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La cession de dette est l’acte par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à un tiers, cessionnaire.
La cession de dette opère une substitution de débiteur dans le rapport d’obligation.
Ainsi, elle constitue l’une des opérations possibles sur les obligations civiles.
Cette opération est une nouveauté de la réforme du droit des obligations introduit par l’ordonnance du 10 février 2016. Elle fait son entrée dans le droit commun des contrats et possède un mécanisme similaire à la cession de créance.
Le droit définit la notion de dette comme :
L’obligation d’un débiteur de s’exécuter envers son créancier.
Cette dette est donc une obligation qui peut prendre la forme d’une obligation de somme d’argent ou d’une obligation de faire ou de ne pas faire.
Dans une relation entre deux personnes, la dette et la créance sont deux obligations qui se répondent en miroir.
De façon plus précise, la cession de dette est l’opération par laquelle un débiteur, appelé cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, la dette dont il est tenu à l’égard de son créancier, le cédé.
L’article 1327 du Code Civil dispose :
« Un débiteur peut, avec l’accord du créancier céder sa dette ».
Il en résulte que pour que la cession de dette soit valable il faut un accord tripartite.
Le cédant, le cessionnaire, le cédé doivent consentir au transfert de la dette.
Dans ces conditions, l’article 1327-1 du Code Civil suppose néanmoins que le cédé peut donner son consentement, soit en prenant part à la cession, soit y consentant par avant.
Si le contrat a été conclu avant 2016 ou entre 2016 et la loi de ratification : l’écrit n’est pas une condition de validité de la cession de dette.
Si en revanche, le contrat a été conclu après 2016, alors l'écrit est une condition de validité de la cession de dette.
Sur ce point l’article 1327-2 du Code Civil dispose que :
« Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contrat, il est tenu du paiement de la dette »
Autrement dit, la cession ne dette ne sera libératoire du cédant, qu’à la condition que le cédé ait expressément libéré celui-ci.
Dans le cas contraire, elle sera non-libératoire et le cédé disposera de deux débiteurs solidairement tenus.
Cependant le texte ne précise pas quand doit intervenir cette libération expresse du cédant par le cédé.
La cession de dette est encadrée par les articles 1327 à 1328-1 du Code civil, issus de la réforme du droit des obligations de 2016. Ce mécanisme permet à un débiteur de transférer sa dette à un tiers avec l'accord du créancier. L'accord du créancier est une condition essentielle : sans son consentement, la cession est inopposable et le débiteur initial reste tenu.
La cession peut être parfaite (le débiteur initial est totalement libéré) ou imparfaite (le débiteur initial reste garant en cas de défaillance du nouveau débiteur). Le choix entre ces deux formes dépend de ce que prévoit la convention de cession et de l'accord explicite du créancier.
La cession de dette est fréquente en matière commerciale, notamment lors de la cession de fonds de commerce où l'acquéreur reprend les dettes du vendeur envers ses fournisseurs. Elle s'applique aussi en matière immobilière lorsqu'un acheteur reprend le prêt hypothécaire du vendeur avec l'accord de la banque.
En pratique, le créancier exige généralement des garanties supplémentaires du nouveau débiteur (caution, hypothèque, garantie bancaire) avant d'accepter la cession. Si le nouveau débiteur se révèle insolvable et que la cession était parfaite, le créancier ne peut plus se retourner contre le débiteur initial, sauf en cas de fraude.
Le créancier peut-il refuser la cession de dette ? Oui, le consentement du créancier est obligatoire. Il ne peut être contraint d'accepter un nouveau débiteur, même si celui-ci est plus solvable. Son refus n'a pas à être motivé.
Quelle forme doit prendre la cession de dette ? La cession de dette doit être constatée par écrit (article 1327 du Code civil). Un acte sous seing privé suffit, mais un acte notarié est recommandé pour les montants importants ou les dettes garanties par une hypothèque.
La cession de dette est-elle possible pour un prêt bancaire ? Oui, mais c'est la banque qui décide. En pratique, les banques préfèrent souvent un remboursement anticipé suivi d'un nouveau prêt au profit du tiers, plutôt qu'une cession directe de la dette.
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