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À compter du 1er juillet 2025, la réglementation relative à la transmission des arrêts de travail évolue.
Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 introduit un cadre plus strict concernant les arrêts délivrés sous format papier.
Ce texte s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des échanges entre professionnels de santé, assurés et organismes de sécurité sociale, dans un contexte de dématérialisation croissante, mais aussi de lutte contre les fraudes et les retards de transmission.
Avec cette réforme, le législateur cherche à clarifier les obligations pesant sur les assurés lorsque l’arrêt de travail n’est pas établi de manière électronique.
Il encadre précisément le formalisme, le délai et les modalités d’envoi, tout en redéfinissant les conséquences attachées à un manquement. Ces ajustements, bien que techniques en apparence, modifient en profondeur la manière dont les assurés et les médecins doivent gérer les arrêts de travail sous forme physique.
Le nouvel article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, issu du décret de juin 2025, s’applique dans un cas bien défini : lorsque l’arrêt de travail n’est ni prescrit ni prolongé par voie dématérialisée. Cela peut concerner notamment :
Dans tous ces cas, le support papier reste autorisé, mais dans des conditions strictement encadrées.
La principale nouveauté du décret réside dans la précision du délai de transmission à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’assuré dispose désormais de deux jours ouvrés à compter de la date d’interruption de travail pour adresser l’avis d’arrêt à sa CPAM.
Ce délai, déjà connu pour les arrêts transmis électroniquement, devient une norme ferme pour les arrêts papiers.
En cas de non-respect, l’article renvoie à l’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité de réductions d’indemnisation journalière en cas de transmission tardive, sauf motif légitime.
Cette contrainte temporelle vise à garantir une gestion rapide du dossier par les services de l’assurance maladie et à éviter les déclarations rétroactives suspectes. Elle oblige les assurés à une vigilance accrue quant à la date effective du début d’arrêt.
L’autre apport central du texte tient au formalisme du document à transmettre. Le décret rappelle que l’avis doit être établi par le professionnel de santé sur un formulaire réglementaire, mis à disposition par la caisse primaire.
Ce formulaire, conforme à un modèle national, doit répondre à des spécifications techniques garantissant son authenticité.
Ce point n’est pas anodin : dans le passé, des fraudes ont été constatées via des formulaires falsifiés, modifiés, ou imprimés à partir de modèles obsolètes. En imposant un formulaire normalisé, signé par le praticien et délivré uniquement par les CPAM, le décret entend sécuriser la chaîne de prescription.
Le document ainsi délivré devient la seule preuve valable de l’interruption de travail, à condition qu’il soit signé par le professionnel de santé et envoyé en original par l’assuré à sa caisse.
Le décret insiste également sur la nécessité, pour l’assuré, de transmettre l’original du formulaire signé. Ce point vise à empêcher les photocopies, les scans ou les versions numérisées non certifiées, souvent sources de litiges ou d’incertitudes administratives.
Cette exigence implique concrètement que l’assuré ne se contente pas de transmettre une copie, même fidèle : seule la réception du formulaire original par la CPAM dans le délai requis déclenche l’ouverture du droit à indemnisation.
En cas de perte, de retard ou d’erreur d’envoi, l’assuré pourrait voir son indemnisation journalière réduite, conformément aux sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Derrière l’apparente technicité de cette réforme se dessine une volonté plus large : responsabiliser les assurés dans la gestion de leurs démarches administratives. Si la dématérialisation des arrêts de travail reste le standard privilégié, le législateur admet que des cas d’exception subsistent. Pour autant, il entend y appliquer des règles aussi strictes que dans les transmissions électroniques.
Cela suppose, pour les assurés, une meilleure compréhension de leurs obligations : veiller à la bonne réception du formulaire, s’assurer qu’il provient d’un professionnel habilité, respecter les délais et suivre, si nécessaire, les transmissions postales avec précaution.
Bien que la charge de l’envoi repose sur l’assuré, le professionnel de santé reste un acteur clé dans le bon déroulement du processus. Il lui appartient d’utiliser le bon formulaire, de le remplir correctement, de le signer et de le remettre immédiatement à l’assuré.
Toute négligence à ce stade (formulaire non conforme, absence de signature, durée incorrectement renseignée) pourrait entraîner des conséquences pour l’assuré, voire des tensions médico-administratives.
Les praticiens devront donc s’assurer de disposer des bons supports, à jour et conformes aux normes techniques exigées par le modèle ministériel approuvé.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Il s’applique à tous les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter de cette date, dès lors qu’ils sont établis sur support papier.
Les CPAM devront donc adapter leurs procédures internes pour traiter ces transmissions selon les nouvelles règles. Les professionnels de santé devront se mettre en conformité avec les nouveaux formulaires. Et les assurés devront ajuster leurs réflexes, en tenant compte de la fragilité de la voie postale et du caractère impératif du délai de deux jours.
Si cette réforme renforce la rigueur du canal papier, elle pourrait bien être la dernière étape avant sa disparition progressive. En clarifiant et en alourdissant les conditions d’utilisation du support physique, le législateur incite indirectement à accélérer la généralisation de la télétransmission des arrêts de travail.
La dématérialisation permet en effet un enregistrement instantané, une traçabilité automatisée, une réduction des erreurs et une plus grande efficacité dans le traitement des droits.
Cependant, tant que des zones blanches ou des contextes particuliers persistent, le modèle papier demeure une soupape nécessaire. Le décret de 2025 encadre cette soupape avec rigueur, mais sans la condamner.
Le décret du 28 juin 2025 redéfinit les règles relatives à la transmission des arrêts de travail sous format papier, dans une logique de sécurisation, de rapidité et de lutte contre les abus. Il s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation des flux d’information en matière de protection sociale.
Les assurés devront désormais composer avec un cadre juridique plus exigeant : respect des délais, usage d’un formulaire normé, envoi de l’original signé. Les professionnels de santé devront, quant à eux, s’assurer de leur conformité administrative en cas de non-recours à la voie dématérialisée.
Cette réforme marque une étape vers une chaîne de transmission plus sécurisée, plus encadrée et probablement, à terme, plus numérique. Mais d’ici là, elle impose une vigilance renforcée pour tous les acteurs du soin et de la gestion sociale.
