymat mais doit fournir ses coordonnées à l’hébergeur.
• Pour un site e-commerce, des informations supplémentaires sont requises : modalités de commande, prix TTC, livraison, droit de rétractation (articles L221-5 et suivants du Code de la consommation).
  Ainsi, le contenu des mentions légales doit être adapté au statut juridique de l’éditeur et à l’activité exercée.