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L’activité partielle – plus communément appelée chômage partiel ou chômage technique – est un mécanisme central du droit du travail français, particulièrement mobilisé en période de crise économique, sanitaire ou sociale. Il permet à l’employeur de faire face à des difficultés conjoncturelles sans recourir à des licenciements massifs, en réduisant ou suspendant temporairement l’activité des salariés.
Ce dispositif constitue un équilibre délicat entre protection de l’emploi et continuité économique. Pour les employeurs, il représente un levier pour sauvegarder leur structure tout en limitant les coûts salariaux. Pour les salariés, il implique une suspension du contrat de travail, avec des conséquences directes sur la rémunération, les primes, les droits à congés, l’ancienneté ou encore la retraite.
Derrière ce régime protecteur, chaque salarié doit comprendre les incidences concrètes qui découlent de cette suspension temporaire : comment sont calculés les droits aux congés ? Quelle indemnisation perçoit-on ? Peut-on travailler ailleurs pendant cette période ? Autant de questions qui trouvent leur réponse dans les dispositions du Code du travail, du Code civil, mais aussi du Code de la sécurité sociale.
En pratique, la mise en place de l’activité partielle soulève des interrogations légitimes, tant sur le plan juridique que financier. Cet article propose une analyse complète des effets de la suspension du contrat en cas d’activité partielle, afin d’apporter aux salariés et employeurs une lecture claire et documentée des règles applicables.
L’activité partielle, appelée aussi chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif qui permet à l’employeur confronté à des difficultés conjoncturelles de réduire temporairement ou suspendre l’activité des salariés tout en évitant des licenciements. Elle est encadrée par le Code du travail.
Ce mécanisme peut être déclenché en cas de conjoncture économique difficile, d’intempéries exceptionnelles, d’incendie ou sinistre, de modernisation de l’entreprise ou encore de circonstances exceptionnelles.
Lorsque le salarié est placé en activité partielle, son contrat de travail est suspendu uniquement pendant les périodes d’inactivité. Cela signifie que :
La suspension ne vaut pas rupture du contrat. Elle vise à maintenir l’emploi du salarié en période de crise.
Durant les périodes travaillées, le salarié perçoit son salaire habituel. En revanche, pour les heures chômées, l’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle équivalente à 60 % de la rémunération brute horaire.
Cette indemnité est encadrée par un minimum et un maximum horaire fixés par décret (Décret n°2024-1149 du 4 décembre 2024).
Il convient de noter que certaines primes, comme la prime de 13e mois, peuvent être affectées, car leur montant est souvent calculé sur la base du salaire effectivement perçu.
Contrairement à une idée répandue, la suspension du contrat de travail en raison de l’activité partielle n’interrompt pas l’acquisition des droits à congés payés. L’article R5122-11 du Code du travail précise que les périodes indemnisées d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés.
Cela signifie que le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés, comme s’il avait travaillé normalement, même si son activité a été suspendue totalement ou partiellement.
📌 Exemple pratique : un salarié placé en activité partielle pendant 4 mois conserve son droit à 10 jours ouvrables de congés payés, bien qu’il n’ait pas travaillé durant cette période.
Cette assimilation présente un double intérêt :
Il convient toutefois de distinguer l’acquisition des congés payés et leur prise effective : si le salarié est en congés payés, il ne peut pas, pour la même période, bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Les deux dispositifs ne se cumulent pas.
Enfin, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions encore plus favorables, par exemple en maintenant le calcul des congés sur la base du salaire habituel, plutôt que sur l’indemnité d’activité partielle.
Les périodes d’activité partielle ne sont en principe pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. En effet, l’ancienneté se calcule généralement sur la base du temps de travail effectif, et la suspension du contrat liée à l’activité partielle ne constitue pas du temps réellement travaillé. Cette règle peut avoir un impact concret sur les droits du salarié, notamment en matière de :
Cependant, cette règle connaît des exceptions. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut expressément prévoir que les périodes d’activité partielle soient assimilées à du temps de présence. Dans ce cas, le salarié ne subit aucune perte d’ancienneté, ce qui constitue une garantie supplémentaire.
📌 Exemple : dans certaines branches (comme l’aéronautique ou l’hôtellerie-restauration, très touchées par l’activité partielle lors de la crise sanitaire), des accords collectifs ont prévu que les mois passés en activité partielle continuent de compter pour l’ancienneté, afin de protéger les droits des salariés et d’éviter un recul social.
Les périodes indemnisées au titre de l’activité partielle ne sont pas neutres : elles ouvrent droit à la validation de trimestres de retraite de base. Selon l’article R351-12 du Code de la sécurité sociale, chaque tranche de 220 heures indemnisées permet de valider un trimestre de retraite, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Cela signifie qu’un salarié placé plusieurs mois en activité partielle peut malgré tout maintenir la continuité de ses droits à la retraite, même sans exécuter de travail effectif. Toutefois, cette validation concerne uniquement la retraite de base (CNAV, Carsat).
Pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco), le mécanisme diffère : les points de retraite sont calculés en fonction des cotisations sociales assises sur les indemnités perçues. Or, comme ces indemnités sont inférieures au salaire habituel, le nombre de points acquis est souvent réduit, ce qui peut entraîner un manque à gagner pour la retraite complémentaire.
📌 Exemple : un salarié placé en activité partielle pendant 6 mois, indemnisé à hauteur de 60 % de son salaire brut, validera bien ses trimestres de retraite de base (sous réserve d’atteindre les 220 heures indemnisées par trimestre), mais il obtiendra moins de points de retraite complémentaire, ce qui pourrait diminuer légèrement le montant de sa pension future.
Il est donc essentiel pour le salarié de vérifier régulièrement son relevé de carrière et, si nécessaire, de recourir à des dispositifs de rachat ou à une retraite progressive afin de compenser d’éventuelles pertes de droits.
Si le salarié tombe malade pendant une période d’activité partielle, l’arrêt maladie prévaut. Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) prend alors le relais, et le dispositif d’activité partielle est suspendu jusqu’à la reprise.
À l’inverse, si le salarié est déjà en arrêt maladie lorsque l’activité partielle est mise en place, il reste sous le régime de l’arrêt jusqu’à son terme.
Un salarié placé en activité partielle peut, sous certaines conditions, travailler pour un autre employeur pendant ses heures chômées. Toutefois, il doit respecter :
La suspension du contrat de travail en cas d’activité partielle illustre parfaitement la logique de protection sociale du droit français : préserver les emplois tout en adaptant temporairement la relation de travail aux contraintes économiques. Si cette mesure sécurise la continuité du lien contractuel, elle entraîne néanmoins des effets multiples sur la rémunération, les primes, l’ancienneté, la retraite ou encore la possibilité de cumuler un autre emploi.
Les règles posées par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale démontrent que l’activité partielle n’est pas neutre : le salarié continue à acquérir des congés payés, mais son ancienneté peut être affectée ; il bénéficie d’indemnités compensatrices, mais d’un montant inférieur à son salaire habituel ; il peut valider des trimestres de retraite, mais uniquement dans des limites précises.
Ce régime impose également le respect d’obligations juridiques essentielles, comme la loyauté envers l’employeur ou les restrictions liées aux clauses d’exclusivité. En ce sens, l’activité partielle doit être comprise comme un outil transitoire, destiné à répondre à des situations exceptionnelles, sans remettre en cause la pérennité de la relation de travail.
Pour le salarié comme pour l’employeur, maîtriser les effets de cette suspension contractuelle est indispensable afin d’anticiper les conséquences à court et à long terme. En cas de litige, il peut être pertinent de solliciter l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail ou de se référer aux ressources de defendstesdroits.fr, afin d’obtenir un éclairage juridique adapté à chaque situation.
1. Le salarié en activité partielle continue-t-il à acquérir des congés payés ?
Oui. L’article R5122-11 du Code du travail indique expressément que les périodes indemnisées d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Cela signifie que, même si le salarié ne travaille pas physiquement, il continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés, comme s’il avait travaillé.
📌 Exemple : un salarié placé en activité partielle durant trois mois conservera son droit à 7,5 jours de congés payés sur cette période. Cette protection vise à éviter une perte de droits sociaux liée à une crise économique temporaire.
2. L’indemnité versée en chômage partiel ouvre-t-elle droit à la validation de trimestres de retraite ?
Oui. Selon l’article R351-12 du Code de la sécurité sociale, chaque période de 220 heures indemnisées d’activité partielle permet de valider un trimestre de retraite de base. Le maximum est de 4 trimestres par année civile.
📌 Exemple : si un salarié perçoit une indemnisation pour 880 heures chômées au cours d’une année, il valide ses 4 trimestres de retraite, même sans avoir travaillé.
Il faut cependant noter que cette validation concerne la retraite de base. Pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco), les cotisations sont calculées sur les indemnités perçues, ce qui peut entraîner une acquisition de points moindre.
3. Peut-on démissionner pendant une période d’activité partielle ?
Oui. L’activité partielle ne suspend pas le droit du salarié à démissionner. Le contrat reste en vigueur, bien que suspendu pour la partie "exécution du travail". Le salarié doit néanmoins respecter son préavis, sauf dispense de l’employeur.
📌 Exemple : un salarié en chômage partiel qui démissionne devra accomplir un préavis de deux mois s’il est cadre, même si certaines journées sont non travaillées. Ces jours non travaillés seront indemnisés selon le régime de l’activité partielle.
À noter que la démission dans ce contexte ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf cas particuliers (démission légitime reconnue par Pôle emploi).
4. L’ancienneté est-elle impactée par la suspension du contrat liée à l’activité partielle ?
En principe, les périodes d’activité partielle ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Cette règle découle du principe selon lequel l’ancienneté est liée au temps effectivement passé dans l’entreprise.
Toutefois, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir que les périodes d’activité partielle comptent intégralement. C’est parfois le cas dans certains secteurs fortement touchés par les crises, afin de protéger les salariés.
📌 Exemple : si une convention collective de branche prévoit que l’activité partielle est assimilée à du temps de présence, un salarié placé six mois en chômage partiel conserve son ancienneté comme s’il avait travaillé. Cela peut jouer un rôle majeur lors d’un licenciement, puisque l’ancienneté influe sur le montant de l’indemnité légale de licenciement (article R1234-2 du Code du travail).
5. Peut-on travailler pour un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Oui, mais sous conditions strictes. L’article L8261-1 du Code du travail rappelle que le salarié doit respecter les durées maximales de travail (10 heures par jour et 48 heures par semaine). De plus, il doit respecter son obligation de loyauté envers son employeur principal (articles 1104 et 1194 du Code civil), ce qui implique de ne pas exercer une activité concurrente.
Enfin, une clause d’exclusivité dans le contrat de travail peut interdire au salarié d’occuper un autre emploi, même pendant l’activité partielle.
📌 Exemple : un salarié en chômage partiel dans le secteur de l’aéronautique peut accepter temporairement un emploi dans la grande distribution, à condition que son contrat initial ne contienne pas de clause d’exclusivité et qu’il respecte les durées maximales de travail.
