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Le stage constitue une étape essentielle dans le parcours de formation des étudiants et apprentis, leur permettant de confronter leurs connaissances académiques à la réalité du monde professionnel.
Mais au-delà de sa dimension pédagogique, le stage soulève une question centrale : celle de la gratification. En effet, bien que le stagiaire ne bénéficie pas du statut de salarié, il peut prétendre à une rémunération minimale, fixée par la loi, dès lors que son stage dépasse une certaine durée.
En 2026, les règles de rémunération des stagiaires connaissent une légère évolution, liée à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale, qui entraîne mécaniquement une hausse du montant minimal de gratification. Les entreprises doivent donc s’assurer de respecter les seuils légaux tout en vérifiant les éventuelles dispositions conventionnelles applicables dans leur secteur.
Cet article de defendstesdroits.fr fait le point sur les conditions, le calcul et le régime social et fiscal de la gratification de stage, en s’appuyant sur les articles du Code de l’éducation, du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale.
Selon l’article L124-6 du Code de l’éducation, la gratification devient obligatoire lorsque :
En dessous de ce seuil, le versement d’une gratification reste facultatif, sauf si un accord collectif prévoit le contraire. Certaines conventions de branche imposent, en effet, une rémunération dès le premier mois, comme dans le secteur pharmaceutique (Accord du 1er juillet 2021 relatif à l’insertion et à l’emploi des jeunes).
Ainsi, l’entreprise doit impérativement se référer à sa convention collective pour vérifier si une disposition plus favorable s’applique.
Contrairement à un salarié, le stagiaire n’est pas soumis au SMIC (Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024).
Le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (article L124-6 du Code de l’éducation).
En 2025, ce plafond était fixé à 29 €, ce qui correspondait à une gratification minimale de 4,35 € par heure.
En 2026, avec une revalorisation de 2 % annoncée par la Sécurité sociale, le plafond horaire passe à 30 €, portant ainsi la gratification minimale à 4,50 € par heure.
Exemple : un stagiaire effectuant 154 heures de stage par mois devra percevoir au minimum 693 € de gratification mensuelle.
Les employeurs sont libres d’accorder une rémunération supérieure, que ce soit par décision interne, par accord collectif ou par clause de la convention de stage.
Le versement de la gratification doit être effectué mensuellement, sauf disposition contraire prévue dans la convention de stage.
Toutefois, pour simplifier la gestion administrative, la loi autorise un lissage de la gratification (circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015).
Ainsi, au lieu de verser des montants variables selon le nombre de jours travaillés chaque mois, l’entreprise peut choisir de verser un montant fixe tout au long du stage, à condition que le total versé soit conforme au minimum légal.
Exemple : pour un stage de trois mois (septembre à novembre 2026), l’entreprise peut verser une gratification constante de 650 € par mois, dès lors que le montant cumulé respecte le seuil minimal global.
En cas de rupture de la convention de stage avant son terme, une régularisation doit être effectuée.
Si le stagiaire a perçu un montant inférieur à la gratification légale correspondant à la période réellement effectuée, l’entreprise doit lui verser un complément de rémunération.
Conformément à l’article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale, la gratification de stage est exonérée de cotisations sociales lorsque son montant ne dépasse pas la gratification minimale légale (4,50 € par heure en 2026).
Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire est soumise à cotisations patronales et salariales.
L’article 81 bis du Code général des impôts prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les gratifications de stage inférieures au montant annuel du SMIC.
Ainsi, un stagiaire percevant une gratification inférieure à 21 621 € en 2026 n’aura pas à la déclarer à l’administration fiscale.
Cette mesure vise à encourager l’accès aux stages et à ne pas pénaliser les étudiants pour leurs premières expériences professionnelles.
Oui, et cela est même souhaitable dans de nombreux cas.
Deux possibilités permettent de dépasser le minimum légal :
Attention cependant : toute gratification dépassant le seuil légal devient assujettie aux cotisations sociales.
Outre la gratification, l’employeur doit veiller à respecter plusieurs obligations prévues par le Code de l’éducation et le Code du travail :
La gratification des stages au sein de la fonction publique obéit à des règles distinctes.
Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 fixe le même principe de rémunération minimale que dans le secteur privé :
Les stagiaires de la fonction publique bénéficient donc du même socle de protection, mais leur gratification reste souvent fixée au minimum légal, sauf politique spécifique de revalorisation.
L’année 2026 marque une stabilisation du cadre législatif de la gratification de stage, mais la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale a un impact direct sur le montant horaire minimum.
Avec un plafond horaire estimé à 30 €, la gratification plancher atteindra 4,50 € de l’heure, soit une hausse d’environ 3,4 % sur l’année précédente.
Ce mécanisme, bien qu’automatique, traduit une volonté d’assurer une juste reconnaissance du travail fourni par les stagiaires, tout en évitant d’alourdir la charge financière des entreprises.
De plus, certaines branches professionnelles, dans le cadre de leur dialogue social, envisagent déjà de renforcer les montants conventionnels pour les stages de longue durée, notamment dans les secteurs de la banque, de l’ingénierie et de la communication.
La gratification de stage s’impose désormais comme un pilier essentiel du droit de la formation professionnelle et du statut juridique du stagiaire. Loin d’être une simple formalité financière, elle traduit une reconnaissance légale du travail fourni par le stagiaire et de sa contribution à l’activité de l’entreprise. Le dispositif, encadré principalement par les articles L124-6 et suivants du Code de l’éducation, a progressivement évolué pour garantir un équilibre entre l’intérêt pédagogique du stage et la protection sociale du stagiaire.
En 2026, l’augmentation du plafond horaire de la Sécurité sociale à 30 euros – entraînant une revalorisation du taux horaire minimal à 4,50 € – illustre la volonté du législateur de maintenir une progression alignée sur le coût de la vie, tout en préservant la viabilité économique des entreprises accueillantes. Cette évolution, bien qu’apparemment modeste, s’inscrit dans un cadre plus global de revalorisation du travail étudiant et de modernisation du droit des stages.
Il convient de rappeler que le stagiaire, bien qu’exclu du statut de salarié, bénéficie de protections juridiques substantielles. Outre la gratification, l’entreprise doit respecter le cadre strict imposé par la loi : signature obligatoire d’une convention tripartite, désignation d’un tuteur de stage, respect de la durée maximale hebdomadaire et des obligations de sécurité. Ces règles visent à éviter toute assimilation abusive du stage à un emploi déguisé, sanctionnée par le Code du travail et contrôlée par l’inspection du travail.
D’un point de vue social et économique, la gratification joue également un rôle déterminant dans la lutte contre la précarisation des étudiants. Elle favorise une égalité d’accès aux stages, en permettant aux jeunes issus de milieux modestes de s’investir dans des formations en entreprise sans subir de difficultés financières insurmontables. À ce titre, la gratification constitue un outil d’inclusion et de mobilité sociale, conforme à l’esprit de l’article L611-2 du Code de l’éducation, qui impose à l’État et aux acteurs économiques de contribuer à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes.
Le montant minimum de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale conformément à l’article L124-6 du Code de l’éducation.
Pour 2026, le plafond horaire revalorisé à 30 euros porte la gratification minimale à 4,50 € de l’heure.
Ainsi, un stagiaire effectuant 154 heures par mois doit percevoir au moins 693 euros mensuels.
Cette revalorisation découle de l’évolution annuelle du plafond de la Sécurité sociale (article L241-3 du Code de la Sécurité sociale), publiée par arrêté avant le 31 décembre 2025.
Le versement de la gratification devient obligatoire dès lors que la durée du stage dépasse deux mois, soit plus de 308 heures de présence effective (article L124-6 du Code de l’éducation).
Elle s’applique même si le stage est fractionné au sein d’une même entreprise durant une année universitaire.
Certaines conventions collectives, comme celle de l’industrie pharmaceutique, imposent le versement dès un mois.
L’entreprise doit donc vérifier les dispositions conventionnelles applicables avant tout recrutement de stagiaire.
Le lissage permet de verser une somme fixe chaque mois, indépendamment du nombre réel de jours travaillés, tout en respectant le montant total minimal dû sur la période.
Ce mécanisme, prévu par les recommandations de l’Urssaf (circulaire du 2 juillet 2015), facilite la gestion administrative.
Toutefois, en cas de rupture anticipée de la convention de stage, l’entreprise doit effectuer une régularisation : le stagiaire doit percevoir la gratification réelle correspondant au nombre d’heures effectuées.
En cas d’écart, un complément de rémunération doit être versé pour garantir le respect du minimum légal.
Les gratifications sont exonérées de cotisations sociales lorsqu’elles n’excèdent pas le seuil de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, selon l’article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale.
En revanche, toute part supérieure à ce seuil devient assujettie à cotisations patronales et salariales.
Sur le plan fiscal, l’article 81 bis du Code général des impôts exonère de déclaration toute gratification annuelle inférieure au montant du SMIC (21 621 € en 2026).
Ainsi, un stagiaire dont la gratification totale reste sous ce seuil n’a aucune somme à déclarer aux impôts.
Oui. La gratification peut être supérieure au minimum légal dans deux situations :
