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Les tickets-restaurant (ou titres-restaurant) constituent l’un des avantages sociaux les plus répandus dans les entreprises françaises. Institués par l’ordonnance du 27 septembre 1967 et codifiés à l’article L3262-1 du Code du travail, ils permettent aux salariés de financer tout ou partie de leurs repas grâce à un dispositif cofinancé par l’employeur et le salarié. Généralement perçus comme un complément de pouvoir d’achat, ils représentent un avantage apprécié, notamment pour les salariés travaillant sur site et ne disposant pas de restauration d’entreprise.
Toutefois, tous les salariés ne trouvent pas ce dispositif avantageux. Certains estiment que les conditions d’utilisation sont trop restrictives : plafond journalier, réseau d’acceptation limité, ou encore participation salariale obligatoire qui réduit l’intérêt de l’avantage. À cela s’ajoutent les réformes successives : suppression progressive du format papier d’ici 2026, prolongation de l’utilisation pour les produits alimentaires non directement consommables jusqu’au 31 décembre 2026 (loi n°2025-56 du 21 janvier 2025).
Dans ce contexte, une question se pose avec acuité : un salarié peut-il refuser les tickets-restaurant mis en place par son employeur ? Si le principe de liberté contractuelle semble autoriser le refus, la réponse juridique mérite d’être nuancée. En effet, tout dépend de la nature du dispositif mis en place, des obligations issues de la convention collective applicable et de la manière dont le salarié exprime son choix.
Cet article vise à apporter un éclairage complet sur les droits des salariés et les limites légales en matière de refus des titres-restaurant, en détaillant les conséquences financières et les évolutions législatives récentes.
L’employeur n’a pas d’obligation légale de mettre en place un dispositif de titres-restaurant dans l’entreprise, sauf si la convention collective applicable l’impose expressément. Lorsqu’ils sont mis en place, ils constituent un avantage facultatif pour le salarié.
En conséquence, le salarié est libre de refuser ce dispositif, sauf si une convention collective prévoit le contraire. Dans ce dernier cas, l’adhésion devient obligatoire pour tous les salariés.
Les titres-restaurant existent sous deux formes :
Leur usage est soumis à des conditions légales :
L’objectif est de favoriser la restauration des salariés, sans pour autant transformer le dispositif en complément de rémunération déguisé.
Un salarié peut valablement refuser les tickets-restaurant proposés par son employeur. Pour sécuriser cette démarche, il est conseillé de notifier son refus par courrier écrit, de préférence avec accusé de réception, afin de conserver une preuve.
Le salarié n’est pas tenu de motiver son refus : il s’agit d’un choix personnel, encadré par le principe de liberté contractuelle. Toutefois, si la convention collective applicable impose expressément l’adhésion, le refus ne sera pas possible.
Le salarié qui refuse les titres-restaurant :
Autrement dit, le refus entraîne une perte d’avantage social. L’employeur n’est pas tenu de transformer sa contribution en prime ou en complément de salaire (CE, 6 octobre 1995, n° 148896).
Le législateur a récemment confirmé la volonté d’adapter le régime des titres-restaurant aux nouvelles habitudes de consommation. Ainsi, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour régler des produits alimentaires non directement consommables (comme le riz, les pâtes, la farine ou encore les œufs) a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure, initialement temporaire, a été actée par la loi n°2025-56 du 21 janvier 2025, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation persistante sur les produits alimentaires de base.
Mais cette prolongation n’est pas la seule évolution envisagée. Le Gouvernement réfléchit à une réorganisation du plafond d’utilisation des titres-restaurant :
L’objectif affiché de cette réforme est de réserver l’usage principal des titres-restaurant à leur finalité initiale, à savoir la prise en charge des repas pendant la journée de travail, tout en maintenant un assouplissement limité pour les achats alimentaires.
Un décret d’application doit venir préciser les contours exacts de cette réforme, notamment le montant du futur plafond applicable aux courses ainsi que les modalités pratiques de contrôle. Ce texte réglementaire sera déterminant pour les employeurs, les salariés mais aussi pour les commerçants qui acceptent ce mode de paiement.
Le refus des tickets-restaurant est juridiquement possible dès lors qu’aucune convention collective n’impose leur acceptation. Le salarié conserve la liberté de décliner cet avantage, à condition de notifier clairement son choix à l’employeur. Toutefois, cette décision n’est pas sans conséquence : en renonçant aux tickets-restaurant, le salarié perd automatiquement la part patronale financée par l’entreprise, sans pouvoir exiger une compensation salariale équivalente.
Le dispositif des titres-restaurant reste encadré par le Code du travail et les réformes successives témoignent de son évolution constante. La prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de leur utilisation pour les produits alimentaires non directement consommables illustre cette adaptation du droit aux réalités économiques et sociales. Demain, l’instauration éventuelle d’un double plafond pourrait encore modifier leur régime.
Ainsi, si le salarié conserve une marge de manœuvre pour accepter ou refuser cet avantage, il doit mesurer les effets de sa décision sur son pouvoir d’achat et sur sa situation personnelle. Les titres-restaurant, même contraignants dans leur usage, restent souvent un avantage significatif qu’il serait regrettable de sous-estimer.
1. Un salarié peut-il refuser les tickets-restaurant proposés par son employeur ?
Oui, le salarié peut refuser les tickets-restaurant si aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose leur acceptation. En effet, l’article L3262-1 du Code du travail rappelle que le titre-restaurant est un avantage facultatif et non une obligation. Toutefois, si la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit que tous les salariés doivent en bénéficier, alors l’adhésion devient obligatoire et le refus n’est pas possible. Dans ce cas, le dispositif s’impose à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
2. Comment un salarié doit-il formaliser son refus des tickets-restaurant ?
Le refus doit être exprimé clairement. Bien que la loi ne fixe pas de procédure, il est recommandé d’envoyer un courrier écrit à l’employeur, idéalement en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve. Cette démarche sécurise le salarié et permet à l’employeur de justifier, en cas de contrôle ou de contestation, que le salarié a volontairement renoncé à ce droit. Le salarié n’a pas l’obligation de motiver sa décision.
3. Quelles sont les conséquences financières du refus des tickets-restaurant ?
En refusant le dispositif, le salarié :
Il est important de noter que cette contribution de l’employeur n’est pas convertible en prime ou en complément de salaire. Le Conseil d’État (CE, 6 octobre 1995, n°148896) a confirmé qu’aucune compensation n’est due en cas de refus. Ainsi, refuser les tickets-restaurant revient à renoncer à une part d’avantage social.
4. L’employeur peut-il imposer les tickets-restaurant à tous les salariés ?
L’employeur n’a pas d’obligation légale d’instaurer un système de tickets-restaurant. Toutefois, lorsqu’il décide de le mettre en place, il doit respecter le principe d’égalité de traitement entre salariés placés dans une même situation (Cass. soc., 20 février 2008, n°06-45.007). Cela signifie qu’il ne peut pas en exclure certains sans justification objective. À l’inverse, une convention collective peut imposer l’adhésion obligatoire au dispositif. Dans ce cas, le salarié n’a pas la possibilité de refuser.
5. Quelles évolutions légales récentes concernent les tickets-restaurant ?
Le cadre juridique des tickets-restaurant évolue régulièrement :
Ces réformes visent à adapter le dispositif aux pratiques actuelles, tout en préservant son objectif initial : faciliter l’accès des salariés à une restauration adaptée pendant leur journée de travail.
